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La Reine 2010 CCI 395 (« Janota »), le juge a fait l’analyse en détail de l’intention du législateur lors de la mise en place du paragraphe 18(3.1) L.I.R. Ainsi, à la lumière des notes explicatives, ce paragraphe visait les « soft costs » tels que les intérêts, les taxes et les honoraires. ... Les notes explicatives du ministère des Finances pour le paragraphe 18(3.1) L.I.R. indiquent que l’objectif de cette disposition est de capitaliser certains « coûts accessoires » (en anglais « soft costs ») liés à la Construction, ce qui peut inclure, notamment, les coûts légaux, de comptabilité et de financement, et les taxes foncières. ...

Raisons: Application of the Interpretation Act Table ronde sur la fiscalité fédérale du 9 octobre 2015 APFF – Congrès 2015 Question 21 Délai de production de certains formulaires Le délai de production de plusieurs formulaires (exemple: T1134, T1135, T2057, T2058, T2059, T5013, etc.) peut être déterminé selon la date à laquelle un contribuable doit produire sa déclaration de revenus ou bien selon un nombre maximal de mois suivant la fin de l’année d’imposition (exemple « dans les 15 mois suivant la fin d’année d’imposition »). ... Réponse de l’ARC L’article 26 de la Loi d’interprétation (« L.I. ») prévoit ce qui suit: « Tout acte ou formalité peut être accompli le premier jour ouvrable suivant lorsque le délai fixé pour son accomplissement expire un jour férié. » Selon la définition de « jour férié » au paragraphe 35(1) L.I., les jours fériés incluent les dimanches. ...

À cet égard, considérons les situations suivantes où une société opérante (« Opco ») est détenue à 100 % par une société de gestion (« Gestco »), laquelle est détenue à 100 % par M. ... Situation 1 Les actions détenues par Gestco dans Opco ont une juste valeur marchande (« JVM ») de 1 000 000 $ et un coût de 1 $. ... Situation 3 Les actions détenues par Gestco dans Opco ont une JVM de 1 000 000 $ et un coût de 1 $. ...

POSITION: No REASONS: CRA's longstanding position TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 10 OCTOBRE 2014 APFF- CONGRÈS 2014 Question 22 PBR des « tracking units » La position de l’ARC voulait que même si un contribuable détient des unités de catégories distinctes d’une société de personnes, le contribuable détienne une seule et unique participation dans la société de personnes et par le fait même un seul et unique PBR. En effet, l’ARC a indiqué dans la « Nouvelles techniques n o 25 » (30 octobre 2002) ainsi que dans l’interprétation technique 2010-0373371C6 que l’ensemble des unités qu’un contribuable détient dans une société de personnes constitue un seul et même bien, et que ce seul et même bien représente sa participation dans la société de personnes aux fins de la L.I.R. Dans la situation présentée, X inc. et Y inc. détiennent chacune des « tracking units » A et B de S.E.N.C. ...

3 April 1992 Roundtable, 9209540 F- Old Fts Rules- Partnership Unedited CRA Tags 66.1(6)(a)(v)   7-920954   John Chan April 3, 1992 SUBJECT:  OLD F.T.S. ... QUESTION The "old" flow-through share rules are contained in subparagraph 66.1(6)(a)(v) which states that Canadian exploration expense ("CEE") of a taxpayer means any expense incurred after May 6, 1974 that is: (v)      any expense referred to in any of subparagraphs (i) to (iii.1) incurred by the taxpayer pursuant to an agreement in writing with a corporation, entered into before 1987, under which the taxpayer incurred the expense solely as consideration for shares, other than prescribed shares, of the capital stock of the corporation issued to him or any interest in such shares or right thereto, Where a limited partnership enters into a flow-through share agreement with an exploration corporation, the reference to the "taxpayer" in subparagraph 66.1(6)(a)(v) is to the limited partnership. ...

