10 October 2003 Roundtable, 2003-0030195 F - FONDATION PRIVEE PLACEMENT NON ADMISSIBLE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

Est-ce que l'exclusion au préambule du paragraphe 6203(1) R.I.R. s'applique seulement à une action émise à une fondation privée dans les circonstances décrites à cette exclusion ou est-ce que cette dernière peut aussi viser une action qui avait été émise auparavant au donateur dans les circonstances qui y sont décrites?

Position Adoptée:

L'exclusion au préambule du paragraphe 6203(1) vise aussi une action qui avait été émise auparavant au donateur dans les circonstances décrites à cette exclusion.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte du Règlement.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2003

Question 22

Placement non admissible - fondation privée

Le paragraphe 189(1) L.I.R., en raison du paragraphe 189(3), prévoit qu'une société est redevable d'un impôt lorsque des actions de son capital-actions détenues par une fondation privée sont des " placements non admissibles " pour la fondation et ces placements ne génèrent pas un rendement minimum.

Une action détenue par une fondation privée constitue un " placement non admissible " tel que défini au paragraphe 149.1(1) L.I.R. si elle est une action décrite à l'alinéa b) de la définition, c'est-à-dire une action d'une catégorie du capital-actions d'une société (autre qu'une société non visée) visée à l'alinéa a) de la définition, autre qu'une action cotée à une bourse de valeurs visée par règlement ou qui serait une action admissible au sens du paragraphe 192(6) L.I.R. s'il était fait abstraction à ce paragraphe du passage " émise après le 22 mai 1985 et avant 1987 ". Selon le paragraphe 192(6) L.I.R., une " action admissible " est une action prescrite d'une société canadienne imposable au sens du paragraphe 6203(1) R.I.R qui vise, généralement, des actions ordinaires d'une société canadienne imposable n'ayant, entre autres, aucune restriction.

Par contre, le préambule du paragraphe 6203(1) R.I.R. exclut à titre d'actions prescrites une action acquise par un contribuable dans les circonstances visées à l'article 66.3 L.I.R., une action acquise en contrepartie de la disposition d'un bien qui a fait l'objet du choix prévu au paragraphe 85(1) ou (2) L.I.R. et une action qui peut être considérée comme étant émise, directement ou indirectement, pour une contrepartie comprenant d'autres actions du capital-actions de la société.

Dans un premier cas, une société privée a émis des actions ordinaires à un contribuable dans le cadre d'une transaction assujettie au paragraphe 85(1) L.I.R. Dans un deuxième cas, une société privée a émis à un contribuable des actions ordinaires en échange d'autres actions où les paragraphes 85(1) ou (2) L.I.R. ne sont pas appliqués. Subséquemment, les actions, dans les deux cas, font l'objet d'une donation à une fondation privée par le contribuable qui les a acquises. La société dans ces situations est une société canadienne imposable et une société visée à l'alinéa a) de la définition de " placement non admissible " et les actions ordinaires seraient par ailleurs des actions visées au paragraphe 6203(1) R.I.R si ce n'était de l'exclusion décrite ci-dessus.

Est-ce que les actions ordinaires dans les deux cas seront considérées comme des placements non admissibles pour la fondation privée? En d'autres mots, est-ce que l'exclusion au préambule du paragraphe 6203(1) R.I.R. s'applique seulement à une action émise à une fondation privée dans les circonstances décrites dans l'exclusion ou est-ce que cette dernière peut aussi viser une action qui avait été émise auparavant au donateur dans les circonstances qui y sont décrites?

Réponse de l'ADRC

Le paragraphe 6203(1) R.I.R. définit une action prescrite aux fins de la définition d'"action admissible " au paragraphe 192(6) L.I.R. Ce paragraphe exclut, entre autres, une action d'une société canadienne imposable acquise en contrepartie de la disposition d'un bien qui a fait l'objet du choix prévu au paragraphe 85(1) ou (2) L.I.R. et une action qui peut être considérée comme étant émise, directement ou indirectement, pour une contrepartie comprenant d'autres actions du capital-actions de la société.

Nous sommes d'avis que les actions émises dans les cas ci-dessus sont des actions visées dans l'exclusion au préambule du paragraphe 6203(1) R.I.R. Par conséquent, ces actions qui font l'objet d'une donation en faveur d'une fondation privée, comme dans les situations décrites ci-dessus dans vos exemples, seront des placements non admissibles au sens du paragraphe 149.1(1) L.I.R. pour la fondation privée qui les détient.

Adèle St-Amour
998-0290
Le 10 octobre 2003
2003-003019

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2003 CONFERENCE

Question 22

Non-qualified investment-private foundation

Because of subsection 189(3) of the ITA, subsection 189(1) stipulates that a corporation is liable for taxes where the shares in its capital stock, held by a private foundation are "non-qualified investments" for the foundation, and these investments do not generate a minimum return.

A share held by a private foundation constitutes a "non-qualified investment" as defined at subsection 149.1(1) of the ITA where it is a share described at paragraph (b) of the definition, namely a share of a class of the capital stock of a corporation (other than an excluded corporation) included in paragraph (a) of the definition, other than a share listed on a prescribed stock exchange or a share that would be a qualifying share within the meaning assigned by subsection 192(6) if that subsection were read without reference to the expression "issued after May 22, 1985 and before 1987." Under subsection 192(6) of the ITA, "qualifying share" means a prescribed share of the capital stock of a taxable Canadian corporation within the meaning of subsection 6203(1) of the Income Tax Regulations which generally refers to common shares of a taxable Canadian corporation with no restrictions.

However, the preamble to subsection 6203(1) of the ITR excludes from prescribed shares a share acquired by a taxpayer under circumstances referred to in section 66.3 of the Act, a share acquired as consideration for a disposition of property in respect of which an election was made under subsection 85(1) or (2) of the Act, and a share that can be considered to have been issued, directly or indirectly, for consideration that includes other shares of the capital stock of the corporation.

In the first situation, a private corporation has issued common shares to a taxpayer in a transaction subject to subsection 85(1) of the ITA. In the second situation, a private corporation has issued common shares to a taxpayer in exchange for other shares for which subsections 85(1) or (2) of the ITA are not applied. Subsequently, in both situations, the shares are donated to a private foundation by the taxpayer who acquired them. The corporation in these situations is a taxable Canadian corporation and a corporation included in paragraph (a) of the definition of "non-qualified investment," and the common shares would be shares referred to in subsection 6203(1) of the ITR if not for the exclusion described above.

Is it the CCRA's opinion that the common shares in both situations would be considered non-qualified investments for the private foundation? In other words, does the exclusion set out in the preamble to subsection 6203(1) of the ITR apply only to a share issued to a private foundation in the circumstances described in the exclusion, or could it also refer to a share that had previously been issued to the donor in the circumstances described?

The CCRA's response

Subsection 6203(1) of the ITR defines a prescribed share for the purpose of the definition of "qualifying share" in subsection 192(6) of the ITA. This subsection excludes, among others, a share in a taxable Canadian corporation acquired in consideration of the disposition of a property subject to the election provided for at subsection 85(1) or (2) of the ITA, and a share that may be considered as having been issued, directly or indirectly, in consideration of other shares of the capital stock of the corporation.

It is our opinion that the shares issued in the above situations are shares referred to in the exclusion set out in the preamble to subsection 6203(1) of the ITR. Consequently, these shares that have been donated to a private foundation, as in the situations described above in your examples, would be non-qualified investments within the meaning of subsection 149.1(1) of the ITA for the private foundation that holds them.

Adèle St-Amour
998-0290
October 10, 2003
2003-003019