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10 October 2008 Roundtable, 2008-0284481C6 F- Régimes supplémentaires de pension- EET Unedited CRA Tags 248(1) Principales Questions: Expliquer la raison de notre position selon laquelle un régime supplémentaire de retraite pour employés pourrait être assujetti aux règles régissant les " ententes d'échelonnement du traitement ". ... APFF- Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers- CONGRÈS 2008 Question 12 Entente d'échelonnement de traitement et régimes supplémentaires de pension Lors de la table ronde de CLHIA 2007, l'ARC a récemment confirmé sa prise de position selon laquelle un régime supplémentaire de retraite pour employés pourrait être assujetti aux règles de la L.I.R. régissant les " ententes d'échelonnement du traitement " si un tel régime prévoit des prestations de retraite ou de pension " déraisonnables " (2007-0229361C6). La définition d'" entente d'échelonnement du traitement ", s'applique uniquement à l'échelonnement du " traitement ou salaire " et la définition de " traitement ou salaire " exclut clairement les "prestations de retraite ou de pension ". ...

(à savoir 544 354 $) lors du rachat des actions des catégories « A » et « B » du capital-actions de cette dernière, survenu en mars 2005, correspondait au dollar près à l'avance qui lui avait été consentie par Oka le 1er décembre 2004. ... En interprétant le paragraphe 81(1), l'ancêtre du paragraphe 84(2) L.I.R., la Cour avait précisé que le mot « on » dans la version anglaise de ce paragraphe pouvait possiblement signifier « as a result of » ou « consequential to ». 4. ... C.R. 175 (ci-après « Merritt »). 4 Précité, note 2. 5 97 DTC 111 (C.C.I.), (ci-après « McNichol »). 6 Descarries, précité, note 1, au paragraphe 28. 7 Voir, entre autres, les décisions MacDonald, précité, note 2, Merritt, précité note 3 et Smythe c. ...

Dans le cadre d'une réorganisation de tous les associés, la participation d'un particulier (ci-après " X ") dans la SENC a été transférée à une société par actions (ci-après " Holdco ") en échange d'actions privilégiées de catégorie " B " du capital-actions de cette dernière. ... Simultanément, X a souscrit à des actions de catégorie " A " du capital-actions de Holdco et une fiducie familiale a souscrit à des actions de catégorie " C " du capital-actions de Holdco. ... Simultanément, X souscrit à 100 actions de catégorie " A " du capital-actions de Holdco et la fiducie familiale souscrit à 100 actions de catégorie " C " du capital-actions de Holdco, afin d'atteindre la situation actuelle. ...

Questions à l’ARC a) Est-ce que le revenu d’intérêt de 5 % gagné par Mme X constitue un « rendement raisonnable » et est donc un « montant exclu » (al. g)(ii)) aux fins de l’application de l’article 120.4 L.I.R.? ... X est un « particulier source » relativement à Mme X au sens du paragraphe 120.4(1) L.I.R. Le montant du revenu d’intérêt sur le prêt de 100 000 $ consenti par Mme X à la société de gestion constituerait pour Mme X un « revenu fractionné » au sens de l’alinéa d) de la définition de « revenu fractionné » prévue au paragraphe 120.4(1) L.I.R. et serait assujetti à l’impôt sur le revenu fractionné (« IRF ») conformément au paragraphe 120.4(2) L.I.R., à moins que ce montant soit un « montant exclu » au sens de cette expression définie au paragraphe 120.4(1) L.I.R. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2019 APFF – CONGRÈS 2019 Question 8 Documentation portant sur les surplus Une société étrangère affiliée (« SÉA ») verse un dividende à son seul actionnaire, une société résidente du Canada (« Canco »). ... Les règles détaillées énoncées à la partie LIX du Règlement de l’impôt sur le revenu, y compris les définitions des expressions « surplus exonéré », « surplus hybride » et « surplus imposable », établissent la façon de calculer ces comptes de surplus, ainsi que les montants qui sont réputés avoir été versés sur chacun de ces comptes et sur le surplus pré-acquisition aux fins des différents alinéas du paragraphe 113(1) L.I.R. ... Par ailleurs, le paragraphe 5901(2.2) R.I.R. prévoit que, de l’avis de la ministre, les circonstances doivent être telles qu’il serait « juste et équitable » de permettre la production tardive d’un choix relatif aux surplus pré-acquisition. ...

6 May 1992 Roundtable, 9211130 F- Interest Free Shareholder Loan's Not Repaid Within Year Unedited CRA Tags 15(2), 80.4, 80.4(2)     921113   A. Humenuk May 6, 1992 DRAFT RESPONSE PRAIRIE PROVINCES TAX CONFERENCE MAY 19 & 20, 1992 23.      ...

Réponse de l'ARC Un " déclarant " pour une année d'imposition doit produire un formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger dans les délais prescrits en application du paragraphe 233.3(3) L.I.R. Une " entité canadienne déterminée " se qualifie de " déclarant " pour une année d'imposition ou un exercice, lorsque le total des montants représentant chacun le coût indiqué de son " bien étranger déterminé " dépasse 100 000 $ à un moment de l'année ou de l'exercice, sauf le moment où elle ne réside pas au Canada, le tout conformément aux définitions de ces expressions énoncées au paragraphe 233.3(1) L.I.R. ... Le terme " coût " n'est pas défini aux fins de la L.I.R. ...

Prenons la situation hypothétique suivante: Année 2016 * Maximum déductible au titre des REER pour 2016: 25 370 $ * Primes versées au REER en janvier 2016: 25 370 $ * Primes versées au REER en octobre 2016: 30 000 $ * Déduction REER utilisée en 2016: 25 370 $ * Excédent cumulatif au titre des REER depuis octobre 2016: 28 000 $ Année 2017 * Nouveau droit de cotisation pour 2017: 26 010 $ * Excédent cumulatif au titre des REER depuis janvier 2017: 1 990 $ Afin de faire cesser l’impôt de la partie X.I en 2017, un retrait de 1 990 $ est nécessaire. ... Ainsi, dans la situation a), le montant de 26 010 $ versé par le contribuable à son REER après avoir reçu le montant de 30 000 $ serait généralement déductible en vertu du paragraphe 146(5) L.I.R. Mélanie Beaulieu (613) 670-8905 Le 6 octobre 2017 2017-070778 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 L’expression « droit de cotisation » fait référence à l’élément B de la formule algébrique de la définition de « déductions inutilisées au titre des REER » et de la définition de « maximum déductible au titre des REER » au paragraphe 146(1) L.I.R. et représente l’élément B dans le calcul de l’excédent cumulatif au titre des REER à l’alinéa 204.2(1.1)b) L.I.R. 2 Au sens du paragraphe 204.2(1.1) L.I.R. ...

Cross-functional working groups have been initiated by the project team to determine the impact of IFRS on GST/HST and taxable income: ==> T2 Corporation Return and General Index of Financial Information (GIFI); ==> Instalment Payments; ==> Business Combinations; ==> International Transactions; ==> Domestic Issues; ==> Specialized Industries including Resource, Banking and Insurance. ...

À la fin de l’exercice financier de la Société (« Fin de l’exercice »), la Fiducie se voit attribuer sa part dans les profits annuels de la Société, à savoir un montant hypothétique de 500 000 $ (« Revenu comptable »). Le revenu imposable de la Fiducie, tel qu’il est rapporté sur la déclaration T3, est toutefois de 525 000 $ (le « Revenu fiscal »). ... Toutefois, comme mentionné ci-haut, la Fiducie ne dispose que de 500 000 $ de liquidités alors que le Revenu fiscal est de 525 000 $. ...