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23 January 1992 External T.I. 9134845 F- RRIFS Limitation Of Rights Unedited CRA Tags 146.3(1), 146.3(2) 24(1)           5-913484           W.C. Harding           (613) 957-8953 Attention:  19(1) January 23, 1992 Dear Sirs: Re:  Registered Retirement Income Funds ("RRIFs") This is in reply to your letter of December 16, 1991, in request of our opinions concerning the payment of amounts out of a RRIF to the spouse and children of a deceased annuitant of the RRIF. ...

6 December 1990 External T.I. 9030625- Allocations de retraite Unedited CRA Tags 60j.1), 248(1) allocation de retraite 24(1) 5-903062   André Payette   (613) 957-8953 19(1) Le 6 décembre 1990 Monsieur, OBJET:  Allocation de retraite La présente est en réponse à votre lettre du 17 octobre 1990 dans laquelle vous demandiez notre interprétation quant à la situation hypothétique suivante: •      Un employé, ayant travaillé pendant 20 ans au sein d'une corporation avec qui il n'a pas de lien de dépendance, prend sa retraite; •      Son salaire moyen au cours des 5 dernières années est de 75,000 $; •      Au cours de ces cinq dernières années, suivant les calculs effectués par un actuaire, la corporation a versé dans un fonds de pension enregistré pour cet employé, pour services passés et services courants, des contributions totalisant 200,000 $;    *      L'employé envisage maintenant de prendre sa retraite et la corporation est consentante à lui verser une allocation de retraite de 100,000 $. Vos questions 1.     Est-ce que cette allocation est raisonnable? 2.      ... En vertu du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, une "allocation de retraite" désigne une somme (sauf une prestation de retraite ou d'autres pensions ou une somme reçue en raison du décès d'un employé) reçue a)     en reconnaissance de longs états de service d'un contribuable au moment ou il prend, sa retraite ou par la suite, ou b)     à l'égard de la perte par un contribuable d'une charge ou d'un emploi, qu'elle ait été reçue ou non à titre ou au titre de dommages ou conformément à une ordonnance ou sur jugement d'un tribunal compétent,      par le contribuable ou, après son décès, par une personne qui était à sa charge ou qui lui était apparentée, ou par un représentant légal du contribuable.       ...

Deux particuliers (ci-après " A " et " B ") exploiteraient chacun leur propre entreprise. ... Leur groupement serait qualifié de " société de dépenses " ou " société nominale ". ... Nous comprenons qu'au sens du Code civil du Québec, une " société de dépenses " ou " société nominale " ne constituerait pas une société de personnes. ...

16 November 1990 External T.I. 9029365- Honoraires d'un scrutateur lors d'une élection Unedited CRA Tags 68, 80, 88, 5(1) 19(1) 5-902936   G. ... Selon la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (Québec) le personnel électoral d'une municipalité est défini, à l'article 68, comme étant:      "... le président d'élection, le secrétaire d'élection et, le cas échéant, tout adjoint, scrutateur,... et toute autre personne dont le président d'élection requiert les services à titre temporaire". À     l'article 80 de cette même loi l'on mentionne les fonctions d'un scrutateur comme étant:      "1o  de veiller à l'aménagement du bureau de vote;      2o   d'assurer le bon déroulement du scrutin et de maintenir le bon ordre à son bureau de vote;      3o   de faciliter l'exercice du droit de vote et d'assurer le secret du vote;      4o   de procéder au dépouillement des votes;      5o   de transmettre au président d'élection les résultats du vote et de lui remettre l'urne". ...

You described the following hypothetical situation. (1)      Company A is a Canadian-controlled private corporation. (2)      Company A carries o an active business and earns in excess of $200,000 per year. (3)      Company A is owed 100% by a family group consisting of children of the company's founder.  No child individually owns greater than 20% of Company A and each shareholder owns an equal percentage of the Company. (4)      Key management of Company A consists of shareholders active in day to day operations of the company.  ... (C)      The Department's 1984 Round Table position would not apply where there is legal agreement which stipulates the amount and the terms of the gift.  ...

     (...)      5.  Covering of a short sale      If at any particular time the short seller's broker realizes that it is not possible to borrow other securities to maintain the short position, the client must purchase the necessary securities on the market to cover his short sale.  ... Loans are of two kinds:      1.  The loan of things which may be used without being destroyed, called loan for use (commodatum);      2.  ... The following article defines the loan for use as follows:      Art 1763. ...

