Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
Expliquer la raison de notre position selon laquelle un régime supplémentaire de retraite pour employés pourrait être assujetti aux règles régissant les " ententes d'échelonnement du traitement ".
Position Adoptée:
Commentaires généraux.
Raisons:
Questions de fait.
APFF - Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers - CONGRÈS 2008
Question 12
Entente d'échelonnement de traitement et régimes supplémentaires de pension
Lors de la table ronde de CLHIA 2007, l'ARC a récemment confirmé sa prise de position selon laquelle un régime supplémentaire de retraite pour employés pourrait être assujetti aux règles de la L.I.R. régissant les " ententes d'échelonnement du traitement " si un tel régime prévoit des prestations de retraite ou de pension " déraisonnables " (2007-0229361C6).
La définition d'" entente d'échelonnement du traitement ", s'applique uniquement à l'échelonnement du " traitement ou salaire " et la définition de " traitement ou salaire " exclut clairement les "prestations de retraite ou de pension ".
L'ARC peut-elle nous expliquer la raison de sa position?
Réponse de l'ARC
La question à savoir si un régime constitue une entente d'échelonnement du traitement au sens du paragraphe 248(1) L.I.R. en est une de fait qui ne peut être établie que par un examen du régime et de tous les faits pertinents. À cette fin, il faut déterminer entre autres si un des principaux objets du régime est de reporter l'impôt payable en vertu de la L.I.R. sur un montant revenant à un contribuable au cours de l'année au titre d'un salaire ou traitement pour des services rendus dans l'année ou une année d'imposition antérieure.
À notre avis, un régime de retraite supplémentaire non agréé qui prévoit des prestations de retraite ou de pension raisonnables ne satisfait pas le test de l'objet mentionné précédemment et n'est pas une entente d'échelonnement du traitement. Par conséquent, nous sommes d'avis qu'un régime de retraite supplémentaire non agréé qui prévoit des prestations de retraite ou de pension qui ne sont pas raisonnables est une entente d'échelonnement du traitement parce qu'un des principaux objets du régime est de reporter l'impôt payable en vertu de la L.I.R. sur un montant revenant à un contribuable au cours de l'année au titre d'un salaire ou traitement pour des services rendus dans l'année ou une année d'imposition antérieure.
Louise J. Roy
(613) 957-8968
Le 10 octobre 2008
2008-028448
Question 12
Salary Deferral Arrangement and Supplementary Pension Plans
At the 2007 CLHIA Round Table, the CRA confirmed its position that a supplementary employee retirement plan might be subject to the ITA governing "salary deferral arrangements" if the plan provided "unreasonable" superannuation or pension benefits (2007-0229361C6).
The definition of "salary deferral arrangement" applies only to deferral of "salary or wages" and the definition of "salary or wages" clearly excludes "superannuation or pension benefits".
Can the CRA explain to us its reasoning in taking this position?
CRA's Response
Whether or not a plan constitutes a salary deferral arrangement within the meaning of subsection 248(1) of the ITA is a question of fact that can be determined only by a review of the plan and all the relevant facts. For this purpose, it is necessary to determine, among others, if one of the main purposes of the plan is to postpone tax payable under the ITA in respect of an amount that is, or on account of, salary or wages of the taxpayer for services rendered by the taxpayer in the year or a preceding taxation year.
It is our view that an unregistered supplementary pension plan which provides reasonable superannuation or pension benefits does not meet the test of the aforementioned purpose and is not a salary deferral arrangement. Therefore, we are of the view that an unregistered supplementary pension plan which provides superannuation or pension benefits that are not reasonable is a salary deferral arrangement because one of the main purposes of the plan is to postpone tax payable under the ITA in respect of an amount that is, or on account of, salary or wages of the taxpayer in the year for services rendered by the taxpayer in the year or a preceding taxation year.
Louise J. Roy
(613) 957-8968
October 10, 2008
2008-028448
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2008
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2008
Email this Content