Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que le paragraphe 237.1(6) s'applique à un arrangement de don d'actions accréditives?
Position Adoptée: Oui.
Raisons: Loi.
APFF- Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers- 2008
Question 1
Abri fiscal et arrangement de don d'actions accréditives
D'une part, la définition d'abri fiscal prévue au paragraphe 237.1(1) inclut les arrangements de dons impliquant des crédits d'impôt et des dons de bienfaisance. Elle précise que les actions accréditives ne constituent pas un abri fiscal, mais n'indique pas si l'acquisition d'actions accréditives aux fins de dons de bienfaisance constitue un abri fiscal ou non. Certaines stratégies visant l'achat puis le don d'actions accréditives pourraient constituer des abris fiscaux.
D'autre part, les modifications apportées aux paragraphes 248(31), (32), et (35) prévoient une diminution de la juste valeur marchande du bien donné pour le donateur lorsque ce dernier reçoit un avantage. Selon le paragraphe 248(30), si un transfert de bien donne lieu à un avantage pour le donateur, cet avantage ne suffirait pas à disqualifier le don si le montant de l'avantage n'excède pas 80 % de la juste valeur marchande du bien transféré.
Dans la Décision anticipée portant le numéro 2007-0232271R3 du 2 janvier 2008, la question soulevée notamment demandait si le fait d'avoir reçu des avantages fiscaux sur les actions accréditives pouvait les disqualifier aux fins du don. L'ARC a indiqué que le don d'actions accréditives constituait un arrangement de don et un abri fiscal, mais que le don pouvait constituer un don admissible et que les frais d'exploration au Canada et le crédit d'impôt à l'investissement obtenus par l'investisseur ne constitueraient pas un avantage pouvant disqualifier le don 1 .
Question :
Dans un cas d'arrangement de don d'actions accréditives, la déduction des frais d'exploration Canadiens et le Crédit d'impôt à l'investissement sont-ils conditionnels à la l'annexion d'un numéro d'inscription d'abri fiscal sur formulaire prescrit prévu à au paragraphe 237.1(6) ?
Réponse de l'ARC
Selon le paragraphe 237.1(6) L.I.R., une personne ne peut demander ou déduire un montant au titre d'un abri fiscal que si elle présente au ministre un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, incluant le numéro d'inscription attribué à l'abri fiscal. L'alinéa b) de la définition de " abri fiscal " au paragraphe 237.1(1) L.I.R. vise notamment un arrangement de don visé à l'alinéa a) de la définition de " arrangement de don " ou un bien (y compris le droit à un revenu), à l'exception des actions accréditives et des biens visés par règlement.
Lorsqu'un arrangement de don d'actions accréditives constitue un " arrangement de don " selon l'alinéa a) de la définition de cette expression au paragraphe 237.1(1) L.I.R comme dans la situation décrite dans la décision anticipée portant le numéro 2007-0232271R3, nous sommes d'avis que le paragraphe 237.1(6) L.I.R. s'applique pour une personne qui veut demander ou déduire un montant au titre de cet abri fiscal, dont les frais d'exploration canadiens et le crédit d'impôt à l'investissement.
ROUND TABLE ON THE TAXATION OF FINANCIAL STRATEGIES AND INSTRUMENTS
APFF - 2008 CONFERENCE
Question 1
Tax Shelter and Gifting Arrangement of Flow-Through Shares
On the one hand, the definition of tax shelter provided in subsection 237.1(1) 2 of the ITA includes gifting arrangements involving tax credits and charitable gifts. It specifies that flow-through shares do not constitute a tax shelter but does not indicate whether or not the acquisition of flow-through shares for the purposes of charitable gifts constitutes a tax shelter. Certain strategies involving the purchase and the subsequent donation of flow-through shares might constitute tax shelters.
On the other hand, amendments made to subsections 248(31), (32) and (35) of the ITA provide for a decrease in the fair market value of the property that is subject of the gift for the donor where the latter receives an advantage. According to subsection 248(30) of the ITA, the existence of an advantage for the donor in respect of a transferred property does not in and by itself disqualify the transfer where the amount of the advantage does not exceed 80% of the fair market value of the transferred property.
In an advance income tax ruling 3 , the question raised, particularly, was whether the fact of having received tax advantages on flow-through shares would disqualify them for the purposes of being a gift. The CRA indicated that the donation of flow-through shares constituted a gifting arrangement and a tax shelter, but that the gift could constitute an eligible gift and the Canadian exploration expenses and the investment tax credit obtained by the investor would not constitute an advantage disqualifying the gift.
In the case of a gifting arrangement of flow-through shares, are both the deduction for Canadian exploration expenses and the investment tax credit, conditional on the annexation of an identification number for the tax shelter on the prescribed form provided in subsection 237.1(6) of the ITA?
CRA Response
Pursuant to subsection 237.1(6) of the ITA, no amount may be deducted or claimed by a person in respect of a tax shelter unless the person files with the Minister a prescribed form containing prescribed information, including the identification number for the tax shelter. Paragraph (b) of the definition of "tax shelter" in subsection 237.1(1) of the ITA relates particularly to a gifting arrangement described by paragraph (a) of the definition "gifting arrangement", or a property (including any right to income) other than a flow-through share or a prescribed property.
Where a gifting arrangement of flow-through shares constitutes a "gifting arrangement" in accordance with paragraph (a) of the definition of this expression in subsection 237.1(1) of the ITA, as in the situation described in advance ruling number 2007-0232271R3, we are of the view that subsection 237.1(6) of the ITA applies for a person who wants to claim or deduct an amount in respect of this tax shelter, including Canadian exploration expenses and the investment tax credit.
ENDNOTES
1 Décision anticipée 2007-0232271R3 du 2 janvier 2008.
2 R.S.C. 1985, 5th supplement, c. 1, as amended (hereafter "of the ITA")
3 CANADA REVENUE AGENCY, Advance Income Tax Ruling 2007-0232271R3, January 2, 2008
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