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Les actions de catégorie « X » auraient le droit de participer annuellement dans les bénéfices de la société proportionnellement au nombre d’actions des catégories « AA » et « X » émises. ... Comme il y a 200 actions des catégories « AA » et « X » émises, les actions de catégorie « X » auraient une valeur de rachat au 1er janvier 2017 de 50 100 $ ((100 000 $ x 100/200) + 100 $ de capital versé). ... Par exemple, on répartirait 45/100 de 90 000 $ (revenu protégé total depuis la détention des actions catégorie « X ») aux actions de catégorie « X », soit 40 500 $. ...

Vous mentionnez que le produit de disposition selon le paragraphe 55(2) serait alors de 529 785 $- 9 969 $ = 519 816 $. ... Vous mentionnez que le produit de disposition selon le paragraphe 55(2) serait alors de 529 785 $- 1 368 $ = 528 417 $. Étape 7: vous utilisez un calcul similaire à celui de l'Étape 3 pour obtenir un impôt de la partie IV de 63 $ (131 400 $ x 1 368 $ / 2 873 695 $). ...

Holdco se retrouverait à payer un montant de fraction remboursable de l’impôt de la partie I (« FRIP ») sur le gain en capital d’un montant de 153 333 $ (1 000 000 $ * 50 % * 30 2/3 %) qui viendrait augmenter son compte d’IMRTD. ... Holdco se retrouverait à payer de la FRIP sur le gain en capital d’un montant de 76 667 $ (500 000 $ * 50 % * 30 2/3 %) qui viendrait augmenter son compte d’IMRTD. ... Holdco se retrouverait à payer un montant de FRIP sur le gain en capital d’un montant de 150 000 $ (978 262 $ * 50 % * 30 2/3 %) qui viendrait augmenter son compte d’IMRTD. ...

b)      lors du don au musée, le particulier pourra-t-il réclamer un crédit pour don de charité calculé sur la valeur marchande attestée par la Commission? ... b)      si l'oeuvre se qualifie comme un bien culturel, le particulier pourra-t-il se prévaloir du sous- alinéa 39(1)a)(i.1) de la Loi et ne pas réaliser de gain en capital lors du don de l'oeuvre? 4)      Est-ce que la disposition générale anti-évitement de l'article 245 de la Loi pourrait être invoquée dans les situations ci-dessus mentionnées afin d'empêcher le particulier de déduire pleinement le crédit pour don de charité? ...

In summary you outline the following situation: 1.      2.                            24(1) 3.      4.      5.      ... The Queen 85 DTC 5354), a payment must satisfy all three of the following criteria to qualify as interest: 1)        it must be calculated on a daily accrual basis; 2)        it must be calculated on a principal sum or a right to a    principal sum; and 3)        it must represent compensation for the use of the principal sum or the right to the principal sum. ... Some of the conditions that have to be satisfied before an amount paid or payable as interest is deductible pursuant to paragraph 20(1) (c) of the Act are as follows:-         the interest is payable in respect of the year the deduction  is requested (for a taxpayer on the accrual basis);-         there is a legal obligation to pay the interest on the borrowed money;-         the borrowed money was used for the purpose of earning income from a business or property or for property acquired   for the purpose of gaining or producing income therefrom or from a business;-         the amount paid as interest is reasonable. ...

20 October 1993 External T.I. 9321125- Option émise à une personne en passe devenir actionnaire Unedited CRA Tags 15(1)(c), 52(1), 49(3)(b)(ii)   5-932112 XXXXXXXXXX Carole Pronovost   (613) 957-8953 A l'attention de XXXXXXXXXX Le 20 octobre 1993 Madame, Objet: Paragraphe 15(1) La présente est en réponse à votre lettre du 16 juillet 1993 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le paragraphe 15(1) de la Loi de l'impôt surle revenu (ci-après la «Loi») à l'égard de la situation hypothétique énumérée ci-après:-     une entente a été signée entre deux corporations, A et B, en vertu de laquelle A obtient une option d'achat de 1 % des actions ordinaires du capital-actions de B à un prix égal à 1 million $ sur une période de trois ans;-      l'option d'achat d'actions a été accordée pour 1$;-     le prix de levée de l'option de 1 million $ correspond à la juste valeur marchande de 1 % du capital-actions de B à la date de l'octroi de l'option d'achat d'actions;-      la compagnie A ne détient aucune participation dans le capital-actions de la compagnie B à l'heure actuelle;-      la compagnie A et la compagnie B sont des corporations privées et ne sont pas liées au sens de la Loi;-      cette option accordée à la compagnie A n'a été conférée à aucun autre propriétaire actuel d'actions ordinaires du capital-actions de la compagnie B;-      trois années plus tard, la compagnie A exerce son option et acquiert 1 % des actions ordinaires de la compagnie B pour 1 million $. ... Vos questions 1.      Vous demandez quelle est notre interprétation du paragraphe 15(1) Loi dans la situation ci-dessus mentionnée compte tenu en particulier de l'alinéa 15(1)c) qui peut exclure de l'application de ce paragraphe certains avantages imposables. 2.       ... et, b)      quelle serait la valeur de cet avantage conféré à la compagnie A? ...

b)        Will the costs include any debts assumed or incurred in connection with the acquisition of a real estate property whether through a direct title or limited partnership offering? ... b)        Will net present value calculations be used in computing the value of any "prescribed benefit" that may be realized sometime in the future? ... Financing such as mortgage financing would not normally occur when purchasing a partnership interest as it is the partnership which would be the mortgagor.       ...

2.      Si tel est le cas, les frais médicaux engagés pour cet enfant par un particulier sont-ils admissibles pour ce dernier aux fins du calcul du crédit d'impôt pour frais médicaux? Nos commentaires 3.      En réponse à votre première question, nous sommes d'avis qu'en vertu de l'alinéa 252(1)b) de la Loi, une personne qui est sous la garde et la surveillance d'un contribuable, en droit ou de fait, ou l'était juste avant d'atteindre l'âge de 19 ans, est considérée, aux fins de la Loi, comme un enfant dudit contribuable tant que cette personne est aussi entièrement à la charge du contribuable. 4.       ... En vertu du paragraphe 118(6) de la Loi:      la personne aux besoins de laquelle un particulier subvient au cours d'une année d'imposition est une personne à sa charge pour cette année si elle est, par rapport au particulier ou à son conjoint: a)      son enfant ou son petit- enfant; b)     son père ou sa mère, son grand-père ou sa grand-mère son oncle ou sa tante, son frère ou sa soeur, son neveu ou sa nièce, qui réside au Canada à un moment de l'année. 6.       ...

FAITS 1)     24(1) 2)      VOS QUESTIONS 2)     Dans chaque situation, quel est le traitement fiscal applicable aux deux parties? 4)     Dans quelle situation le payeur doit-il:-     prélever des montants à la source?-     compléter des feuillets de renseignements? 5)     Quel est le traitement fiscal du montant ou de la partie d'un montant qui constitue une indemnité ou allocation pour frais de déplacement? ...

1 September 1989 External T.I. 58135 F- Production Option Agreement Unedited CRA Tags n/a 19(1) File No. 5-8135   C.R. ... Our understanding of the relevant facts of the situation is as follows: Facts 1. 2.      24(1) 3. 4.      The Distribution Agreement includes, inter alia, the following terms:      24(1)      24(1)      24(1) Your Request You request our opinion on whether the terms contained in paragraph 4(vi) above (paragraphs 13(a) and (b) of the Distribution Agreement) would constitute a "production option agreement" as that term is referred to in the Transitional Rules for class 10(w).  ...