Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: Whether subsections 40(3.3) and 40(3.4) would apply to deem the transferor's loss to be nil in three given fact situations.
Position: Subsections 40(3.3) and 40(3.4) would not apply to deem the transferor's loss to be nil in the first given fact situation. Based on CCRA's administrative position, subsections 40(3.3) and 40(3.4) would be considered to apply to deem a portion only of the transferor's loss to be nil in the second given fact situation. Finally, subsections 40(3.3) and 40(3.4) would apply to deem the transferor's loss to be nil in the third given fact situation.
Reasons: Wording of the Act and current positions.
XXXXXXXXXX 2003-003746
S. Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 30 octobre 2003Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique concernant les paragraphes 40(3.3) et 40(3.4) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre fac-similé du 8 septembre 2003 dans lequel vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application des paragraphes 40(3.3) et 40(3.4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") dans des situations particulières données. À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement des situations données hypothétiques, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
1) Situations données
Vous nous avez présenté les trois situations décrites ci-après dans le cadre de votre demande d'interprétation technique.
Hypothèses communes aux trois situations données
Un contribuable visé à l'alinéa 40(3.3)a) (le " Contribuable ") détiendrait un portefeuille d'actions émises par différentes sociétés publiques.
Ces actions seraient des immobilisations pour le Contribuable.
Au 1er janvier 2001, le Contribuable détiendrait notamment 100 actions ordinaires de la société " Publico ", et ce depuis au moins trois mois.
Nous prenons comme hypothèse aux fins des présentes que toute disposition d'actions de Publico décrite ci-dessous s'effectuerait en faveur d'une personne n'étant pas affiliée au Contribuable.
Première Situation Hypothétique
Le 1er juin 200X, le Contribuable acquerrait 50 actions ordinaires additionnelles de Publico.
Le 2 juin 200X, le Contribuable disposerait de ces 50 actions ordinaires additionnelles de Publico et subirait une perte en capital.
Par ailleurs, nous comprenons que dans cette Première Situation Hypothétique, il serait possible d'identifier les 50 actions ordinaires additionnelles de Publico et les 100 autres actions ordinaires de Publico, et donc qu'il serait possible de distinguer les 50 actions ordinaires additionnelles des autres actions ordinaires de Publico détenues par le Contribuable.
Seconde Situation Hypothétique
Le 1er juin 200X, le Contribuable disposerait des 100 actions ordinaires de Publico qu'il détiendrait déjà et subirait une perte en capital.
Le 2 juin 200X, le Contribuable acquerrait 50 actions ordinaires additionnelles de Publico.
Troisième Situation Hypothétique
Le 1er juin 200X, le Contribuable disposerait de 50 des 100 actions ordinaires de Publico qu'il détiendrait déjà et subirait une perte en capital.
Le 2 juin 200X, le Contribuable acquerrait 50 actions ordinaires additionnelles de Publico.
2) Vos questions relativement au présent dossier
Pour chacune des situations données hypothétiques décrites ci-dessus, vous désirez savoir si l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ci-après l'" ADRC ") considère que la perte en capital subie par le Contribuable serait réputée nulle aux termes des paragraphes 40(3.3) et 40(3.4).
Dans l'affirmative, vous désirez savoir à quel moment le Contribuable pourrait réaliser sa perte en capital réputée nulle.
Vous êtes d'avis que, dans le cadre de la Première Situation Hypothétique, les paragraphes 40(3.3) et 40(3.4) ne s'appliqueraient pas afin de réputer nulle la perte subie par le Contribuable.
Vous êtes d'avis que, dans le cadre de la Seconde Situation Hypothétique, les paragraphes 40(3.3) et 40(3.4) s'appliqueraient afin de réputer nulle une partie de la perte subie par le Contribuable. De manière plus précise et sur la base de la formule algébrique proposée par l'ADRC, vous êtes d'avis que la moitié de la perte subie par le Contribuable serait réputée nulle aux termes de l'alinéa 40(3.4)a), l'autre moitié de la perte subie pouvant être réalisée immédiatement par le Contribuable.
Vous êtes d'avis que, dans le cadre de la Troisième Situation Hypothétique, les paragraphes 40(3.3) et 40(3.4) s'appliqueraient afin de réputer nulle la totalité de la perte subie par le Contribuable.
Nous sommes d'accord avec votre position à l'effet que, dans le cadre de la Première Situation Hypothétique, les paragraphes 40(3.3) et 40(3.4) ne s'appliqueraient pas afin de réputer nulle la perte subie par le Contribuable.
Ainsi, le Contribuable disposerait le 2 juin 200X des 50 actions ordinaires additionnelles de Publico (alinéa 40(3.3)a)).
De plus, au cours de la période qui commence 30 jours avant la disposition ci-dessus relatée et se termine 30 jours après cette disposition (soit le 1er juin 200X), le Contribuable acquerrait les mêmes biens ci-dessus mentionnés au paragraphe précédent (soit les 50 actions ordinaires additionnelles de Publico, appelées " Biens de remplacement ") (alinéa 40(3.3)b)).
