Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| BUREAU DE DISTRICT DE QUÉBEC |
BUREAU PRINCIPAL |
| |
Direction des décisions |
| |
Robert Gagnon |
| À l'attention de M. Jean Mercier |
(613) 957-8953 |
| Section 199-1-1 |
| |
7-903318 |
24(1)
OBJET: Financement de dépenses de recherche scientifique par des SPEQ
La présente est en réponse à votre note de service du 20 novembre 1990 dans laquelle vous nous, demandez de déterminer l'impact fiscal pour les investisseurs dans une société de placement dans l'entreprise québécoise (ci-après "SPEQ") et pour une corporation effectuant de la recherche scientifique, découlant de la renonciation par cette dernière pour le bénéfice des investisseurs de crédits d'impôt du Québec pour la recherche scientifique.
Faits
24(1)
Nos commentaires
La position du Ministère est que les dispositions des alinéas 37(1)d) (réduction des dépenses de recherche scientifique de l'aide gouvernementale) et 127(11.1)c) (réduction des dépenses de recherche scientifique de l'aide gouvernementale aux fins du calcul du crédit d'impôt à l'investissement) de la Loi ne sont pas applicables à l'égard des crédits d'impôt du Québec auxquels renonce 24(1) puisqu'il ne pourrait être considéré que la corporation a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre de recevoir les crédits d'impôt étant donné la renonciation aux crédits. L'alinéa 12(1)x) de la Loi n'est pas applicable parce qu'aucun crédit d'impôt du Québec n'est reçu par 24(1).
La déduction dans le calcul du revenu imposable aux fins de l'impôt du Québec dont peuvent bénéficier les investisseurs dans la SPEQ n'a pas pour effet d'entraîner une réduction du prix de base rajusté de leurs actions dans la SPEQ (l'alinéa 53(2)k) de la Loi n'est pas applicable). De plus, aucune somme ne doit être incluse dans leur revenu relativement à l'avantage fiscal dont ils bénéficient.
L'alinéa 40(2)i) de la Loi n'a pas pour effet de réduire la perte en capital que pourrait subir un actionnaire de la SPEQ à la disposition des actions de la SPEQ.
Chef de sectionDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1990
Email this Content