20 October 1993 External T.I. 9321125 - Option émise à une personne en passe devenir actionnaire

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 20 octobre 1993

Madame,

Objet: Paragraphe 15(1)

La présente est en réponse à votre lettre du 16 juillet 1993 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le paragraphe 15(1) de la Loi de l'impôt surle revenu (ci-après la «Loi») à l'égard de la situation hypothétique énumérée ci-après:

-     une entente a été signée entre deux corporations, A et B, en vertu de laquelle A obtient une option d'achat de 1 % des actions ordinaires du capital-actions de B à un prix égal à 1 million $ sur une période de trois ans;

-      l'option d'achat d'actions a été accordée pour 1$;

-     le prix de levée de l'option de 1 million $ correspond à la juste valeur marchande de 1 % du capital-actions de B à la date de l'octroi de l'option d'achat d'actions;

-      la compagnie A ne détient aucune participation dans le capital-actions de la compagnie B à l'heure actuelle;

-      la compagnie A et la compagnie B sont des corporations privées et ne sont pas liées au sens de la Loi;

-      cette option accordée à la compagnie A n'a été conférée à aucun autre propriétaire actuel d'actions ordinaires du capital-actions de la compagnie B;

-      trois années plus tard, la compagnie A exerce son option et acquiert 1 % des actions ordinaires de la compagnie B pour 1 million $. A la date de l'exercice de l'option, la juste valeur marchande de ces actions ordinaires (soit 1 %) est de 1,5 million $.

Vos questions

1.      Vous demandez quelle est notre interprétation du paragraphe 15(1) Loi dans la situation ci-dessus mentionnée compte tenu en particulier de l'alinéa 15(1)c) qui peut exclure de l'application de ce paragraphe certains avantages imposables.

2.      Dans l'éventualité où notre interprétation serait à l'effet que le paragraphe 15(1) s'applique dans la situation ci-dessus mentionnée, vous demandez de vous indiquer:

a)      à quel moment la valeur de l'avantage est conférée à la compagnie A? et,

b)      quelle serait la valeur de cet avantage conféré à la compagnie A?

NOS COMMENTAIRES

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu un traitement fiscal approprié, la décision revient d'abord à nos bureaux de district qui peuvent dans le cadre d'une mission de vérification faire l'examen de tous les faits et documents. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires suivants qui sont d'ordre général. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

La position du Ministère est énoncée au paragraphe 2 du bulletin d'interprétation IT-96R5, lequel indique notamment qu'un avantage imposable en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi peut survenir si, après juin 1988, une corporation donne à une personne qui n'est pas actionnaire une option d'acheter des actions de son capital-actions. Normalement, le montant d'un tel avantage est le plus élevé des deux montants suivants:

a)      la valeur commerciale des options attribuées;

b)      l'excédent de la juste valeur marchande des actions afférentes au moment de l'émission de l'option sur le prix de levée de l'option.

Le montant d'un tel avantage est ajouté au coût des options accordées conformément au paragraphe 52(1) de la Loi, lequel s'ajoute au coût des actions en vertu du sous-alinéa 49(3)b)ii) lorsque l'option est exercée. Le montant de l'avantage doit être ajouté dans le calcul du revenu de la personne qui a reçue l'option dans l'année où ladite l'option est accordée.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, madame, l'expression de nos sentiments distingués.

Chef de sectionSection II des réorganisations des corporationsDivision des réorganisations et des entreprises étrangèresDirection des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales