Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
5-911500
Monsieur,
Objet: Travail bénévole
La présente fait suite à votre lettre du 20 mai 1991 concernant l'objet mentionné en titre et dans laquelle vous nous présentez la situation dont notre compréhension est la suivante.
Les faits
24(1)
Votre Question
24(1) , devez-vous vous en attribuer une part aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après, la "Loi") ?
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, Revenu Canada, Impôt (le "Ministère") n'a généralement pas pour politique de donner d'opinion écrite lorsqu'il s agit de déterminer quel traitement devrait être accordé à une transaction complétée, la compétence en revient d'abord aux bureau de district du Ministère. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons,vous seront utiles.
Dans une situation semblable à celle que vous nous présentez, nous sommes d'avis qu'il faille tout d'abord déterminer qui, selon les faits, s'acquitte principalement des tâches reliée a l'obtention de ce revenu. Dans cette détermination nous considérer entre autres, les éléments suivants:
• S'agit-il d'un revenu d'emploi ou d'un revenu d'entreprise?
• Qui, en réalité représente la compagnie?
• Qui recherche, rencontre et sert la clientèle ?
• Qui s'occuppé de commander, de recevoir et de livrer les produits?
• Qui perçoit les recettes et effectue les déboursés?
• Qui s'acquitte des diverses tâches administratives formulaires, remise de la taxe de vente, etc.)?
• A qui sont adressées les commissions gagnées? Qui les encaisse
• Sommes-nous en présence de paiements indirects (des paiements faits à une personne mais au profit d'une autre)?
Toutefois, dans une situation semblable à celle que vous nous avez exposée, lorsqu'une contribution minime ou occasionnelle, et ce a titre gratuit, est apportée par un parent ou un ami aux activités d'une personne, nous sommes d avis que les revenus engendrés par ces activités n'ont pas à être partagés par cette personne avec ses parents ou amis.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande et vous prions d'agréer, 19(1) l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la Directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1991
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1991
Email this Content