Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Whether each of XXXXXXXXXX proposed wind turbines will qualify as a test wind turbine within the meaning of subsection 1219(3) of the Regulations.
Position: Provided that the facts and representations relating to the wind farm project remain as stated
XXXXXXXXXX
Marc LeBlond
2012-047330
Le 21 février 2013
Monsieur,
Objet: XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre « Demande » d'avis technique du 6 décembre 2012, faite pour le compte de « XXXXXXXXXX » (ci-après « SEC1 »), dans laquelle vous nous demandez d'établir si les XXXXXXXXXX éoliennes que SEC1 prévoit construire dans le cadre d'un projet de parc éolien nommé « XXXXXXXXXX » (ci-après « Projet-Éolien») sont admissibles à titre d'« Éoliennes d'Essai », au sens prévu au paragraphe 1219(3) du Règlement de l'impôt sur le revenu. La présente fait également suite au « Courriel » (du 25 janvier 2013) envoyé à XXXXXXXXXX, du ministère de Ressources naturelles Canada (ci-après « NRCan »), par XXXXXXXXXX dans lequel des informations additionnelles lui ont été communiquées.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions du Règlement de l'impôt sur le revenu.
Les parties prenantes du Projet-Éolien
1. SEC1 est une société en commandite qui fut immatriculée au XXXXXXXXXX le XXXXXXXXXX. L'entreprise de SEC1 consiste à XXXXXXXXXX le Projet-Éolien.
2. Le commandité de SEC1 est la société XXXXXXXXXX (ci-après « Commandité1 ») qui fut constituée en vertu de la XXXXXXXXXX le XXXXXXXXXX et est maintenant régie par la XXXXXXXXXX.
3. Les deux commanditaires de SEC1 sont XXXXXXXXXX (ci-après « SEC2 ») (à XXXXXXXXXX %) et XXXXXXXXXX (ci-après « Trust ») (à XXXXXXXXXX %). SEC2 et Trust sont également les actionnaires (dans les mêmes proportions) de Commandité1.
4. Trust est une fiducie, légalement créée en vertu des Lois XXXXXXXXXX, détenue en propriété exclusive par XXXXXXXXXX qui est détenue à son tour en propriété exclusive par XXXXXXXXXX.
5. SEC2 est une société en commandite qui fut immatriculée au XXXXXXXXXX le XXXXXXXXXX.
6. Le commandité de SEC2 est XXXXXXXXXX (ci-après « Coop »). SEC2 compte environ XXXXXXXXXX commanditaires dont une XXXXXXXXXX d'agriculteurs (ci-après « Membres Agriculteurs »).
7. Coop a été fondée en XXXXXXXXXX afin de permettre aux Membres Agriculteurs et à leur communauté de conserver le contrôle sur la gestion de leur ressource éolienne. Le rôle de Coop est celui de gestionnaire de SEC2 et de la ressource éolienne liée aux terres agricoles appartenant à ses Membres Agriculteurs.
Le Projet-Éolien
8. Le Projet-Éolien de SEC1 est situé dans XXXXXXXXXX.
9. SEC1 s'attend à ce que son Projet-Éolien ait une capacité nominale prévue totale, selon les plaques signalétiques, de XXXXXXXXXX mégawatts (ci-après « MW »). Cette capacité nominale du Projet Éolien sera générée par un minimum de XXXXXXXXXX éoliennes de modèle XXXXXXXXXX (ayant une capacité nominale de XXXXXXXXXX MW chacune), lesquelles seront érigées sur des terres agricoles appartenant à des Membres Agriculteurs et occuperont une superficie totale d'environ XXXXXXXXXX hectares.
10. SEC1 sera propriétaire des éoliennes faisant partie du Projet-Éolien.
11. Les droits d'accès aux terres agricoles appartenant aux Membres Agriculteurs permettant la construction et l'opération du Projet-Éolien de SEC1 sont régis par des contrats d'option exclusive (ci-après les « Options ») visant l'acquisition d'un droit de « propriété superficiaire », au sens prévu au XXXXXXXXXX, conforme aux exigences XXXXXXXXXX et aux normes de l'industrie.
12. Présentement, Coop est titulaire d'Options relatives aux terres agricoles de XXXXXXXXXX de ses Membres Agriculteurs. Coop s'est engagée à transférer à SEC1 les Options requises pour réaliser les différentes phases du Projet-Éolien.
