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A est le titulaire et l'assuré d'une police d'assurance-vie exonérée de 500 000 $ dont la valeur de rachat est de 25 000 $ et le coût de base rajusté est de 20 000 $. Il obtient une avance sur police de 25 000 $ et sera donc imposé sur un montant de 5 000 $ dans l'année de la transaction. ... La raison: " Normally, where the terms of the policy only provide for a net payment this does not constitute a repayment of the loan ". ...

., en raison du paragraphe 189(3), prévoit qu'une société est redevable d'un impôt lorsque des actions de son capital-actions détenues par une fondation privée sont des " placements non admissibles " pour la fondation et ces placements ne génèrent pas un rendement minimum. Une action détenue par une fondation privée constitue un " placement non admissible " tel que défini au paragraphe 149.1(1) L.I.R. si elle est une action décrite à l'alinéa b) de la définition, c'est-à-dire une action d'une catégorie du capital-actions d'une société (autre qu'une société non visée) visée à l'alinéa a) de la définition, autre qu'une action cotée à une bourse de valeurs visée par règlement ou qui serait une action admissible au sens du paragraphe 192(6) L.I.R. s'il était fait abstraction à ce paragraphe du passage " émise après le 22 mai 1985 et avant 1987 ". Selon le paragraphe 192(6) L.I.R., une " action admissible " est une action prescrite d'une société canadienne imposable au sens du paragraphe 6203(1) R.I.R qui vise, généralement, des actions ordinaires d'une société canadienne imposable n'ayant, entre autres, aucune restriction. ...

Position Adoptée: Non / No Raisons: La JVM est une question de fait. / The FMV is a question of fact. ... Cet immeuble est évalué par un évaluateur agréé à 1 000 000 $. Au moment de la vente des actions, un impôt latent d'un montant de 150 000 $ a été estimé sur cet immeuble. ... Dans la mesure où ultérieurement, la société devrait vendre l'immeuble, la valeur marchande de la société serait alors de 850 000 $, soit 1 000 000 $ en argent moins les impôts à payer de 150 000 $. ...

Reasons: Subsection 261(2) requires that the relevant spot rate for the day on which a particular amount arose be used to convert an amount expressed in a foreign currency into Canadian dollars. 2015 Canadian Tax Foundation Conference CRA Roundtable Question 10 – Thin Capitalization – Debt Denominated in Foreign Currency Where a specified non-resident shareholder of a Canadian corporation (“Canco”) makes a contribution in foreign currency to Canco in exchange for shares of Canco and a loan denominated in foreign currency, the paid-up capital amount of the shares is denominated in Canadian dollars at the time the shares are issued, thus effectively fixing the “equity amount” in Canadian dollars for the thin capitalization ratio in subsection 18(4) of the Income Tax Act (“Act”). ...

Le paragraphe 164(6) L.I.R. permet le report de la perte en capital d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (« SAITP ») dans la déclaration de revenus et de prestations finale du défunt (« Déclaration finale T1 »). La procédure habituelle est de préparer la Déclaration finale T1 sans la perte en capital et de faire une demande de redressement de cette déclaration afin d’y inclure la perte en capital lorsque la déclaration de renseignements et de revenus des fiducie (« Déclaration T3 ») de la SAITP est produite et cotisée. ... Dans la version 2019 du Guide des fiducies – T3, il est mentionné ceci: « Si vous savez que vous voulez appliquer une perte dans la déclaration T1 finale de la personne décédée avant la date limite de production de cette déclaration, vous pouvez soumettre une demande avec la déclaration nous demandant de l’appliquer. ...

CALU Roundtable May 7 – 8, 2012 ROUNDTABLE QUESTION # 1(b) Q.1(b) Income Tax Folio Initiative The Income Tax Rulings Directorate has announced that it will be updating the technical content and improving the functionality of Interpretation Bulletins through the creation of a replacement technical tax publication called the Income Tax Folios. ... Could you comment on the priority status the following seven Bulletins identified by CALU in its response to this feedback request: IT-85R2- Health and Welfare Trusts IT 223 – Overhead Expense Insurance IT 244 – Gifts of Life Insurance as Charitable Donations IT 430R3 – Life Insurance Proceeds Received by a Private Corporation IT 447- Residence of a Trust or Estate IT 449R – Meaning of Vested Indefeasibly IT 533 – Interest Deductibility A.1(b) The Income Tax Rulings Directorate recognizes the value in being able to consult an authoritative source of technical tax information and the CRA’s interpretation of the legislation it administers. ...

Les actions d’Opco ont une JVM de 2 500 000 $ et un revenu protégé global de 1 700 000 $. ... La JVM (valeur de rachat) de ces actions privilégiées de gel est de 1 000 000 $ et le revenu protégé des actions échangées au moment du gel était de 700 000 $. ... Selon les faits mentionnés ci-dessus, le revenu protégé en main (« RPEM ») des actions échangées lors du gel était de 700 000 $ et le gel s’est effectué sur une base de roulement. ...

De plus, afin d'avoir l'option d'incorporer une société de gestion bénéficiaire de la Fiducie X, l'acte constitutif de la Fiducie X contient notamment une clause prévoyant la désignation de bénéficiaire suivante (la "Clause"): " (...) toute société par actions, constituée ou à être constituée et dont les seuls actionnaires seront l'un ou l'autre ou plusieurs des personnes ou patrimoine fiduciaires désignés aux termes du présent paragraphe incluant la fiducie. " La Société Y peut donc être considérée comme l'un des bénéficiaires discrétionnaires du revenu et du capital de la Fiducie X en vertu de cette désignation. ... Furthermore, in order to have the option of incorporating a management company as a beneficiary of Trust X, Trust X's trust deed contains, inter alia, a provision allowing for the designation of the following beneficiaries (the "Provision"): " (...) any corporation, incorporated or to be incorporated, and of which the only shareholders will be one or the other or many of the persons or trusts designated in accordance with the terms of this provision, including the trust. ...

Chacun assume 50 % de l'hypothèque sur ladite résidence. Par ailleurs, Madame possède 100 % des actions d'une société. ... Il est prévu que son conjoint, en contrepartie des actions acquises, assumera le 50 % de l'hypothèque que Madame assumait. Est-ce que son conjoint peut déduire les intérêts sur 50 % de l'hypothèque conformément au sous-alinéa 20(1)c)(ii) L.I.R. ...

Pour ce faire, il est important que le contribuable enregistre et sauvegarde, de manière régulière, les documents et renseignements pertinents concernant ses opérations en cryptomonnaie tels que décrits sur la page web de l’ARC « Tenir un registre de vos opérations en cryptomonnaie » (footnote 1). ... Documents confirmant l’activation du compte du contribuable auprès de la plateforme d’échange, telle que la documentation « Know Your Client » ou « connaissance du client » et toute correspondance avec la plateforme confirmant l’activation du compte. ...