Position Adoptée: 1) & 2) Question de faits. / Question of facts Raisons: 1) & 2) Nous n'avons pas toute l'information en main pour répondre à la question. ... TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 10 OCTOBRE 2014 APFF- CONGRÈS 2014 Question 13 Boni de signature d’une entente d’approvisionnement Une société (ci-après « Acheteur ») a négocié un prolongement à une entente d’approvisionnement avec un de ses principaux fournisseurs (ci-après « Fournisseur ») à l’égard d’une matière première importante dans son procédé de fabrication. ... Sophie Lambert 2014-053811 957-2121 Le 10 octobre 2014 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 [1998] 1 RCS 147 (« Canderel »). 2 Id., par. 53. 3 [1998] 1 RCS 196 (« Ikea »). 4 Id., par. 37. 5 Précité, note 1, par. 45. 6 Précité, note 1, par. 66. ...

Question à l'ARC Dans la situation décrite précédemment, l'ARC peut-elle définir ce qu'elle considère être un « arrangement » et à quel moment pouvons-nous considérer qu'il y a eu expiration de l'arrangement aux fins du paragraphe 6205(2) R.I.R.? ... Le Nouveau Petit Robert définit le mot « arrangement » comme suit: action d'arranger; son résultat 1. ... La question de savoir si l'objet principal d'un arrangement est de faire en sorte que l'accroissement de la valeur des biens d'une société soit attribuée à d' « autres actions » est une question de fait. ...

Immédiatement avant les transactions décrites ci-dessous, le bilan de SEC à la juste valeur marchande (JVM) est le suivant: le montant de son actif total est de 2 000 $, SEC a un passif de 100 000 $ envers une institution financière et de 10 000 $ envers d'autres tiers et son déficit est de 108 000 $. ... À la suite de ces transactions, le bilan de SEC à la JVM est le suivant: le montant de son actif est de 2 000 $, le montant de son passif est de 10 000 $ et son déficit est de 8 000 $. ... L'expression " apport de capital " n'est pas définie dans la loi. ...

Instead of having to pay the whole amount of $400,000 as a taxable dividend so that it can be established that the Part IV tax of $153,333 is fully refunded for subsection 55(2) to apply, Holdco would only need to pay an amount of $160,000 as a taxable dividend ($61,333 / 38.33%). ... Therefore, if a dividend of $400,000 has been received by Holdco that is subject to Part IV tax of $153,333 and it paid a dividend of $160,000 that results in a refund of Part IV tax of $61,333, the first return should include exactly those amounts, i.e.: Taxable dividend received (before the application of 55(2)) = $400,000 Part IV tax paid = $153,333 RDTOH = $153,333 Taxable dividend paid = $160,000 Dividend refund = lesser of: RDTOH ($153,333); and 38. 33% of $160,000 ($61,333) Refund = $61,333 Since only a portion of $160,000 of dividend has been subject to Part IV tax that has been refunded, an amount of $160,000 becomes a capital gain. ... In the second return, the following will have to be reported: Taxable dividend received (after the application of 55(2)) = $240,000 Capital gain = $160,000 Part IV tax paid = $153,333 RDTOH = total of: Part IV tax paid = $153,333; and Part I refundable tax on capital gain = $24,533 (160,000 x 50% x 30.66%) Total RDTOH = $177,866 Dividend paid = $160,000 Dividend refund = lesser of: RDTOH ($177,866); and 38. 33% of $160,000 ($61,333) Refund = $61,333 Note that 2 returns, not more, are needed to be filed to reflect the application of 55(2) and that there is no circular calculation involved. ...

Reasons: See below TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2003 Question 4 Déduction de 500 000 $- application de la disposition générale anti-évitement et dividende réputé Un individu est l'unique actionnaire d'une société de gestion (" Gesco "). Cette société détient 100 % des actions d'une société opérante (" Opco ") dont les actions se qualifient à titre d'actions admissibles de petite entreprise au sens du paragraphe 110.6(2.1) L.I.R. ... L'ADRC appliquerait-elle la disposition générale anti-évitement afin de refuser la déduction de 500 000 $ sur le gain en capital? ...