13. Le Projet-Éolien sera exécuté en deux phases. La première phase du Projet-Éolien comprendra la construction des XXXXXXXXXX éoliennes de modèle XXXXXXXXXX (d'une capacité nominale totale de XXXXXXXXXX MW) faisant l'objet de votre Demande (ci-après les « ÉO/Essai »), alors que la deuxième phase comprendra la construction d'au moins XXXXXXXXXX autres éoliennes du même modèle (d'une capacité nominale totale de XXXXXXXXXX MW). Vous anticipez que toutes les ÉO/Essai du Projet-Éolien seront mises en service en XXXXXXXXXX.
14. Les descriptions foncières officielles et les coordonnées par système de localisation GPS des lieux d'installation des XXXXXXXXXX ÉO/Essai faisant partie du Projet-Éolien de SEC1 sont les suivantes :
ÉO/Essai Descriptions foncières officielles Coordonnées GPS ayant comme
Numéro système de référence
XXXXXXXXXX
XXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
15. En XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX a réalisé une étude exploratoire d'interconnexion du Projet-Éolien au réseau d'électricité XXXXXXXXXX. Selon cette étude, la solution d'interconnexion envisagée pour la phase ÉO/Essai du Projet-Éolien consiste à connecter celui-ci au réseau de distribution XXXXXXXXXX en dérivation sur la ligne XXXXXXXXXX. En vertu d'une entente intervenue en XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX réalise présentement une étude détaillée d'interconnexion pour déterminer le point de raccordement définitif du Projet-Éolien. Il est prévu que la deuxième phase du Projet-Éolien sera connectée au réseau de distribution XXXXXXXXXX à la ligne XXXXXXXXXX qui passe à proximité du Projet-Éolien.
16. SEC1 estime le coût total de son Projet-Éolien à XXXXXXXXXX $ incluant le coût total estimé des ÉO/Essai de XXXXXXXXXX $. Plus précisément, SEC1 estime le coût total de chacune des ÉO/Essai à un montant approximatif de XXXXXXXXXX $ comprenant un montant d'environ XXXXXXXXXX $ relatif à l'acquisition des équipements et de l'infrastructure et un montant de XXXXXXXXXX$ relatif aux coûts d'études, d'ingénierie et de financement.
17. Le XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX et SEC1 ont conclu un « Contrat » d'approvisionnement en électricité en vertu duquel SEC1 doit, notamment, vendre à XXXXXXXXXX l'électricité provenant d'énergie éolienne devant être produite par son parc éolien. Selon XXXXXXXXXX du Contrat, le parc éolien de SEC1 doit être construit sur des terres privées dans XXXXXXXXXX, occupant une superficie approximative totale de XXXXXXXXXX hectares. Selon l'échéancier fixé par XXXXXXXXXX dans le Contrat, les éoliennes doivent entrer en service le XXXXXXXXXX et livrer de l'électricité durant les XXXXXXXXXX années suivantes, soit jusqu'en XXXXXXXXXX. Le XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX a approuvé le Contrat.
18. Selon votre Demande, les XXXXXXXXXX ÉO/Essai du Projet-Éolien à SEC1 sont les éoliennes du projet éolien faisant l'objet du Contrat mentionné au paragraphe 17 ci-dessus. Il est indiqué dans le Courriel que la localisation des éoliennes dans le Contrat sera changée pour être conforme à celle des ÉO/Essai (telle que décrite au paragraphe 14 ci-devant).
19. SEC1 écoulera l'énergie éolienne devant être produite dans la seconde phase du Projet-Éolien, sur le marché XXXXXXXXXX, en participant aux prochains appels d'offres XXXXXXXXXX ou encore sur les marchés d'exportation, en se prévalant des dispositions permettant de transporter l'énergie sur le réseau XXXXXXXXXX.
Opinion de NRCan
NRCan est d'avis (les dossiers de NRCan numéros XXXXXXXXXX), en se fondant sur la revue de votre Demande et des informations additionnelles dans votre Courriel, que les XXXXXXXXXX ÉO/Essai du Projet-Éolien à SEC1 respecteront les critères d'ingénierie et scientifique de la définition d'Éolienne d'Essai, prévue au paragraphe 1219(3), pourvu qu'elles soient construites aux endroits indiqués dans votre Demande et que chacune d'elle soit utilisée pour vérifier le niveau d'énergie électrique produite par chacune d'elle à partir du vent, là où elle se trouve, pendant un minimum de 120 jours civils.
