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De manière plus précise et aux termes d'une convention par écrit (ci-après la " Convention "), OPCO " concèderait " à une personne (ci-après l' " Acheteur ") un habitacle ou une crypte dans un columbarium ou mausolée et ce, pour servir exclusivement de sépulture. ... L'emplacement serait " concédé " par OPCO pour une période de 99 ans. ... Nous vous référons entre autres à cet égard aux définitions de " entreprise exploitée activement " et de " revenu de la société pour l'année provenant d'une entreprise exploitée activement " prévues au paragraphe 125(7), de même qu'à la définition du terme " revenu " prévue au paragraphe 129(4). ...

(les « Actions de gel »), rachetables à sa demande pour une valeur équivalente à la juste valeur marchande (« JVM ») de Parent Inc. lors du gel. ... Le parent n’a pas encore utilisé sa déduction pour gains en capital (« DGC »). ... Le parent entend maintenant vendre ses actions de gel à une société de portefeuille (« Acheteur Co. ») contrôlée par ses enfants, tous majeurs. ...

3 June 2014 External T.I. 2014-0518911E5 F- Grand routier / long-haul truck CRA Tags 67.1(1.1) Principales Questions: Qu'est-ce qu'un « grand routier » dans le contexte de la définition de « grand routier » énoncée au paragraphe 67.1(5)? ... Vous demandez ce qu'est un « grand routier » aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... La définition de « grand routier » vise uniquement le camion ou le tracteur. ...

Position Adoptée: Oui / Yes. Raisons: Libellé de la Loi / Wording of the Act. ... Contexte de la demande Votre demande est liée à un projet de cotisation émis à la société XXXXXXXXXX (« Contribuable ») le XXXXXXXXXX dans lequel le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX (« BSF ») a déterminé que cette dernière doit rembourser un montant reçu de Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC »). ... L’expression « rémunération de la haute direction » est définie au paragraphe 125.7(1). ...

9 December 1991 Ruling 9129201 F- Retirement Compensation Arrangement — Letter of Credit Unedited CRA Tags 20(1)(r), 248(1) Retirement compensation arrangement   Statement of Principal Issues 3-912920 24(1) Background 24(1) Principal Issues1.Will an amount be included in the executives income at the time an amount is paid to the trust, or paid by the trust to the bank, as a benefit under section 6. 2.            ... Positions Taken 3.            In accordance with a previous position taken by section 43, no amount will be included in the executives' income at the time of the issuance of the letter of credit, where it is held by the trust, notwithstanding that the executives will be named as the beneficiaries.  All the executives get at that time is some sense of security, and attempting to place a value on that security and taxing it was thought to be comparable to trying to tax an employee on the value of the security contained in an employment contract at the time he enters into it. 4.            ...

/ An individual owns a house. Previously, he rented it in order to earn income. ... Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (« CELIAPP ») – Changement d’usage et retrait admissible Monsieur X, domicilié au Québec, a signé une offre d’achat le 1er janvier 2020 afin d’acheter une maison unifamiliale qu’il souhaite louer. ... Michel Ostiguy Le 3 novembre 2023 2023-097691 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire RC725, « Demande pour effectuer un retrait admissible de votre CELIAPP » (« Formulaire RC725 »). ...

Nous joignons à la présente le Guide d'impôt — Déclaration T3 de revenusdes fiducies. ... "8.      Étant donné que la possession, l'usage et les risques sont les attributs principaux du beneficial ownership, (propriété de fait), le simple enregistrement du titre de propriété a peu d'importance dans la détermination de la date de disposition. Les éléments qui sont des indicateurs valables de la passation du droit de propriété comprennent: a)     la possession réelle ou implicite (voir IT-50R), b)      le droit au revenu tiré du bien, c)      la prise en charge des responsabilités quant à l'assurance, et d)      le début de l'obligation quant à l'intérêt sur la dette de l'acheteur qui fait partie du prix de vente. ...

9 March 1993 External T.I. 9231155- Option d'achat d'actions — D.A.S. ... De plus, vous apportez les considérations suivantes..      Mis à part la période pendant laquelle l'employé peut exercer son option d'achat d'actions, l'employeur n'a habituellement pas de contrôle sur la date où l'employé exerce effectivement son option..      Effectuer des retenues à la source sur un tel avantage peut préjudicier l'employé en raison des difficultés financières que pourrait occasionner de telles retenues..       ...

Nous nous posons cette question compte tenu qu’aux fins du régime d’accession à la propriété (« RAP »), le paragraphe 146.01(2) L.I.R prévoit certaines présomptions applicables aux fins de déterminer le respect des conditions pour bénéficier d’un retrait d’un régime enregistré d’épargne retraite (« REER ») non imposable. ... De la même façon, à la définition de « résidence principale » à l’article 54 L.I.R., il est précisé qu’il s’agit d’une résidence « dont le contribuable est propriétaire […] conjointement avec une autre personne ou autrement ». À l’article 146.6 L.I.R. lui-même, dans le cadre du CELIAPP, il est précisé à l’alinéa c) de la définition de « particulier déterminé » que ce particulier ne doit pas avoir, durant une certaine période de temps, occupé une habitation admissible qui, notamment, appartenait « conjointement avec une autre personnes ou autrement » au particulier. ...

Menard Dear Sirs: Deferred Salary Leave Plans (DSLP) Re:  Regulation 6801(1)                This is in reply to your letters of October 29 and November 18, 1991 requesting our clarification of certain of the provisions which govern DSLPs. 1.       ... ,c.F-11. 2.       Return to work provisions of Regulation 6801(a)(v). ... We must, however, caution that if the provision is included in a contract but it is reasonable to assume, at the time of the overall arrangement's creation, that the parties to the contract do not intend to abide by the provision then the arrangement would not be a prescribed plan. 3.       ...