Godin   (613) 957-8971 À     l'attention de 19(1) Le 11 octobre 1990 Madame, Objet:  Actions prescrites Alinéa 6205(2)a) des Règlements de l'impôt sur le revenu (les "Règlements") La présente est en réponse à votre lettre du 17 août 1990 dans laquelle vous demandez notre opinion sur l'application du Règlement 6205. ... ("CPCC") Corporation A, est incorporée et émet des actions ordinaires à trois personnes liées dans les proportions suivantes Monsieur A               60%Madame A                 20%Enfant A                 20% Un mois après l'incorporation, au cours duquel il n'y a eu aucune opération, M. ... Remarquons premièrement que les alinéas 6205(2)a) à c) du Règlement ont été abrogés et remplacés le 28 août 1990 (C.P. 1990- 1838) par ce qui suit:      "a) soit si elle est une action donnée qui appartient à une personne et qui a été émise à cette personne ou au conjoint, au père ou à la mère de celle-ci par la corporation dans le cadre d'un arrangement et si:      (i)  d'une part, l'objet principal de l'arrangement consiste à faire en sorte que l'accroissement de la valeur des biens de la corporation soit attribué à d'autres actions qui, s'il était fait abstraction du présent alinéa, seraient des actions prescrites à la date de leur émission,      (ii) d'autre part, à la date d'émission de l'action donnée ou à l'expiration de l'arrangement:      (A) les autres actions appartiennent, selon le cas:      (I)  à la personne- appelée "premier actionnaire" au présent alinéa- à qui l'action donnée a été émise,      (II) à une personne qui a un lien de dépendance avec le premier actionnaire,      (III)  à une fiducie qui compte comme seuls bénéficiaires le premier actionnaire et des personnes qui ont un lien de dépendance avec lui,      (IV)  à une combinaison quelconque des personnes visées aux subdivisions (I), (II) ou (III),      (B) les autres actions appartiennent à des employés de la corporation ou d'une corporation qu'elle contrôle;      b) soit si elle est une action émise par une corporation de fonds mutuels. ...

18 March 1994 External T.I. 9311885- Fiducies de santé et de bien-être aux employés et cr Unedited CRA Tags 6(1)(a)(i), 18(1)(e), 18(9)(a)(iii), 248(1), 12(1)(n.3) PRINCIPALES QUESTIONS: Un employeur peut-il prévoir le versement de prestations de soins de santé et d'assurance-vie à des employés pendant leur retraite: a)      par une fiducie de santé et de bien-être (ci-après "fiducie"), ou b)      par un mécanisme de convention de retraite (CR) POSITION ADOPTÉE: a)      oui. b)      oui. ... 6.      La réponse au numéro 5 serait-elle la même si des prestations de retraite étaient conjointement offertes avec ces autres avantages sociaux? ... Fiduci es de santé et de bien-être au bénéfice d'employés 9.       ...

•     Qui, en réalité représente la compagnie? •     Qui recherche, rencontre et sert la clientèle? •     Qui s'occuppé de commander, de recevoir et de livrer les produits? •     Qui perçoit les recettes et effectue les déboursés? •     Qui s'acquitte des diverses tâches administratives  formulaires, remise de la taxe de vente, etc.)? ...

Vous nous avez soumis les faits suivants: FAITS 1)      2)      24(1) 3)      4)      5)        Lors de la disposition de cette terre en faveur de la corporation, le contribuable pourra-t-il réclamer l'exemption pour gain en capital à l'égard des biens agricoles admissibles? COMMENTAIRES 6)        Votre demande d'interprétation technique vise une situation de faits particulière.  ... Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer le traitement fiscal de transactions particulières déjà effectuées, la compétence en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits     Cependant, nous émettrons les commentaires suivants qui sont d'ordre général et peuvent ne pas être appropriés à votre situation. 7)        Nous sommes d'avis qu'un bien immeuble acquis par un particulier avant le 18 juin 1987 et utilisé par ce dernier dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole au Canada pendant au moins cinq années, pendant lesquelles ledit bien lui appartient, se qualifie comme "bien agricole admissible" tel que défini au paragraphe 110.6(1) de la Loi. ...