Search - 深圳居住证 办理条件 最新政策

19 June 1990 Internal T.I. 74779 F- Non-capital Losses & RRSP Contributions Unedited CRA Tags 3(a), 3(c), 146(1) earned income, 146(5)   June 19, 1990 THUNDER BAY DISTRICT OFFICE HEAD OFFICE Appeals Division Resource Industries   Section   Frank S. ... Christy (613) 957-9768 19(1) File No. 7-4779 SUBJECT:  Renounced Resource Expenses creating Non-Capital Losses & RRSP Contributions Resource Expense Deduction This is in response to your memorandum dated February 26, 1990, concerning the above-mentioned topics. ...

10 April 1992 External T.I. 9132345 F- Employed in Canada – Director's Fees Unedited CRA Tags 114, 2(2)   913234 24(1) K.B. ... (ii)     The individual, during the non-residency period in the year, owned a limited partnership unit. ... Subsection 248(1) of the Act defines employed as "... performing the duties of an office or employment". ...

18 December 1990 Internal T.I. 9033187- Financement des dépenses de R & D par des sociétés de placement dans l'entreprise québécoise Unedited CRA Tags 37(1)(d), 127(11.1)(c), 12(1)(x), 53(2)(k), 40(2)(i) BUREAU DE DISTRICT DE QUÉBEC BUREAU PRINCIPAL   Direction des décisions   Robert Gagnon À l'attention de M. Jean Mercier (613) 957-8953 Section 199-1-1   7-903318 24(1) OBJET:  Financement de dépenses de recherche scientifique par des SPEQ La présente est en réponse à votre note de service du 20 novembre 1990 dans laquelle vous nous, demandez de déterminer l'impact fiscal pour les investisseurs dans une société de placement dans l'entreprise québécoise (ci-après "SPEQ") et pour une corporation effectuant de la recherche scientifique, découlant de la renonciation par cette dernière pour le bénéfice des investisseurs de crédits d'impôt du Québec pour la recherche scientifique. ...

The definitions of SR & ED and expenditures on SR & ED are contained in paragraph 37(7)(b) and 37(7)(c) of the Act. ... The bidding costs may or may not eventually lead to the taxpayer receiving an SR & ED contract and SR & ED subsequently occurring. ... In addition, it may find that although 90% of its revenue is derived from SR & ED, less than 90% of its expenditures relate to SR & ED. ...

The definitions of SR & ED and expenditures on SR & ED are contained in paragraph 37(7)(b) and 37(7)(c) of the Act. ... The bidding costs may or may not eventually lead to the taxpayer receiving an SR & ED contract and SR & ED subsequently occurring. ... In addition, it may find that although 901 of its revenue is derived from Sfi & ED, less than 90% of its expenditures relate to SR & ED. ...

Hypothèses communes aux trois situations données Un contribuable visé à l'alinéa 40(3.3)a) (le " Contribuable ") détiendrait un portefeuille d'actions émises par différentes sociétés publiques. ... Au 1er janvier 2001, le Contribuable détiendrait notamment 100 actions ordinaires de la société " Publico ", et ce depuis au moins trois mois. ... Perte réputée nulle = (le moindre de S, P et B) / S x L où S = le nombre d'actions disposées à ce moment 100 P = le nombre d'actions acquises durant la période décrite à l'alinéa 40(3.3)b) 50 B = le nombre d'actions restantes à la fin de cette période 50 L = la perte résultant de la disposition déterminée par ailleurs Et donc: Perte réputée nulle = 50 / 100 x L La moitié de la perte subie par le Contribuable considérée par l'ADRC comme étant réputée nulle aux termes de l'alinéa 40(3.4)a) serait réputée être sa perte résultant d'une disposition du bien effectuée immédiatement avant le premier en date des moments décrits aux alinéas 40(3.4)b)(i) à (v) qui serait postérieur à la disposition des 100 actions ordinaires de Publico. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 11 OCTOBRE 2019 APFF – CONGRÈS 2019 Question 8 Retrait minimum d’un fonds enregistré de revenu de retraite et décès d’un contribuable Les réponses obtenues à une question posée lors de cette table ronde du Congrès 2016 de l’Association de planification fiscale et financière (« APFF ») portant sur les retraits minimums d’un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR ») d’un contribuable décédé ainsi que le transfert du FERR au conjoint survivant suscitent d’autres questions auxquelles nous souhaiterions avoir les réponses de l’Agence du revenu du Canada (« ARC »). ... Réponse de l’ARC à la question 8a) Le calcul du montant minimum à retirer d’un FERR pour l’année est prévu à la définition du terme « minimum » au paragraphe 146.3(1) L.I.R. ... Selon la définition du terme « minimum » prévu au paragraphe 146.3(1) L.I.R., les versements doivent débuter au plus tard la première année civile suivant l’année de la conclusion de l’accord visant le FERR. ...

27 October 1993 External T.I. 9318195- Prets aux actionnaires — Société en nom collectif Unedited CRA Tags 15(2), 15(2.1), 251(1)(b)   5-931819 XXXXXXXXXX Carole Chouinard   (613) 957-8953 A l'attention de XXXXXXXXXX Le 27 octobre 1993 Mesdames, Messieurs, Objet: Prêts à une société en nom collectif La présente fait suite à votre lettre du 10 juin 1993 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant les conséquences fiscales relatives à des prêts consentis par une corporation à une société en nom collectif. ...

16 November 1993 Ministerial Letter 9329388- Document de travail — Fiscalité des gouvernements indiens Unedited CRA Tags 81(1)(a)   MINISTER/DM'S OFFICE 93-1648DADM'S OFFICERETURN TO RULINGS, ROOM 303, MET. ... Dans la cause Sparrow, dont vous faites mention, la Cour suprême du Canada a conclu que le gouvernement du Canada doit justifier toute atteinte proposée aux droits — ancestraux ou issus de traités — que la constitution confère aux peuples autochtones. ... Voici l'adresse de Monsieur Dath:      B.W. Dath Directeur Division des entreprises et général Direction des décisions Direction générale des affaires   législatives et intergouvernementales Revenu Canada — Accise, Douanes et Impôt88, rue Metcalfe Pièce 300 Ottawa (Ontario) K1A 0L8 Vous avez également fait des commentaires sur un projet de document de travail concernant l'imposition des Indiens (Document de travail sur la fiscalité desgouvernements indiens). ...

D'autres exigences sont prévues au paragraphe 86.1(2) L.I.R. pour qu'il s'agisse d'une « distribution admissible ». ... Ceci dit, pour de nombreux contribuables qui ne sont pas des spécialistes en fiscalité, ces dispositions peu connues ont pu faire en sorte qu'ils n'ont pas tiré avantage de ces règles avantageuses, souvent par ignorance d'un choix possible ou même, dans certains cas, de l'ignorance qu'une telle distribution « admissible » a eu lieu. ... Afin d'aider les contribuables à prendre une décision de produire ou non un choix tardif, l'ARC peut-elle nous indiquer, de façon concrète et pratique, si la production d'un choix tardif est généralement acceptée sans l'application de la pénalité de 100 $ par mois (maximum 8 000 $) ou avec la pénalité de 100 $ par mois si l'absence de production d'un choix au moment exigé résulte uniquement de l'ignorance du choix existant prévu à l'article 86.1 L.I.R. ou de l'ignorance qu'il y a eu une distribution admissible? ...