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La définition suivante de l'expression " employeur remplacé " est prévue au paragraphe 8500(1) R.I.R.: " employeur remplacé " Employeur (appelé " vendeur " dans la présente définition) qui dispose, notamment par vente ou cession, de tout ou partie de son entreprise ou de son exploitation, ou de tout ou partie des actifs y afférents, en faveur d'un employeur donné ou d'un autre employeur qui, après la disposition, devient un employeur remplacé quant à l'employeur donné, lorsque l'employé du vendeur devient au moment de la disposition l'employé de l'acquéreur de l'entreprise, de l'exploitation ou des actifs. Question à l'ARC En présumant que toutes les conditions requises par ailleurs sont satisfaites, pouvez-vous nous confirmer qu'une fusion (au sens prévu au paragraphe 87(1) L.I.R.) de deux sociétés ou une liquidation (visée par le paragraphe 88(1) L.I.R.) d'une filiale dans une société mère, pourrait être comprise dans la " vente ou cession, de tout ou partie de son entreprise ou de son exploitation, ou de tout ou partie des actifs y afférents, en faveur d'un employeur donné ou d'un autre employeur " pour les fins de l'application du sous-alinéa 8503(3)a)(ii) R.I.R.? ...

Ordre des CPA du Québec- Table ronde sur la fiscalité des particuliers Colloque du 21 janvier 2016 Question 8 Partage entre conjoints des dons faits par testament L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») et l’Agence du revenu du Québec (« ARQ ») acceptaient administrativement que les dons effectués par un contribuable soient considérés comme des dons effectués par son époux ou conjoint de fait aux fins de la définition de l’expression « total des dons de bienfaisance » prévue au paragraphe 118.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») et à l’article 752.0.10.1 de la Loi de l’impôt du Québec (« L.I. »). ... Toutefois, la modification apportée à la définition de l’expression « total des dons de bienfaisance » prévue au paragraphe 118.1(1) L.I.R. fait en sorte que, lorsqu’un don sera réputé effectué par une « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » (footnote 1) d’un particulier, ce don pourra être réclamé par le défunt l’année de son décès ou l’année qui précède immédiatement son décès. ... Lorsqu’un particulier n’est pas une fiducie, la division c)(i)(C) proposée de la définition de « total des dons de bienfaisance » prévue au paragraphe 118.1(1) L.I.R. énonce que le total des dons de bienfaisance du particulier pour une année d’imposition donnée comprend le « montant admissible d’un don » (footnote 2) à l’égard duquel les conditions ci-après s’avèrent: le don est fait par la succession du particulier; le paragraphe 118.1(5.1) proposé s’applique au don; et l’année donnée est l’année d’imposition du décès du particulier ou l’année d’imposition précédente. ...

Est-ce que l’ARC pourrait fournir des lignes directrices sur son interprétation du mot « entreprise »? Réponse de l’ARC On retrouve au paragraphe 248(1) L.I.R. une définition inclusive du mot « entreprise ». ... Le législateur et les tribunaux ayant donné à « entreprise » un sens très large, l’ARC n’entend pas donner des directives particulières. ...

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») s’est prononcée à quelques reprises à l’effet qu’un gel successoral d’une société au bénéfice d’une fiducie familiale discrétionnaire pouvait enclencher dans certaines circonstances l’application du paragraphe 75(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. » ou « Loi »). Dans l’interprétation technique 2009-0317641E5, il est mentionné que cette mesure anti-évitement ne devrait généralement pas s’appliquer lorsqu’une fiducie souscrit à des actions d’une société en échange d’une contrepartie égale à leur juste valeur marchande (« JVM »). ...

Policy, whether income from property Unedited CRA Tags 56(1)(j), 148(1)     File No. 921067   Author:  B.G. ...

Les autorités fiscales en viennent à la conclusion que la société exploite une entreprise de prestation de services personnels (« EPSP ») et que le revenu gagné par la société durant ces deux années ne se qualifie pas à titre de revenu provenant d'une « entreprise exploitée activement » au Canada en vertu de la définition prévue au paragraphe 125(7) L.I.R. Comme la société n'a pas droit à la déduction pour petite entreprise (« DPE ») dans le calcul de son impôt pour 2011 et 2012, elle accumule donc « rétroactivement », durant ces années, un montant dans son compte de revenu à taux général (« CRTG »). ... Un contribuable doit adresser, au Bureau des services fiscaux (« BSF ») ou au Centre fiscal (« CF ») qui le dessert, toute demande de désignation tardive accompagnée d'un document indiquant les raisons pour lesquelles le contribuable croit qu'il serait juste et équitable de permettre la désignation tardive. ...

(ci-après " Gesco ") a souscrit à 100 actions ordinaires de la société Opco Inc. (ci-après " Opco ") pour 100 000 $. 2) Au cours des années 1998 à 2000, des dividendes totalisant 500 000 $ sont déclarés et versés sur les actions ordinaires d'Opco. ... Opco a toujours été une société exploitant une petite entreprise (" SEPE ") au sens du paragraphe 248(1) L.I.R. et de l'article 1 de la Loi sur les impôts (Québec) (ci-après " L.I. ...

De façon générale, nous comprenons qu'en ce qui a trait au prêt à une fiducie, la position administrative de l'Agence du revenu du Canada (ci-après « l'ARC ») est qu'un « prêt véritable » à une fiducie n'entrainera pas, en soi, l'application du paragraphe 75(2) L.I.R. ... La Reine, 2007 DTC 141 (CCI) (ci-après « Howson »), l'ARC adoptait une position restrictive à l'égard de ce qui constituait un « prêt véritable ». ... X prête 300 000$ (ci-après le « Prêt ») à la Fiducie; 4. Une convention de prêt est signée entre la Fiducie (c.à.d. les fiduciaires) et M. ...

X (« Police »). La Police est un contrat d’assurance payable au décès de M. ... La Police a une juste valeur marchande (« JVM ») de 250 $, une valeur de rachat (« VR ») de 150 $ et un coût de base rajusté (« CBR ») de 50 $. ... X (« Fiducie X »). Fiducie X est une fiducie personnelle et discrétionnaire. ...

Individu B est un « particulier source » relativement à Individu A au sens du paragraphe 120.4(1) L.I.R. Aco est une « société exploitant une petite entreprise » au sens du paragraphe 248(1) L.I.R. ... En conséquence, les revenus de dividende qu’Individu A reçoit sur les actions qu’elle détient dans le capital-actions d’Aco sont pour elle un « montant exclu » au sens du paragraphe 120.4(1) L.I.R. et ne sont donc pas considérés comme du « revenu fractionné », tel que défini au paragraphe 120.4(1) L.I.R. ...