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Pour ce faire, il est important que le contribuable enregistre et sauvegarde, de manière régulière, les documents et renseignements pertinents concernant ses opérations en cryptomonnaie tels que décrits sur la page web de l’ARC « Tenir un registre de vos opérations en cryptomonnaie » (footnote 1). ... Documents confirmant l’activation du compte du contribuable auprès de la plateforme d’échange, telle que la documentation « Know Your Client » ou « connaissance du client » et toute correspondance avec la plateforme confirmant l’activation du compte. ...

Le 1er mai 2023, respectant toutes les conditions pour procéder à l’ouverture d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (« CELIAPP »), ce dernier a ouvert un compte CELIAPP et y a versé une cotisation de 8 000 $. ... Comme nous l’avons déjà énoncé pour la construction d’une habitation admissible dans le cadre du régime d’accession à la propriété (« RAP »), l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») considère que l’habitation est généralement acquise par le particulier au moment où elle devient habitable. ... Michel Ostiguy Le 3 novembre 2023 2023-097863 FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire RC725, « Demande pour effectuer un retrait admissible de votre CELIAPP ». 2 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). ...

La définition de « revenu fractionné » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. décrit les types de revenus qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné prévu au paragraphe 120.4(2) L.I.R. Premièrement, le montant représentant la partie de la distribution reçue de Fiducie (« Distribution ») se rapportant aux Dividendes ne constituerait pas du revenu fractionné pour Jeanne, tel qu’il appert des exceptions entre parenthèses prévues au sous-alinéa a)(i) et à la division c)(ii)(A) de la définition de l’expression « revenu fractionné » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. ... En effet, une des conditions à respecter à la définition de l’expression « entreprise liée » au paragraphe 120.4(1) L.I.R., est qu’il doit y avoir en premier lieu une entreprise exploitée par une entité. ...

-à-d. 125 000 $) (ii) En application du paragraphe 148(1) L.I.R., la société doit inclure 75 000 $ dans le calcul de son revenu- c'est-à-dire l'excédent du produit de disposition réputé sur le coût de base rajusté (CBR) de la police (125 000 $- 50 000 $). ... -à-d. 125 000 $). (vi) Selon la définition de " coût de base rajusté " au paragraphe 148(9) L.I.R., le CBR de la police pour le particulier inclurait le coût de la police établi conformément au numéro (v) ci-dessus ainsi que le montant inclus dans le calcul de son revenu, comme c'est prévu au numéro (iii) ci-dessus. Par conséquent, immédiatement après le transfert, le CBR de la police pour le particulier serait de 250 000 $ (125 000 $, somme qui correspond à l'élément A de cette définition et 125 000 $, somme qui correspond à l'élément C de cette même définition). ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 6 OCTOBRE 2017 APFF – CONGRÈS 2017 Question 6 Transfert d’un FERR au décès – Décès rapprochés La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit qu’au décès du dernier rentier d’un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR »), la juste valeur marchande (« JVM ») des biens du FERR immédiatement avant le décès doit être incluse dans le revenu du décédé (paragraphes 146.3(5) et (6) et alinéa 56(1)t) L.I.R.). ... L’expression « prestation désignée » est définie au paragraphe 146.3(1) L.I.R. ... Réponse de l’ARC à la question 6 b) Tel qu’il est mentionné précédemment, l’alinéa b) de la définition de « prestation désignée » vise les montants versés directement du FERR au particulier qui est un Bénéficiaire Admissible. ...

Catégorie 1 distincte En vertu des règles en vigueur en matière de déduction pour amortissement (« DPA »), les bâtiments de la catégorie 1 peuvent donner droit à une DPA supplémentaire de 6 % à l’égard de bâtiments non résidentiels admissibles servant à la fabrication et transformation au Canada donnant lieu à un taux de DPA combiné de 10 %. Ils peuvent donner droit à une DPA supplémentaire de 2 % à l’égard des autres bâtiments non résidentiels admissibles, donnant lieu à un taux de DPA combiné de 6 %. ... FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 C.R.C., ch. 945 (« R.I.R. »). 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, T4012 « Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés ». ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 2 NOVEMBRE 2023 APFF – CONGRÈS 2023 1. ... Cette Position de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») était fondée (footnote 4) sur les raisons exprimées par la Chambre des Lords dans l’affaire The British Mexican Petroleum Co. ... Robert Gagnon Le 2 novembre 2023 2023-097542 FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d’interprétation IT-293R (archivé), « Gain d’un débiteur provenant d’un règlement de dette », 16 juillet 1979. 2 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d’interprétation IT-293 (annulé), « Gain d’un débiteur provenant d’un règlement de dette », 23 février 1976. 4 AGENCE DU REVENU DU CANADA, note de service 2000-0051797, 7 juillet 2002. 5 (1932) 16 T.C. 570 (H.L.) (« British Mexican »). 6 AGENCE DU REVENU DU CANADA, précité, note 4. 7 [1998] 1 R.C.S. 147, par. 53, 98 DTC 6100 (C.S.C.). 8 96 DTC 1586 (C.C.I.), confirmée par la Cour d’appel fédérale dans 97 DTC 5463 (C.A.F.), essentiellement pour les motifs exposés dans le jugement de la Cour canadienne de l’impôt (« Alco Dispensing »). 9 71 DTC 5293 (C.F. 1ère inst). 10 [1959] S.C.R. 548, 59 DTC 1119 (C.S.C.). ...

En 2015, soit avant les changements au paragraphe 55(2) L.I.R., Opérante verse un dividende à Monsieur X équivalent à la juste valeur marchande (« JVM ») d’Opérante, soit 100 000 $. ... Après le paiement du dividende, Monsieur Y souscrit via une société par actions (« Gestion Y ») à 100 actions ordinaires du capital-actions d’Opérante pour 100 $. ... À la fin de son année d’imposition 2018, Opérante a 100 000 $ d’encaisse et un solde de bénéfices non répartis de 100 000 $. ...

10 January 1992 Roundtable, 9122060- Transfert de bien afin d'utiliser des pertes Unedited CRA Tags 55(2)     Agent: P. ... RÉPONSE i)     Nous présumons que, lors du choix effectué en vertu du paragraphe 85(1) de la loi telle que décrit ci-dessus, que la somme convenue est égale au coût indiqué du bien.  Nous présumons également que la contrepartie émise par B Ltée comprend des actions privilégiées rachetables au gré de l'actionnaire avec un prix de rachat égal à la juste valeur marchande du bien transféré et un capital versé égal au coût indiqué du bien.       ...

Propep, 2009 CAF 274, la Cour d'appel fédérale a interprété le terme « bénéficiaire » utilisé au sous-alinéa 256(1.2)f)(iii) L.I.R. en se fondant sur la notion large de « participation au revenu » prévue aux paragraphes 108(1) et 248(1) L.I.R. et en tenant compte de l'expression « droit de bénéficiaire » au paragraphe 248(25) L.I.R. ... La définition de « droit de bénéficiaire » au paragraphe 248(25) L.I.R. devrait également être interprétée en tenant compte du droit privé applicable. Il n'entre cependant pas dans le cadre de la présente table ronde de se prononcer sur le sens à donner au terme « bénéficiaire » et à la définition de « droit de bénéficiaire » au paragraphe 248(25) L.I.R. selon le droit privé applicable en tenant compte uniquement de ce que vous mentionnez pour introduire votre question. ...