5 October 2012 Roundtable, 2012-0453131C6 F - Gift by will

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: Whether a will that provides for a gift to a charity equal to 100,000$ less the amount that has been given by a specific corporation after the death of the testator would be a gift by will for the purpose of subsection 118.1(5)?.
POSITION ADOPTÉE: Maybe.

Raisons: Question of fact and law.

APFF - Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers du 5 octobre 2012 – CONGRÈS 2012

Question 3 - Planification d’un don de bienfaisance au décès

Un individu est actionnaire unique d’une société par actions. Il désire faire un don de 100 000 $ à son décès, à la Fondation ABC, un organisme de bienfaisance enregistré. En fait, le don pourrait être effectué soit par sa société par actions ou encore par le liquidateur de la succession à même les biens personnels du défunt; l’objectif étant d’être en mesure de pleinement bénéficier de l’avantage fiscal que procure le don. En effet, si le revenu imposable de la société est insuffisant, ou encore si l’impôt à payer par ailleurs dans la dernière déclaration d’impôt personnelle du défunt (et l’année précédente) est insuffisant, il est possible que le crédit d’impôt (déduction pour la société) ne puisse être entièrement utilisé.

Or, la position de l’Agence (note de bas de page 1) est à l’effet que si le liquidateur a la discrétion d’effectuer ou non le don, celui-ci sera considéré comme ayant été fait par la succession et non par le défunt.

Question à l’ARC

En supposant que le testament prévoit un don à la Fondation ABC d’un montant égal à 100 000 $ moins la somme qui aura été donnée à la Fondation par sa société par actions suite à son décès, pouvez-vous confirmer que le montant du don effectué par le liquidateur sera, conformément au paragraphe 118.1(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. »), réputé avoir été fait par le défunt immédiatement avant son décès.

Réponse de l’ARC

La question de savoir si un don a été fait ou non par testament est une question mixte de droit et de fait qui doit être résolue à la lumière de tous les faits pertinents. Il faut, notamment, tenir compte des termes du testament et du droit privé applicable.

Un don est un don par testament et le paragraphe 118.1(5) L.I.R. peut s’appliquer lorsque les termes du testament obligent le fiduciaire à faire un don à un organisme de bienfaisance, soit d’un bien spécifique, soit d’un montant précis ou d’un pourcentage précis du résidu d’une succession.

L'ARC est d’avis qu’un don dont le montant est laissé à la discrétion du liquidateur ou du représentant légal du décédé n'est pas un don fait par testament.

Puisque votre question est une question mixte de droit et de fait, nous ne sommes pas en mesure de fournir de plus amples commentaires. Nous pourrions toutefois nous prononcer sur cette question dans le cadre de demande de décision anticipée, le cas échéant, lorsque tous les faits et les documents pertinents pourront être analysés.

Catherine Ayotte
(819) 243-7306 / (613) 957-8962
2012-045313

NOTES DE BAS DE PAGE

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1 Interprétation technique 2000-0014355, 9 mai 2000