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Prud'Homme (613) 957-8975 Le 17 mars 2005 Madame, Objet: Demande d'interprétation technique- Transmission d'une entreprise familiale- Vente d'actions avec lien de dépendance La présente est en réponse à votre lettre du 18 février 2005 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application potentielle des articles 84.1 et 245 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans une situation particulière donnée. ... Le " PBR total " pour les enfants des actions ordinaires du capital-actions de GESCO serait de 0,5 M $ et leur CV serait nominal. ... Nous vous référons à cet égard à l'alinéa 40(3.6)a), au sous-alinéa 251.1(1)b)(i), à la définition de " contrôlé " au paragraphe 251.1(3) et au paragraphe 256(5.1). ...

13 January 2005 External T.I. 2004-0097911E5 F- Crédit d'impôt pour études Unedited CRA Tags 118.6(2) Principales Questions: Un cours offert en 6 sessions de 4 jours (32 heures) en raison d'une session par mois constitue-t-il un programme de formation visé à l'article 118.6? ... Les expressions " établissement d'enseignement agréé", " programme de formation admissible " et " programme de formation déterminé " sont définies au paragraphe 118.6(1). ... Généralement, au Canada, pour être considéré " de niveau postsecondaire ", un cours doit offrir des crédits conduisant à un grade, à un diplôme ou à un certificat. ...

13 April 2005 External T.I. 2004-0108901E5 F- Indemnités-perte d'emploi et frais judiciaires Unedited CRA Tags 56(1)a) 56(1)l.1) 60o.1) Principales Questions: Est-ce que l'indemnité reçue en vertu d'une entente hors-cour (en raison de la perte d'emploi) est imposable? ... De cette somme de XXXXXXXXXX $, une somme de XXXXXXXXXX $ est payée dès la signature de l'entente à l'ordre de XXXXXXXXXX en fidéicommis. Par la suite, l'Employé recevra des paiements périodiques de XXXXXXXXXX $ les XXXXXXXXXX. ...

XXXXXXXXXX 2005-012653 Marc LeBlond Le 13 mai 2005 Monsieur, Objet: Application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la notion d'augmentation sensible de participation dans une société La présente est en réponse à votre lettre du 14 avril 2005 dans laquelle vous nous demandez nos commentaires sur l'application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") et de la notion d'augmentation sensible de participation dans une société, aux fins de l'application de l'alinéa 55(3)a) de la Loi, dans la situation décrite ci-après. ... Les "Actions privilégiées d'Employéco" ont une valeur de rachat fixe de XXXXXXXXXX $ tandis que la valeur marchande totale des actions ordinaires d'Employéco est de XXXXXXXXXX $. 7. ... Employéco rachète pour XXXXXXXXXX $ d'"Actions privilégiées d'Employéco" possédées par Gesco, entraînant un dividende réputé, en vertu du paragraphe 84(3), de tout près de XXXXXXXXXX $. 9. ...

Son institution financière lui propose un prêt hypothécaire de 5 ans pour un financement de 400 000 $. ... Cette remise en argent est consentie au contribuable en échange d'un prêt hypothécaire de 5 ans au taux d'intérêt " affiché " par l'institution financière et non pas à un taux négocié " selon les meilleures conditions possibles sur le marché " pour un tel terme. Questions Quel est le traitement fiscal, pour le contribuable, de la remise en argent de 20 000 $? ...

6 October 2005 External T.I. 2005-0146061E5 F- Coop de travailleurs actionnaire- montants versés Unedited CRA Tags 136(2) 136(1) 135(7) 135(3) Principales Questions: 1. ... Notre interprétation d' " intérêt " sur des parts privilégiées et de l'expression " répartition proportionnelle à l'apport commercial " dans des dossiers précédents. 4. ... St-Amour, CA Le 6 octobre 2005 Monsieur, Objet: Montants versés par une coopérative de travailleurs actionnaire La présente est en réponse à votre lettre du 8 août 2005 par laquelle vous nous demandez les conséquences fiscales concernant des montants versés par une coopérative de travailleurs actionnaire. ...

17 November 2005 External T.I. 2004-0069741E5- Reporting entity- Foreign affiliate Unedited CRA Tags 233.4 Principal Issues: 1. ... The assets of the GmBH & CO KG include shares of a foreign affiliate or of a controlled foreign affiliate. ... You think that a GmBH & CO KG is a limited partnership and you want to know if we agree with your view. ...

XXXXXXXXXX 2005-011232 Le 11 avril 2005 Monsieur, Objet: Clause de rajustement du prix La présente est en réponse à votre lettre du 13 janvier 2005 dans laquelle vous nous avez demandé si l'Agence du revenu du Canada ("ARC") accepterait de ne pas appliquer le paragraphe 15(1) de la Loi dans la situation décrite ci-dessous en raison de l'application de la clause de rajustement du prix. ... Le CV des 200 actions privilégiées de catégorie "A" serait de 100 $. ... A, pour une considération de 100 $. 11. Suite à une vérification, l'ARC conclurait que la JVM des 200 actions privilégiées de catégorie "A" du capital-actions de OPCO est inférieure à leur valeur de rachat de 1 million $. 12. ...

Nous avons examiné les documents joints à votre demande ainsi que les renseignements additionnels que vous nous avez fait parvenir le 16 février 2005. ... Tel que précisé dans les Nouvelles Techniques n°25 et dans le IT-85R2, les employeurs peuvent exploiter leurs propres régimes de santé et de bien-être dans le cadre d'un accord de " fiducie ". L'expression " fiducie de santé et de bien-être au bénéfice d'employés " n'est pas définie dans la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") mais réfère à un programme de santé et de bien-être, soit un régime privé d'assurance-maladie ou un régime collectif d'assurance-maladie ou accident, établi au bénéfice d'employés et administré par un employeur conformément à un accord de fiducie. ...

1 April 2005 External T.I. 2004-0097171E5 F- Item gagné lors d'un tirage Unedited CRA Tags 5(1) 6(1)a) Principales Questions: Lorsque le solde de l'encaisse d'un club social d'une division d'une société est liquidé au moyen d'un tirage au sort d'un item acheté à même ce solde, est-ce que l'item gagné, d'une valeur de plus de 2 000 $, constitue un revenu d'emploi pour l'employé recevant l'item ou s'il correspond plutôt à un prix gagné dans le cadre d'une loterie à ne pas inclure dans son revenu aux fins de l'impôt, dans la situation où les employés et l'employeur contribuaient conjointement au fonds du club social. ... XXXXXXXXXX 2004-009717 Lucie Vermette, CGA Le 1er avril 2005 Madame, Objet: Item gagné lors d'un tirage La présente est en réponse à votre fac-similé du 4 octobre 2004 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. ... Par exemple, si les employés et l'employeur contribuaient au fonds dans une proportion de 50% chacun et que la valeur de l'item gagné est de 2 000 $, l'employé devrait inclure 1 000 $ dans le calcul de son revenu d'emploi. ...