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La Reine (CA), [1997] 2 CF 279, 97 DTC 5051 (" Nassau Walnut "), les juges ont permis aux contribuables de produire tardivement le choix en vertu de l'alinéa 55(5)f) L.I.R. en assujettissant toutefois le choix tardif à une pénalité. ... " D'ailleurs, les tribunaux ont à maintes reprises insisté sur le fait que le revenu protégé en main d'une société ne doit pas faire l'objet d'une double imposition. ... Hypothèques Trustco Canada, 2005 DTC 5547, sont pertinents: " 45. ...

Selon le paragraphe 248(30), si un transfert de bien donne lieu à un avantage pour le donateur, cet avantage ne suffirait pas à disqualifier le don si le montant de l'avantage n'excède pas 80 % de la juste valeur marchande du bien transféré. ... L'alinéa b) de la définition de " abri fiscal " au paragraphe 237.1(1) L.I.R. vise notamment un arrangement de don visé à l'alinéa a) de la définition de " arrangement de don " ou un bien (y compris le droit à un revenu), à l'exception des actions accréditives et des biens visés par règlement. Lorsqu'un arrangement de don d'actions accréditives constitue un " arrangement de don " selon l'alinéa a) de la définition de cette expression au paragraphe 237.1(1) L.I.R comme dans la situation décrite dans la décision anticipée portant le numéro 2007-0232271R3, nous sommes d'avis que le paragraphe 237.1(6) L.I.R. s'applique pour une personne qui veut demander ou déduire un montant au titre de cet abri fiscal, dont les frais d'exploration canadiens et le crédit d'impôt à l'investissement. ...

CALU Roundtable – May 2024 Question 5 – Transfers of Life Insurance Policies and Subsections 248(35) and 248(36) Background Subsection 148(7) of the Income Tax Act (Act) determines the proceeds of the disposition on certain dispositions of an interest in a life insurance policy, including a disposition by way of a gift of a life insurance policy. ... Scenario 2 – Transfer of a Policy from a Shareholder to a Corporation and Subsequent Gift to a Charity Individual A purchased a life insurance policy (the Policy) on January 2, 2021 which has the following values as of February 1, 2024: Adjusted cost basis (ACB) = $15,000 Cash surrender value (CSV) = $20,000 Fair market value (FMV) = $30,000 Consider the following scenarios. Part A – Donation of the Policy by Individual A Individual A transfers the Policy by way of gift to a registered charity on February 1, 2024. ...

STEP CRA Roundtable – June 10, 2016 Question 14 – Offshore Tax Informant Program Can the CRA provide an update regarding statistical information for the Offshore Tax Informant Program since its launch on January 15, 2014? ...

Les actions de Holdco ont une valeur marchande de 1 499 900 $ et un prix de base rajusté de 500 000 $. ... Holdco a utilisé la somme de 500 000 $ afin d’investir 100 $ dans Opco 1 et 499 900 $ dans Opco 2. ... Opco 1 a réalisé 900 000 $ de revenu protégé depuis sa création. Les actions d’Opco 2 ont une valeur marchande de 499 900 $. ...

À cet égard, la Common Law autorise la désignation comme bénéficiaires de deuxième ordre d'une fiducie, « les héritiers au testament du constituant ». ... Par ailleurs, en droit civil québécois, il n'est pas possible de désigner comme bénéficiaires de deuxième ordre les « héritiers au testament du constituant » sans ajouter la catégorie à l'intérieur de laquelle ce choix doit s'effectuer (par. 1282(2) du Code civil du Québec (« C.c.Q. »)). ... À partir du décès du constituant, les fiduciaires devront administrer les biens faisant partie du patrimoine fiduciaire pour le bénéfice des personnes ainsi désignées. » Réponse de l'ARC La présente question est basée sur plusieurs énoncés concernant le droit privé applicable, tant en vertu de la common law qu'en vertu du droit civil, en matière de fiducies de protection d'actifs. ...

Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers- APFF CONGRÈS 2007 Question 4: Modification des conventions entre actionnaires suite aux nouvelles règles sur les dividendes déterminés et non déterminés Depuis l'adoption des nouvelles règles sur l'imposition des dividendes, plusieurs actionnaires aimeraient réviser leur convention entre actionnaires afin d'y prévoir la possibilité d'utiliser le " compte de revenu à taux général " (au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) L.I.R.) pour payer un dividende déterminé. ... Une convention entre actionnaires existante pourrait être amendée afin d'accorder aux administrateurs d'une société le pouvoir de décider (choix) si un dividende réputé reçu par un particulier et découlant du rachat ou de l'achat d'actions du capital-actions de la société était désigné à titre de " dividende déterminé " en vertu du paragraphe 89(14) L.I.R., ou la convention pourrait être modifiée afin de prévoir spécifiquement que le dividende réputé reçu par un particulier serait désigné à titre de " dividende déterminé " en vertu du paragraphe 89(14) L.I.R. ... Réponse de l'ARC L'alinéa a) de la règle transitoire introduite dans la L.I.R. par le paragraphe 131(11) de L.C. 1998, ch.19 mentionne: " a) une disposition effectuée en conformité avec une convention écrite conclue avant le 27 avril 1995; ". ...

Ce montant excède le produit de disposition du particulier, soit 20 000 $. ... L'allocation du coût en capital réputée réclamée est de 80 000 $. ... Le gain en capital de Gesco calculé en vertu de l'alinéa 40(1)a) de la Loi serait de 100 000 $ (120 000 $ moins le coût de 20 000 $ déterminé en vertu de l'alinéa 85(1)a)). ...

Ordre des CPA du Québec – Table ronde sur la fiscalité des particuliers Colloque du 21 janvier 2016 Question 7- Assujettissement aux règles sur les pertes agricoles restreintes Un particulier exploite depuis de nombreuses années une entreprise agricole mais l’agriculture n’est pas sa principale source de revenu. ... À partir du moment où il prend sa retraite, le particulier consacre la plus grande partie de son temps « actif » à exploiter son entreprise agricole. ... Tel qu’indiqué à la publication de l’ARC, Nouvelles Techniques no. 30, pour déterminer si les activités agricoles sont exercées d’une manière commerciale, l’ARC tient notamment compte des facteurs suivants: • l’ampleur des capitaux investis dans l’infrastructure et la machinerie agricoles; • les antécédents et l’expérience du contribuable en agriculture; • le temps consacré à l’agriculture; • la capacité de l’entreprise de réaliser un profit; • le plan d’affaire de même que le plan d’action que le contribuable entend suivre en ce qui concerne ses activités agricoles; • l’état des revenus bruts et des revenus ou des pertes générés par la ferme pour les années antérieures; • l’ampleur et le mode d’exploitation de la ferme par rapport aux autres entreprises agricoles de la région. ...

Table ronde sur la fiscalité fédérale du 7 octobre 2016 APFF — Congrès 2016 Question 1C) — T106 et fins d’années multiples La Loi de l’impôt sur le revenu demande la production de formulaires T106 « Déclarations de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents » pour chacune des années d’imposition/périodes fiscales. Les instructions du formulaire T106 indiquent ceci: « Dans le cas d’années d’impositions/périodes fiscales qui, ensemble, n’excèdent pas 12 mois, une seule déclaration T106 est suffisante si les renseignements relatifs aux années d’imposition/périodes fiscales sont documentés dans une lettre devant être jointe à la déclaration T106 ». ...