Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu’un immeuble peut faire l’objet d’une désignation de « résidence principale » lorsque cet immeuble est loué par le fils du propriétaire? Whether a property can be designated as a principal residence if it is rented by the son’s owner?
Position Adoptée: Oui, si toutes les autres conditions sont respectées. Yes, if all other conditions are met.
Raisons: La définition de résidence principale ne prévoit pas qu’un immeuble loué ne peut pas constituer une résidence principale lorsque le locataire qui habite cet immeuble est l’une des personnes mentionnées à l’alinéa a) de cette définition. The definition of principal residence does not provide that a leased property cannot be a principal residence when the tenant who lives in the property is one of the persons mentioned in paragraph a) of this definition.
Ordre des CPA du Québec - Table ronde sur la fiscalité des particuliers
Colloque du 21 janvier 2016
Question 10 - Résidence principale habitée par un enfant
- Un parent possède une résidence depuis 10 ans.
- Durant toute la période de 10 ans, l’immeuble est loué à son enfant majeur à une valeur inférieure à la juste valeur marchande. L’enfant y habite normalement avec sa famille.
- Pendant ces années, le parent habite dans un centre pour personnes âgées, il ne possède aucun autre bien immobilier susceptible de désigner à titre de résidence principale.
Questions :
- À la revente, le parent pourra-t-il désigner le bien à titre de résidence principale pour les 10 années ?
- La réponse serait-elle identique si le bien était loué à la juste valeur marchande et qu’un revenu de location apparaissait aux déclarations de revenus du parent?
Réponse de l’ARC
Nous présumons que l’immeuble est une immobilisation du contribuable selon le sens donné au terme « immobilisation » à l’article 54 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »).
De façon générale, l’alinéa 40(2)b) de la Loi permet que le gain calculé par ailleurs qu’un contribuable tire de la disposition d’un bien qui était sa résidence principale à une date quelconque après sa date d’acquisition puisse être éliminé ou réduit en fonction du nombre d’années pendant lesquelles le bien était sa résidence principale.
L’expression « résidence principale » est définie à l’article 54 de la Loi. Sous réserve de certaines conditions, il s’agit entre autres d’un logement dont le contribuable est propriétaire au cours de l’année conjointement avec une autre personne ou autrement. Parmi ces conditions, selon l’alinéa a) de cette définition, lorsque le contribuable est un particulier autre qu’une fiducie personnelle, le logement doit être normalement habité au cours de l’année par le contribuable, par son époux ou conjoint de fait, par son ex-époux ou ancien conjoint de fait ou par un de ses enfants.
La définition de résidence principale ne prévoit pas qu’un logement loué ne peut pas constituer une résidence principale lorsque le locataire qui habite ce logement est l’une des personnes mentionnées à l’alinéa a) de cette définition.
Par conséquent, nous sommes d’avis que le seul fait qu’un contribuable loue un logement à son enfant, pour un loyer correspondant à sa juste valeur marchande ou une autre valeur, n’empêchera pas le contribuable de désigner ce logement comme sa résidence principale dans la mesure où toutes les conditions prévues à la définition de « résidence principale » sont respectées.
Isabelle Landry
(450) 623-0193
Le 21 janvier 2016
2016-062516
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