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21 December 1992 External T.I. 9215465- Credit d'impot/productions cinématographiques Unedited CRA Tags 53(2)(s),13(7.4),12(1)(x), ITR 1100(1)(l)   5-921546 XXXXXXXXXX             Michel Lambert      (613) 957-8953 A l'attention de XXXXXXXXXX Le 21 décembre 1992 Mesdames, Messieurs, Objet:  Crédits d'impôt du Québec à l'égard des productions cinématographiques La présente est en réponse à votre lettre du 5 mai 1992 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le crédit d'impôt accordé par le Gouvernement du Québec en vertu de l'article 1029.8.35 de la Loi sur les impôts (Québec). LES FAITS 1.      XXXXXXXXXX VOS QUESTIONS 2.     Vous nous demandez si le montant du crédit d'impôt pour les productions cinématographiques québécoises doit être réduit du coût en capital de la participation dans la production conservée par le producteur ou si le montant doit être réduit du coût en capital de la participation dans la production conservée par le producteur et du coût de la participation dans la production vendue au tiers. 3.      ... Aucune disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") ne permet de faire un telle répartition. 6.      ...

F3890- Pertes relatives à des ressources encourues Unedited CRA Tags 5200, 125.1(3)a), 5202, 5203(1), 5203(2)   Le 1 octobre 1990 Division des appels et Division des modifications des renvois courantes et réglement   C. ... " Toutefois, le paragraphe 5203(1) prévoit que lorsqu'une corporation se livre à des activités relatives à des ressources naturelles pendant une année d'imposition, le RRTE par la corporation pour l'année, signifie l'excédent de      du montant déterminé en vertu de l'article 5202 comme étant le RRTE par la corporation pour l'année      sur      le revenu net de la corporation relatif à des ressources pour l'année. ... Ces objectifs auraient été de: 1)     Rendre l'économie manufacturière canadienne plus concurrentielle avec l'économie américaine. 2)     Favoriser la création d'emplois dans ce secteur stratégique. ...

GESCO détiendrait 30 % des actions ordinaires de catégorie « A » et 30 % des actions privilégiées de catégorie « B » du capital-actions d'OPCO. ... Les autres attributs fiscaux des actions privilégiées de catégorie « B » du capital-actions d'OPCO détenues par GESCO seraient les suivants: Capital versé légal et fiscal: 200 $ Prix de base rajusté: 180 000 $ Revenu protégé en main attribuable à ces actions pour GESCO: 75 000 $ Le compte de revenu à taux général (« CRTG ») d'OPCO à la fin de l'année d'imposition serait de 250 000 $. OPCO rachèterait les actions privilégiées de catégorie « B » de son capital-actions, détenues par GESCO pour la somme de 600 000 $. ...

Szeszycki                                                (613) 957-2103   File No.: 911510 Re: Standby Charges- Leased Automobiles This is in reply to your memorandum of June 3, 1991 in which you requested our views on whether the provisions of paragraph 6(1)(e) of the Income Tax Act apply to the fact situation summarized below. ... The employer reasons that there are three major components to a lease payment; (1)     the interest cost associated with the vehicle acquisition from the supplier, (2)       the depreciation of the vehicle and, (3)       the profit element in the lease transaction. ... We agree that the lease agreement, while it may provide for the reimbursement of actual employer costs, does not reflect a reimbursement of the total economic benefit enjoyed by the employee by virtue of his office or employment. 21(1)(b)           You also referred to paragraph 27 of IT-470R which discusses employee discounts on merchandise.  ...

14 February 1994 External T.I. 9329035- Définition du mot "charge" Unedited CRA Tags 248(1), 15(2)   5-932903 XXXXXXXXXX C. ... Vous appuyez votre interprétation de la Loi sur les définitions suivantes du paragraphe 248(1) de la Loi: 1-      Le terme "charge": "signifie un poste qu'occupe un particulier et qui lui donne droit à un traitement ou à une rémunération fixe ou variable et comprend... aussi le poste d'administrateur de corporation". 2-      L'expression "fonctionnaire ou cadre": "signifie une personne qui détient une charge de ce genre". 3-      Le terme "employé": "COmprend un cadre ou un fonctionnaire". Vos questions Vous désirez savoir si un administrateur d'une corporation peut être considéré comme étant un employé de cette corporation aux fins de l'application de la Loi et plus précisément, pour les fins des exceptions prévues au paragraphe 15(2), soit aux sous-alinéas 15(2)a)(ii), (iii) et (iv) de la Loi à l'égard d'un actionnaire dans les situations suivantes: a)      un administrateur ne reçoit aucune rémunération ou traitement et rien n'indique qu'il n'a pas droit à un traitement ou à une rémunération; b)      un administrateur ne reçoit aucune rémunération ou traitement et il est établi qu'il a droit à une rémunération variable; c)      un administrateur a reçu, comme rémunération, un jeton de présence pour chaque réunion à laquelle il a été convoqué. ...

Position: Provided that the facts and representations relating to the wind farm project remain as stated XXXXXXXXXX Marc LeBlond 2012-047330 Le 21 février 2013 Monsieur, Objet: XXXXXXXXXX La présente est en réponse à votre « Demande » d'avis technique du 6 décembre 2012, faite pour le compte de « XXXXXXXXXX » (ci-après « SEC1 »), dans laquelle vous nous demandez d'établir si les XXXXXXXXXX éoliennes que SEC1 prévoit construire dans le cadre d'un projet de parc éolien nommé « XXXXXXXXXX » (ci-après « Projet-Éolien») sont admissibles à titre d'« Éoliennes d'Essai », au sens prévu au paragraphe 1219(3) du Règlement de l'impôt sur le revenu. ... Les deux commanditaires de SEC1 sont XXXXXXXXXX (ci-après « SEC2 ») (à XXXXXXXXXX %) et XXXXXXXXXX (ci-après « Trust ») (à XXXXXXXXXX %). ... Le commandité de SEC2 est XXXXXXXXXX (ci-après « Coop »). SEC2 compte environ XXXXXXXXXX commanditaires dont une XXXXXXXXXX d'agriculteurs (ci-après « Membres Agriculteurs »). 7. ...

It is noted that in applying paragraph 181.2(3)(g) to determine the capital of a corporate partner, relevant amounts, for example, include under paragraph 181.2(3): (c)       "... loans and advances to the partnership..."; (d)       "... indebtedness of the partnership..."; and (f)       "... all other indebtedness of the partnership... ...

31 March 1992 External T.I. 9205095 F- RPP-Ad Hoc Cost Of Living Adjustments Unedited CRA Tags ITR 8503(2) 24(1)               5-920509 D.S. ...

(b)       With respect to the employee's own contributions that are included in income under 1(a) above, a deduction is available pursuant to paragraph 60(t) of the Act. (c)       The balance received out of the Plan is taxed as follows: (i)      The balance received out of the Plan that is in excess of the employee's own contributions (other than those contributions referred to in 1(b) above) is included in income under paragraph 6(1)(g) of the Act, except to the extent that the amount is attributable to services rendered while the employee was not resident in Canada (see (iii) below). (ii)      A rollover to an RRSP is not available with respect to an amount included in income under paragraph 6(1)(g) of the Act, as described in (c)(i) above. ...

We are of the opinion that, if the bond is an inventory item, the adjustment pursuant to subsection 10(1) of the Act may be proper for the following reasons: 1.      The fair market value is below cost. 2.      The method used for accounting purposes is not an authorized method under the Act. There may be some merit to the taxpayer's position that the adjustment is necessary to meet the requirements of the Act. 3.       ...