Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Whether the directors of a corporation must have authorized the CDA election before the time the dividend is declared or before the late-filed CDA election is filed in order to meet the condition provided under paragraph 83(3)(c)?
Position Adoptée: The directors must have authorized the late-filed CDA election before the time the election is made.
Raisons: According to the law.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2019
APFF - CONGRÈS 2019
Question 13
Choix tardif de CDC
Le paragraphe 83(3) L.I.R. prévoit les circonstances où un choix tardif peut être fait à l’égard du compte de dividendes en capital (« CDC »). L’alinéa c) stipule : « les administrateurs ou toute autre personne qui a le droit de gérer la société ont autorisé au préalable l’exercice d’un choix ».
Question à l’ARC
Est-ce que pour faire un choix tardif de CDC, les administrateurs doivent avoir autorisé le CDC au moment préalable à la déclaration du dividende ou au moment préalable au choix tardif?
Réponse de l’ARC
La condition prévue à l’alinéa 83(3)c) L.I.R. est satisfaite lorsque les administrateurs ou autres personnes légalement habilitées à administrer les affaires de la société ont autorisé l’exercice du choix tardif avant la production du choix. À cet égard, nous vous référons au numéro 1.21 du Folio de l’impôt sur le revenu S3-F2-C1, « Dividendes en capital » (footnote 1).
Nathalie Aubin
(514) 496-5984
Le 11 octobre 2019
2019-081272
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Folio de l’impôt sur le revenu S3-F2-C1, « Dividendes en capital », 25 juillet 2019.
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