Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: A partnership is the sole shareholder of a corporation ("Subco"). An individual has transferred his partnership interest to a holding corporation ("Holdco") in consideration for preferred shares of the capital stock of Holdco. Subsection 85(1) applied with respect to the transfer. The agreed amount was the adjusted cost base of the partnership interest and the fair market value of such interest was higher than the ACB. Before the transfer to Holdco, safe income could be attributed to the shares of the capital stock of Subco. Should the safe income attributable to the shares of the capital stock of Subco (at the time of the transfer of the interest of the partnership by the individual) be considered in computing the safe income attributable to the preferred shares of the capital stock of Holdco held by the individual?
Position Adoptée: Based on the wording of subsection 55(2), the CRA applies a certain "consolidation approach" in the computation of safe income in situations similar to the one described above. In such a case, depending on the circumstances, the capital gain that would result from a disposition of the preferred shares of the capital stock of Holdco could reasonably be considered to be attributable in part to the safe income generated by Subco during the holding period by the individual of his partnership interest, provided that the income earned or realized by Subco was not received by the partnership before the transfer of the interest and that the fair market value of the interest at the time of the transfer is higher than its ACB. Therefore, it is possible that part of the safe income generated by Subco immediately before the time of the transfer of the interest in the partnership could be reasonably attributable to the preferred shares of the capital stock of Holdco received by the individual as consideration for the transfer of the partnership interest. Depending on the circumstances and the relevant facts occurring after the transfer of the interest in the partnership, that part of the safe income generated by Subco attributable to the preferred shares of the capital stock of Holdco could change overtime and be replaced by safe income generated at Holdco's level. Double counting issues are also briefly mentioned.
Raisons: Wording of the Act and previous positions.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2010
Question 14
Calcul du revenu protégé
Considérons la situation suivante : une société de personnes (ci-après " SENC ") est l'unique actionnaire d'une société par actions (ci-après " Filialeco "). Dans le cadre d'une réorganisation de tous les associés, la participation d'un particulier (ci-après " X ") dans la SENC a été transférée à une société par actions (ci-après " Holdco ") en échange d'actions privilégiées de catégorie " B " du capital-actions de cette dernière. Pour ce faire, X et Holdco ont effectué un choix en vertu de 85(1) L.I.R. et la somme convenue correspondait au PBR de la participation. Simultanément, X a souscrit à des actions de catégorie " A " du capital-actions de Holdco et une fiducie familiale a souscrit à des actions de catégorie " C " du capital-actions de Holdco. Conformément à la définition prévue au paragraphe 251(2) L.I.R., X, la fiducie familiale et Holdco ne sont pas liées aux autres associés de la SENC. Il est possible de démontrer que Holdco exerce une influence notable sur les opérations de Filialeco. Préalablement à la réorganisation, un montant de revenu protégé est attribuable aux actions du capital-actions de Filialeco.
a) Selon les positions établies de l'ARC, X, en sa qualité d'associé de la SENC est réputé détenir une quote-part de chacun des actifs détenus par la SENC, dont un certain nombre d'actions de Filialeco. Il est également convenu que lorsqu'une action est échangée contre de nouvelles actions en vertu des articles 51, 85, 85.1, 86 ou 87 L.I.R., la portion du revenu protégé attribuable à l'action échangée immédiatement avant l'échange est transférée dans les nouvelles actions, dans la mesure où le PBR des nouvelles actions est égal au PBR de l'action transférée. En s'appuyant sur ces deux positions bien établies de l'ARC, dans la situation actuelle, compte tenu que les unités de X dans la SENC ont été échangées contre des actions de catégorie " B " (ci-après " actions de gel ") dans le cadre d'un roulement au PBR en vertu du paragraphe 85(1) L.I.R., nous croyons que le revenu protégé attribuable aux actions de Filialeco doit être considéré dans le calcul du revenu protégé attribuable aux actions de gel de Holdco. L'ARC est-elle en accord avec cette interprétation?
b) Considérant que Holdco exerce une influence notable sur les opérations de Filialeco, le revenu protégé de Filialeco contribue à la valeur des actions de cette dernière qui sont indirectement détenues par Holdco et, par conséquent, à la valeur des actions de Holdco. Immédiatement après le gel, advenant que l'ARC ne souscrive pas à la précédente interprétation, peut-elle nous indiquer sur quelles actions de Holdco doit être imputé le revenu gagné attribuable aux actions de Filialeco :
- les actions de catégorie " C ", dites actions de participation - même si le revenu gagné attribuable aux actions de Filialeco ne contribue pas au gain sur ces actions;
- aucune action?
c) Considérons la situation intermédiaire suivante : dans le cadre de la réorganisation, la participation de X dans la SENC a été transférée à Holdco en échange d'actions ordinaires de cette dernière. Pour ce faire, un choix en vertu de 85(1) L.I.R. a été effectué avec une somme convenue correspondant au PBR de la participation.
Subséquemment, X procède à un gel par le biais du paragraphe 51(1) L.I.R. au cours duquel il obtient 100 actions de catégorie " B " du capital-actions de Holdco en contrepartie de ses 100 actions ordinaires du capital-actions de Holdco. Simultanément, X souscrit à 100 actions de catégorie " A " du capital-actions de Holdco et la fiducie familiale souscrit à 100 actions de catégorie " C " du capital-actions de Holdco, afin d'atteindre la situation actuelle.
