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CALU Roundtable- May 2018 Question 6(a)- Excluded Shares & Provision of Services Background: Under the TOSI rules, TOSI will apply to the “split income” of a “specified individual” unless the amount is an “excluded amount”, all as defined in subsection 120.4(1). ... Question 6(b) – Excluded Shares & Shares of Holding Corporations Background: Paragraph (c) of the “excluded shares” definition provides that shares will not be “excluded shares” unless all or substantially all of the income of the corporation (in its prior tax year, or in its current tax year if no such prior tax year exists) is not derived, directly or indirectly, from one or more related businesses in respect of the “specified individual”. ... Henry Chong 2018-074587 May 8, 2018 FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 However, the term is used in other sections of the Act like paragraph 20(1)(bb), section 68 and subsections 125(3.2) and (7). 2 Statistics Canada – Business Register, December 2015 (as reported in Statistics – Key Small Business Statistics – June 2016). 3 This will in turn place a higher reporting and compliance burden on small businesses. ...

"). Dans un premier temps, nous tenterons donc d'éclaircir ces procédures. ... La transaction crée également un " avantage fiscal " aux fins de l'article 245 de la L.I.R. ... La société canadienne désire prêter de l'argent à une société non-résidente (ci-après " société non-résidente liée ") qui est également une filiale de la société-mère non-résidente, mais qui n'est pas une société étrangère affiliée de la société canadienne. ...

La police aurait, dans ce cas-ci, une juste valeur marchande (« JVM ») supérieure au total des primes payées au fil des années. ... Les règles énoncées au paragraphe 85(1) L.I.R. permettent à un contribuable de transférer, par roulement, un « Bien admissible » en faveur d’une société canadienne imposable pour une contrepartie comprenant des actions du capital-actions de la société. ...

" Question à l'ARC L'ARC peut-elle confirmer que le paragraphe précédent signifie que la seule utilisation inadmissible à l'égard de la distribution de capital correspond à la portion de la distribution ayant servi à payer les intérêts sur la " Portion remboursée ", mais que la portion de la distribution de capital ayant servi à payer les intérêts sur la participation restante constitue une utilisation admissible? ... La portion de la distribution ayant servi à payer les intérêts sur la " Portion remboursée " ne constitue pas une utilisation admissible alors que la portion de la distribution de capital ayant servi à payer les intérêts sur la participation restante constitue une utilisation admissible. ... Michel Lambert (613) 957-8968 October 9, 2009 2009-032978 ENDNOTES 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique F 2008-0268511E5, " Déductibilité des intérêts ", 24 septembre 2008. 2 Canada Safeway Ltd. v. ...

Ainsi, tout contrat de prête-nom conclu le ou après le 17 mai 2019 doit être divulgué à l’Agence du revenu du Québec (« ARQ »). ... Toutefois, il est possible qu’une opération à laquelle la contre-lettre est pertinente constitue une « opération à déclarer » ou en une « opération à signaler » au sens du Budget fédéral de 2021 et tombe éventuellement sous le coup des nouvelles règles à être introduites. ... Enfin, le paragraphe 116(5) L.I.R. prévoit, qu’en certaines circonstances, l’acquéreur pourrait être redevable d’un impôt égal à 25 % du coût du bien acquis pour le compte d’un vendeur non-résident. ...

APFF- Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers du 5 octobre 2012 – CONGRÈS 2012 Question 3- Planification d’un don de bienfaisance au décès Un individu est actionnaire unique d’une société par actions. Il désire faire un don de 100 000 $ à son décès, à la Fondation ABC, un organisme de bienfaisance enregistré. ... Question à l’ARC En supposant que le testament prévoit un don à la Fondation ABC d’un montant égal à 100 000 $ moins la somme qui aura été donnée à la Fondation par sa société par actions suite à son décès, pouvez-vous confirmer que le montant du don effectué par le liquidateur sera, conformément au paragraphe 118.1(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. »), réputé avoir été fait par le défunt immédiatement avant son décès. ...

Raisons: See below. 2021 International Fiscal Association Conference CRA Roundtable Question 4 – Section 247 Post Cameco FCA decision Can the CRA advise on how it intends to amend its administrative policies in interpreting and applying section 247 following the Supreme Court of Canada’s decision not to hear the Crown’s appeal in The Queen v. Cameco Corporation, 2020 FCA 112 upholding the Tax Court of Canada’s decision (“ Cameco ”)? ... Angelina Argento/Marie Claude Routhier 2021-088760 May 5, 2021 Response prepared in collaboration with: Michael Jennings, Director International Tax Division International, Large Business and Investigations Branch FOOTNOTES Due to our system requirements, footnotes contained in the original document are reproduced below: 1 See Budget 2021- Part 4- Fair and Responsible Government- Chapter 10 “Responsible Government”- Section 10.1 “A Tax System that Promotes Fairness”- “ Protecting the Fairness and Integrity of Our Tax System” at page 308 (available at https://www.budget.gc.ca/2021/report-rapport/p4-en.html). ...

Bien que nous reconnaissions qu'avec la venue de " Mon dossier d'entreprise " sur le site Web de l'ARC, ce problème puisse être réglé assez facilement, il demeure qu'un grand nombre de PME n'utilisent pas encore ce service. ... Des bons de versement personnalisés pour les entreprises peuvent être obtenus rapidement et facilement par l'intermédiaire du site internet de l'ARC au http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/bsnss/rqsts/menu-fra.html ou par l'intermédiaire du service " Mon dossier d'entreprise " au http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/bsnss/myccnt/menu-fra.html. Les représentants autorisés peuvent aussi demander des bons de versement personnalisés pour leurs clients par l'intermédiaire du service " Représenter un client " au http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/rprsnttvs/menu-fra.html. ...

(ci-après " choix de 1994 "), pour reconnaître un gain en capital imposable d'un montant de 75 000 $ en date du 22 février 1994 sur l'ensemble des immobilisations admissibles qu'il détenait à cette date. Par conséquent, le solde de son montant cumulatif des immobilisations admissibles (ci-après " MCIA ") reste inchangé et un montant de 75 000 $ est inclus à son solde des gains exonérés. ... Ainsi, le solde des gains exonérés relativement à son entreprise est de 75 000 $. ...

(" titres visés par un report ") acquiert des titres identiques qui ne sont pas visés par un report (note de bas de page 2), ces nouveaux titres sont réputés avoir été acquis immédiatement avant l'acquisition la plus récente de titres visés par un report. ... Le paragraphe 47(1) L.I.R. prévoit une façon spécifique de déterminer le prix de base rajusté (" PBR ") de biens identiques dans les circonstances qui y sont décrites. ... Catherine Ayotte (613) 957-8962 2011-039942 NOTES DE BAS DE PAGE En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 " Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers ", dans Congrès 2010, Montréal, Association de planification fiscale et financière, question 3. 2 On entend par des titres qui ne sont pas visés par un report tous les titres identiques acquis en vertu d'une option d'achat de titres visée à l'article 7 L.I.R. et qui ne sont pas des titres visés par un report ou des titres identiques acquis sur le marché. ...