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24 April 1992 Roundtable, 9211080 F- 21-Year Deemed Realization Rule Accumulating Income Unedited CRA Tags 104(4), 104(14), 104(21), 108(1)(a), 104(5.3)     7-921108   Peter Lee April 24, 1992 PRAIRIE TAX CONFERENCE DRAFT/EBAUCHE Re:  21-Year Deemed Realization Rule Accumulating Income Preferred Beneficiary Election 1992 Prairie Provinces Tax Conference- Round Table (Q.15) May 19 & 20, 1992 Question 15 Under the proposed trust rules issued by the Department of Finance on December 20, 1991, a trust, that does not have any exempt beneficiaries or has not previously made an election under proposed subsection 104(5.3) and that is not a pre-1972 spousal trust at the end of the year and is not described in proposed revised paragraph 104(4)(a), is deemed to dispose of all its capital property (other than excluded property or depreciable property) and land included in the inventory of the trust for proceeds equal to their fair market value on the 21st anniversary date of the trust.  ...

Prenons l'exemple qui suit: L'employé se fait octroyer 5 000 options à un prix d'exercice de 15 $ par action; Le 1er décembre, il avise le courtier de son intention d'exercer ses options et de monnayer ses actions; Le même jour, le courtier procède à une vente à découvert de 5 000 actions de la société alors que la valeur au marché est de 20 $ par action; Le 5 décembre, après le règlement de la transaction et après avoir reçu les fonds, le courtier remet 100 000 $ à la société; Le même jour la société procède à l'émission des actions alors que la valeur du marché est de 20,75 $ par action; L'employé reçoit un montant de 25 000 $ ((20 $- 15 $) x 5 000 options) moins les déductions à la source. La société conserve le prix d'exercice de 75 000 $ (15 $ par option). ... Si oui, est-ce que l'employé peut prendre une perte en capital de 0,75 $ par action, soit 3 750 $, puisqu'il n'a reçu que 20 $ par action, alors que son prix de base rajusté tenant compte de l'avantage à l'article 7, est de 20,75 $? ...

La valeur liquidative des unités théoriques des fonds distincts fluctue selon la juste valeur marchande (« JVM ») des actifs et des passifs du fonds. ... Question à l’ARC Est-ce que l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») peut confirmer que les attributions de revenus non encore reçues par le contribuable en date du décès et apparaissant sur les Feuillets T3 (footnote 2) (couvrant 11 mois dans cet exemple précis) constitueront des « droits ou biens » du défunt? ... Mélanie Beaulieu (343) 543-2154 Le 7 octobre 2021 2021-089610 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 RLRQ (« C.c.Q. »). 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Feuillet T3, « État des revenus de fiducie (répartitions et attributions) ». 3 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2019 APFF- CONGRÈS 2019 Question 13 Choix tardif de CDC Le paragraphe 83(3) L.I.R. prévoit les circonstances où un choix tardif peut être fait à l’égard du compte de dividendes en capital (« CDC »). L’alinéa c) stipule: « les administrateurs ou toute autre personne qui a le droit de gérer la société ont autorisé au préalable l’exercice d’un choix ». ... À cet égard, nous vous référons au numéro 1.21 du Folio de l’impôt sur le revenu S3-F2-C1, « Dividendes en capital » (footnote 1). ...

La fiducie réalise un gain de 100 000 $ qui sera inclus à 50 % en vertu du paragraphe 14(1) L.I.R. ... Le bénéficiaire devra s'imposer sur la distribution du revenu de la fiducie, soit sur 50 000 $. ... X Co devra donc s'imposer sur un montant total de 75 000 $ (50 000 $ de distribution et 25 000 $ de gain en capital imposable). ...

Exemple: Présumons que le contribuable détient la totalité des actions d'une compagnie canadienne imposable (ci-après appelée " ACO "), qui n'est pas une SEPE, ayant une juste valeur marchande de 100 000 $ et un coût de 100 $. ACO possède une encaisse de 100 000 $, aucun passif, un capital-actions de 100 $ et des BNR de 99 900 $. ... La succession constitue une nouvelle société canadienne imposable (ci-après appelée " BCO ") et y souscrit 100 actions ordinaires pour 100 $. ...

Policy, whether income from property Unedited CRA Tags 56(1)(j), 148(1)     File No. 921067   Author:  B.G. ...

Position: no Reasons: see below TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2013 APFF- CONGRÈS 2013 Question 23 Pluralité d'associés d'une société en nom collectif et assurance-emploi La Loi sur l'assurance-emploi (« L.A.E. ») prévoit à son paragraphe 5(2)b) qu'un emploi n'est pas assurable lorsque: « une personne [est] au service d'une personne morale, si cette personne contrôle plus de 40 % des actions avec droit de vote de cette personne morale ». ... Dans une situation donnée, deux sociétés par actions sont associées d'une société en nom collectif (« S.E.N.C. »). ... Toutefois il est également reconnu qu'elles ne sont pas une personne au sens de la définition du terme « employeur » dans la L.A.E. ...

Critère du contrôle admissible pour des sociétés étroitement liées Le 18 mars 2019, l’ARC a publié l’interprétation RITS 186839- Interprétation de la TPS/TVH- Personnes morales étroitement liées (« Interprétation ») dans laquelle elle conclut qu’une société (« Société ») et ses filiales (l« Filiales ») ne sont pas considérées comme étant étroitement liées en vertu de l’article 128 de la Loi sur la taxe d’accise (« L.T.A. »), lorsqu’une convention unanime entre actionnaires (« Convention Unanime ») donne tous les droits de vote attachés aux actions d’une filiale aux actionnaires (« Actionnaires ») de la Société. ... L’article 251 L.I.R. traite du concept de « lien de dépendance » et présente les conditions en vertu desquelles des personnes sont « liées » l’une à l’autre pour les fins de la Loi de l’impôt sur le revenu et l’article 256 L.I.R. présente les conditions en vertu desquelles une société est « associée » à une ou plusieurs autres sociétés pour les fins de la Loi de l’impôt sur le revenu. ... NON CLASSIFIÉ / UNCLASSIFIED ...

Questions à l’ARC a) L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a déjà reconnu que la question de savoir si deux particuliers vivent « séparés pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait » est une question de fait (footnote 2). ... La notion de « conjoint de fait » est définie au paragraphe 248(1) L.I.R. ... Réponse de l’ARC à la question 5 b) La Loi de l’impôt sur le revenu ne définit pas le terme « époux ». ...