De plus, NRCan est d'avis que:
- Au moins 50 % du coût en capital des biens amortissables qui seront utilisés dans le Projet-Éolien serait celui de biens qui sont compris dans les catégories 43.1 ou 43.2 de l'annexe II ou qui y seraient compris en l'absence du paragraphe 1219(1).
- Chacune des XXXXXXXXXX ÉO/Essai sera une installation fixe consistant en un système de conversion de l'énergie cinétique du vent qui, si ce n'était de l'article 1219, serait compris dans la catégorie 43.1 de l'annexe II par l'effet du sous-alinéa d)(v) ou dans la catégorie 43.2 de cette annexe par l'effet de l'alinéa b).
- Le Projet-Éolien ne partagera pas, avec quelque autre projet, de point d'interconnexion à un réseau de transport ou de distribution d'énergie électrique.
- La construction de chacune des XXXXXXXXXX ÉO/Essai a pour principal objet de vérifier le niveau d'énergie électrique produite à partir du vent par chacune d'elle là où elle se trouve.
- Aucune autre Éolienne d'Essai ne se trouvera dans un périmètre de 1 500 mètres de chacune des ÉO/Essai.
- Aucun autre système de conversion de l'énergie cinétique du vent ne sera installé dans un périmètre de 1 500 mètres des ÉO/Essai tant que le niveau d'énergie électrique que celles-ci produisent à partir du vent n'a pas été vérifié pendant un minimum de 120 jours civils.
- L'énergie électrique produite à partir du vent par les XXXXXXXXXX ÉO/Essai du Projet-Éolien, n'excèdera pas 20 % de la capacité nominale prévue, selon les plaques signalétiques, du Projet-Éolien.
Notre opinion
Pourvu que :
(a) le Projet-Éolien soit mis en place de la manière décrite dans votre Demande et votre Courriel et que les XXXXXXXXXX ÉO/Essai du Projet-Éolien soient utilisées pour les fins décrites dans ceux-ci; et que,
(b) les faits et renseignements relatifs au Projet-Éolien énoncés dans votre Demande et votre Courriel ne soient pas modifiés;
nous sommes d'avis, pour les fins de l'alinéa 1219(1)g), que chacune des XXXXXXXXXX ÉO/Essai sera une Éolienne d'Essai, au sens prévu au paragraphe 1219(3), à partir du moment, si ce n'était de l'article 1219, qu'elle serait comprise dans la catégorie 43.1 de l'annexe II par l'effet du sous-alinéa d)(v) ou dans la catégorie 43.2 de cette annexe par l'effet de l'alinéa b).
De plus et pour plus de précision, les dépenses relatives à chacune des XXXXXXXXXX ÉO/Essai qui pourront être comprises dans les « frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada » (ci-après « FEREEC »), au sens du paragraphe 1219(1), pour SEC1, pourront l'être seulement qu'à partir du moment où l'ÉO/Essai sera mise en service.
Autres commentaires
L'Agence du revenu du Canada ne sera pas liée par l'opinion décrite ci-dessus si XXXXXXXXXX n'accepte pas le changement de localisation des éoliennes dans le Contrat décrit aux paragraphes 17 et 18 ci-devant.
À l'exception des conséquences fiscales relatives au Projet-Éolien décrites ci-devant, aucun élément de notre opinion ne doit être interprété comme étant une approbation, une admission, ou une confirmation de la part de l'Agence du revenu du Canada, des conséquences fiscales relatives au Projet-Éolien.
Pour faire partie des FEREEC les dépenses doivent, entre autres, être engagées par le contribuable et payables à une personne ou à une société de personnes avec laquelle le contribuable n'a aucun lien de dépendance.
Le paragraphe 1219(2) décrit certaines dépenses qui ne sont pas comprises parmi les FEREEC dont, entre autres, les dépenses de financement visées aux alinéas 20(1)c), d), e) ou e.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson, CPA, CGA
Gestionnaire
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
c.c. XXXXXXXXXX
Secrétariat des catégories 43.1 et 43.2
Groupe d'innovation industrielle
CanmetÉNERGIE, Ressources naturelles Canada
Immeuble 3, pièce 204
1, chemin Haanel
Ottawa (Ontario) K1A 1M1
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