Compte tenu de cette situation intermédiaire, l'ARC souhaiterait-elle apporter des changements ou des nuances à ses réponses aux questions précédentes ?
Réponse de l'ARC
Le paragraphe 55(2) L.I.R. vise un dividende dont l'un des objets ou l'un des résultats (dans le cas d'un dividende visé au paragraphe 84(3) L.I.R.) est de diminuer sensiblement la partie du gain en capital, qui sans le dividende, aurait été réalisée lors d'une disposition d'une action du capital-actions et qu'il serait raisonnable de considérer comme étant attribuable à autre chose qu'un revenu gagné ou réalisé par une société après 1971 (ci-après le " revenu protégé en main ") et avant le moment de détermination du revenu protégé pertinent.
Les termes employés au paragraphe 55(2) L.I.R. étant " revenu gagné ou réalisé par une société ", le revenu protégé en main pourrait avoir été gagné ou réalisé par n'importe laquelle des sociétés du moment qu'une partie ou la totalité du gain en capital qui aurait été réalisé lors de la disposition d'actions soit attribuable au revenu gagné ou réalisé par cette société. Ainsi, l'ARC applique un certain principe de " consolidation " dans le calcul du revenu protégé en main d'une société dans ce cas.
Dans la présente situation, le gain en capital qui résulterait de la vente des actions privilégiées du capital-actions de Holdco pourrait être raisonnablement attribuable en partie au revenu protégé en main généré par Filialeco pendant la période de détention, par le particulier, de la participation dans la société de personnes si le revenu gagné ou réalisé par Filialeco n'a pas été reçu par la société de personnes à titre de revenu, avant le transfert de la participation, et si la JVM de la participation lors du transfert est supérieure au PBR de la participation. En effet, lorsque Filialeco gagne ou réalise un revenu, ce revenu est une composante de la valeur de la participation dans la société de personnes et, par conséquent, ce revenu est également une composante de la valeur de rachat des actions privilégiées du capital-actions de Holdco obtenues par le particulier lors du transfert par celui-ci de la participation qu'il détient dans la société de personnes. De plus, si la société de personnes n'a pas reçu un tel revenu protégé en main généré par Filialeco au titre de son propre revenu, le PBR de la participation dans la société de personnes que détenait le particulier avant le roulement n'aura pas augmenté pour refléter ce revenu protégé en main généré par Filialeco. Il en sera de même en ce qui concerne le PBR des actions privilégiées du capital-actions de Holdco obtenues lors du roulement de la participation dans la société de personnes si la somme convenue, lors du roulement, est égale au PBR de la participation (en supposant que la JVM est supérieure).
En tenant compte des commentaires précédents, il est possible qu'une partie du revenu protégé en main généré par Filialeco préalablement au transfert de la participation détenue dans la société de personnes, puisse être attribuée aux actions privilégiées du capital-actions de Holdco selon une méthode raisonnable. Par ailleurs, il est possible que le montant de revenu protégé en main généré par Filialeco attribué aux actions privilégiées du capital-actions de Holdco puisse varier dans le temps et être remplacé par un montant de revenu gagné ou réalisé par Holdco.
Par exemple, le montant de revenu protégé en main généré par Filialeco, attribué aux actions privilégiées du capital-actions de Holdco au moment du transfert par le particulier pourrait diminuer après le transfert si la société de personnes reçoit de Filialeco, un dividende relatif à cette partie du revenu protégé en main généré par Filialeco ou si la société de personnes réalise un gain en capital lors de la vente des actions qu'elle détient dans le capital-actions de Filialeco. Par contre, Holdco ajoutera sa part du dividende ou de gain en capital à ses revenus en raison de l'alinéa 96(1)f) L.I.R. Ce revenu de Holdco fera partie de son revenu protégé en main. Nous sommes d'avis qu'une augmentation du revenu protégé en main généré par Holdco résultant d'un tel dividende ou d'un tel gain en capital qui proviendrait du revenu de Filialeco attribué auparavant aux actions privilégiées du capital-actions de Holdco devrait être considérée comme faisant partie du revenu protégé en main de ces actions privilégiées et ne devrait pas être ajoutée au revenu protégé en main à l'égard des actions ordinaires du capital-actions de Holdco. Ainsi, il n'y aurait pas de dédoublement de revenu protégé à l'égard du même revenu.
De même, si Holdco vendait la participation qu'elle détient dans la société de personnes, il se pourrait que Holdco réalise un gain en capital et ce gain en capital ferait partie de son revenu protégé en main. Il faudrait alors tenir compte qu'une partie du revenu protégé en main généré par Holdco reflète le revenu protégé en main généré par Filialeco attribué aux actions privilégiées du capital-actions de Holdco et faire en sorte qu'il n'y ait pas d'augmentation pour cette partie lors du calcul du revenu protégé en main à l'égard des actions ordinaires du capital-actions de Holdco de manière à éviter le dédoublement.
Bien que les principes établis précédemment puissent s'appliquer généralement, il est possible que l'étude des données précises d'une situation particulière puisse nous amener à une conclusion différente.
Sylvie Labarre
(613) 946-5357
Le 8 octobre 2010
2010-037319
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