Cependant, à la fin de cette période, nous sommes d'avis que le Contribuable ou une personne affiliée à celui-ci ne serait pas propriétaire des Biens de remplacement (soit les 50 actions ordinaires additionnelles de Publico, ces actions ayant été disposées en totalité le 2 juin 200X). La condition édictée à l'alinéa 40(3.3)c) n'étant pas rencontrée, le paragraphe 40(3.4) ne serait pas applicable.
Il est à noter que le prix de base rajusté (" PBR ") pour le Contribuable des 50 actions ordinaires additionnelles de Publico devrait être établi en tenant compte notamment des termes du paragraphe 47(1). En effet, ces 50 actions ordinaires additionnelles de Publico seraient des biens identiques aux 100 actions ordinaires de Publico détenues par le Contribuable le 1er janvier 2001. L'établissement de ce PBR en tenant compte du paragraphe 47(1) pourrait donc avoir un impact sur le calcul du montant de la perte en capital subie par le Contribuable lors de la disposition le 2 juin 200X des 50 actions ordinaires additionnelles de Publico.
Nous sommes d'accord avec votre position à l'effet que, dans le cadre de la Seconde Situation Hypothétique, les paragraphes 40(3.3) et 40(3.4) seraient considérés s'appliquer afin de réputer nulle une partie de la perte subie par le Contribuable.
Ainsi, le Contribuable disposerait le 1er juin 200X des 100 actions ordinaires de Publico qu'il détiendrait déjà (alinéa 40(3.3)a)).
De plus, au cours de la période qui commence 30 jours avant la disposition ci-dessus relatée et se termine 30 jours après cette disposition (soit le 2 juin 200X), le Contribuable acquerrait des biens identiques aux actions ordinaires de Publico mentionnés au paragraphe précédent (soit les 50 actions ordinaires additionnelles de Publico, appelées " Biens de remplacement ") (alinéa 40(3.3)b)).
Enfin, à la fin de cette période, le Contribuable serait propriétaire des Biens de remplacement (soit les 50 actions ordinaires additionnelles de Publico) (alinéa 40(3.3)c)).
Les conditions édictées au paragraphe 40(3.3) étant rencontrées, le paragraphe 40(3.4) s'appliquerait. Aux termes de la position administrative adoptée par l'ADRC, seule la moitié de la perte subie par le Contribuable serait considérée réputée nulle aux termes de l'alinéa 40(3.4)a). Ce résultat serait obtenu au moyen de la formule algébrique suivante.
Perte réputée nulle = (le moindre de S, P et B) / S x L
où
S = le nombre d'actions disposées à ce moment 100
P = le nombre d'actions acquises durant la période décrite à l'alinéa 40(3.3)b) 50
B = le nombre d'actions restantes à la fin de cette période 50
L = la perte résultant de la disposition déterminée par ailleurs
Et donc : Perte réputée nulle = 50 / 100 x L
La moitié de la perte subie par le Contribuable considérée par l'ADRC comme étant réputée nulle aux termes de l'alinéa 40(3.4)a) serait réputée être sa perte résultant d'une disposition du bien effectuée immédiatement avant le premier en date des moments décrits aux alinéas 40(3.4)b)(i) à (v) qui serait postérieur à la disposition des 100 actions ordinaires de Publico.
Nous sommes d'accord avec votre position à l'effet que, dans le cadre de la Troisième Situation Hypothétique, les paragraphes 40(3.3) et 40(3.4) s'appliqueraient afin de réputer nulle la totalité de la perte subie par le Contribuable.
Ainsi, le Contribuable disposerait le 1er juin 200X de 50 des 100 actions ordinaires de Publico qu'il détiendrait déjà (alinéa 40(3.3)a)).
De plus, au cours de la période qui commence 30 jours avant la disposition ci-dessus relatée et se termine 30 jours après cette disposition (soit le 2 juin 200X), le Contribuable acquerrait des biens identiques aux actions ordinaires de Publico mentionnés au paragraphe précédent (soit les 50 actions ordinaires additionnelles de Publico, appelées " Biens de remplacement ") (alinéa 40(3.3)b)).
Enfin, à la fin de cette période, le Contribuable serait propriétaire des Biens de remplacement (soit les 50 actions ordinaires additionnelles de Publico) (alinéa 40(3.3)c)).
Les conditions édictées au paragraphe 40(3.3) étant rencontrées, le paragraphe 40(3.4) s'appliquerait. Ainsi, la totalité de la perte subie par le Contribuable serait réputée nulle aux termes de l'alinéa 40(3.4)a). Cette perte du Contribuable serait réputée être sa perte résultant d'une disposition du bien effectuée immédiatement avant le premier en date des moments décrits aux alinéas 40(3.4)b)(i) à (v) qui serait postérieur à la disposition des 50 actions ordinaires de Publico.
Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l'ADRC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M. Fisc.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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