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Traitement fiscal applicable à un client lorsqu’un conseiller en placement renonce à sa commission en faveur du client lors de l’achat d’un certificat de placement garanti Prenons l’exemple suivant: Un certificat de placement garanti (« CPG ») de la Banque ABC d’une durée de 3 ans au taux d’intérêt de 2,71 % est émis à un client de la firme de courtage XYZ (« Client ») pour une valeur nominale de 21 000 $ (prix auquel le titre est émis et remboursé à l’échéance, compte non tenu des intérêts). La Banque ABC paie au conseiller de la firme de courtage XYZ (« Conseiller ») une commission de 0,75 % de la valeur nominale du CPG, soit 157,50 $ dans notre exemple. ... À l’échéance, le Client reçoit la valeur nominale de 21 000 $. Ce dernier réalise donc un gain en capital de 157,50 $. ...

10 January 1992 Roundtable, 9122100- Transfert de bien entre corp. liées Unedited CRA Tags 55(2)     Agent: P. Diguer   Dossier: 7-912210 TABLE RONDE- CGA- 10 JANVIER 1992 QUESTION #5 Est-ce que les dispositions du paragraphe 55(2) de la loi seraient appliquées dans la situation suivante:-     B Ltée est une filiale détenue à 100% par A Ltée.  ... Les actions privilégiées ont été émises par suite d'un roulement.-     A Ltée a une dette envers un créancier qu'elle désire rembourser.-     Pour pouvoir rembourser sa créance, A Ltée demande à B Ltée de vendre un de ses biens à un tiers non lié et de racheter une partie des actions privilégiées qu'elle détient. ...

Ces derniers sont énumérés à l’article 6801 du Règlement de l’impôt sur le revenu (footnote 2) et comprennent notamment les régimes d’unités d’actions différées visés par l’alinéa 6801d) R.I.R. (« Régime d’UAD »). ... Question à l’ARC Un employé envisage de transférer ses droits dans un Régime d’UAD à une société canadienne imposable dont il est l’unique actionnaire (« Gesco »). ... Catherine Ayotte Le 3 novembre 2023 2023-099424 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 2 C.R.C., ch. 945 (« R.I.R. »). ...

La valeur des 100 actions de catégorie A d'OPCO est évaluée à 1 000 000 $, leur capital versé (« CV ») et leur prix de base rajusté (« PBR ») sont de 1 $. ... En conséquence, en raison de l'alinéa c) de la définition du terme « montant » au paragraphe 248(1) L.I.R., M. ... Réponse de l'ARC à la question 19 b) Le terme « arrangement » employé au sous-alinéa 6205(2)a)(i) R.I.R. a un sens large. ...

6 May 1992 Roundtable, 9211130 F- Interest Free Shareholder Loan's Not Repaid Within Year Unedited CRA Tags 15(2), 80.4, 80.4(2)     921113   A. Humenuk May 6, 1992 DRAFT RESPONSE PRAIRIE PROVINCES TAX CONFERENCE MAY 19 & 20, 1992 23.      ...

10 October 2008 Roundtable, 2008-0284481C6 F- Régimes supplémentaires de pension- EET Unedited CRA Tags 248(1) Principales Questions: Expliquer la raison de notre position selon laquelle un régime supplémentaire de retraite pour employés pourrait être assujetti aux règles régissant les " ententes d'échelonnement du traitement ". ... APFF- Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers- CONGRÈS 2008 Question 12 Entente d'échelonnement de traitement et régimes supplémentaires de pension Lors de la table ronde de CLHIA 2007, l'ARC a récemment confirmé sa prise de position selon laquelle un régime supplémentaire de retraite pour employés pourrait être assujetti aux règles de la L.I.R. régissant les " ententes d'échelonnement du traitement " si un tel régime prévoit des prestations de retraite ou de pension " déraisonnables " (2007-0229361C6). La définition d'" entente d'échelonnement du traitement ", s'applique uniquement à l'échelonnement du " traitement ou salaire " et la définition de " traitement ou salaire " exclut clairement les "prestations de retraite ou de pension ". ...

Pour 2016, ce taux est de 0,54 $ par km pour les 5 000 premiers et 0,48 $ par km pour l’excédent. ... La Loi de l’impôt sur le revenu ne précise pas ce qu’est une « allocation raisonnable » pour les fins de l’article 6 L.I.R. ... Isabelle Brulotte (613) 670-9028 2016-067480 Le 2 février 2017 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 Alinéa 6(1)e) L.I.R. 2 Alinéa 6(1)k) L.I.R. 3 Montant établi selon l’article 7305.1 R.I.R. 4 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Guide de l’employeur T4130, « Avantages et allocations imposables », 2016, chapitre 2, sous « Allocations pour frais d’automobile et véhicule à moteur ». 5 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C2, « Avantages et allocations provenant d’un emploi », version du 6 juillet 2016, numéro 2.67. ...

21 January 2016 Roundtable, 2016-0625161C6 F- Résidence principale habitée par un enfant CRA Tags 54 "principal residence" Principales Questions: Est-ce qu’un immeuble peut faire l’objet d’une désignation de « résidence principale » lorsque cet immeuble est loué par le fils du propriétaire? ... Réponse de l’ARC Nous présumons que l’immeuble est une immobilisation du contribuable selon le sens donné au terme « immobilisation » à l’article 54 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »). ... L’expression « résidence principale » est définie à l’article 54 de la Loi. ...

La définition de « fiducie » prévue au paragraphe 248(1) L.I.R. indique qu’une fiducie comprend une succession. ... Un « remboursement de primes » au sens du paragraphe 146(1) L.I.R. comprend, entre autres, toute somme versée à l’époux ou au conjoint de fait (« Époux ») du rentier dans le cadre d’un REÉR, lorsque le rentier est décédé avant l’échéance du REÉR et que la somme est versée à l’Époux par suite du décès, à l’exception d’un montant libéré d’impôt (footnote 5) relativement au REÉR. ... Cette situation ne respecte pas la définition de « remboursement de primes » au sens du paragraphe 146(1) L.I.R. ...

Position du Ministère L'exemption en vertu du sous-alinéa 212(1)b)(vii) ne s'applique          qu'aux intérêts payables sur les prêts consentis à des corporations résidant au Canada. ...