Search - 江苏苏美达轻纺国际贸易有限公司 关税政策 最新动态

Une société de Gestion (" Gesco ") détient une filiale à part entière (" Opco ") dont le capital versé des actions détenues est 100 000 $ et le prix de base rajusté est nul. Opco avait dans le passé, disposé d'un bien amortissable de la catégorie 10, en faveur de sa société mère Gesco pour une contrepartie symbolique de 1 $, soit la juste valeur marchande (ci-après " JVM ") du bien à ce moment. Le bien avait une JVM nulle et une fraction non amortie du coût en capital (ci-après " FNACC ") de 100 000 $ au moment de la disposition. ...

9 October 2009 Roundtable, 2009-0326981C6 F- Individual Pension Plan & Predecessor Employers Unedited CRA Tags 8500(1), 8503(3)(a), 87(2)(q), 88(1)(e.2) Principales Questions: See below Position Adoptée: See below. ... Durant cette période, l'entreprise a été successivement vendue, fusionnée ou liquidée (notamment par vente ou cession, de tout ou partie de son entreprise ou de son exploitation, ou de tout ou partie des actifs y afférents) de la façon suivante: Société A employeur durant les années 1 à 5 Société B (acheteur de Société A) employeur durant les années 6 à 10 Société C (acheteur de Société B) employeur durant les années 11 à 15 Société C envisage d'établir un régime de retraite individuel (" RRI ") pour l'employé et désire contribuer pour les services passés de l'employé, soit les 15 années de services de l'employé dans le cadre de la même entreprise. ... Selon la définition d'" employeur remplacé " prévue au paragraphe 8500(1) R.I.R., un employeur est un employeur remplacé par rapport à un " employeur donné ": " Employeur remplacé " Employeur (appelé " vendeur " dans la présente définition) qui dispose, notamment par vente ou cession, de tout ou partie de son entreprise ou de son exploitation, ou de tout ou partie des actifs y afférents, en faveur d'un employeur donné ou d'un autre employeur qui, après la disposition, devient un employeur remplacé quant à l'employeur donné, lorsque l'employé du vendeur devient au moment de la disposition l'employé de l'acquéreur de l'entreprise, de l'exploitation ou des actifs. ...

15 September 1993 External T.I. 9316685- Allocation automobile — Auto de l'employeur Unedited CRA Tags 6(1)(b)(vii.1), 18(1)(r)     5-931668 XXXXXXXXXX Carole Chouinard   957-8953 A l'attention de XXXXXXXXXX Le 15 septembre 1993 Monsieur, Objet: Allocation versée à un employé à l'égard d'une automobile La présente fait suite à votre lettre du 28 mai 1993 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant une allocation versée à un employé à l'égard d'une automobile. ... En ce qui concerne le kilométrage parcouru pour fins d'affaires, l'employé reçoit un remboursement de 0,28 $ le kilomètre. ... De ce point de vue, l'allocation de 0,28 $ versée à l'employé ne nous apparaît pas raisonnable dans les circonstances. ...

• les fonds recueillis serviront-ils uniquement à des activités de RS & DE? ... • est-ce-que le Centre de formation aura d'autres activités que des activités de RS & DE? • qui aura la propriété intellectuelle des résultats de la recherche? ...

Nous nous posons cette question compte tenu qu’aux fins du régime d’accession à la propriété (« RAP »), le paragraphe 146.01(2) L.I.R prévoit certaines présomptions applicables aux fins de déterminer le respect des conditions pour bénéficier d’un retrait d’un régime enregistré d’épargne retraite (« REER ») non imposable. ... De la même façon, à la définition de « résidence principale » à l’article 54 L.I.R., il est précisé qu’il s’agit d’une résidence « dont le contribuable est propriétaire […] conjointement avec une autre personne ou autrement ». À l’article 146.6 L.I.R. lui-même, dans le cadre du CELIAPP, il est précisé à l’alinéa c) de la définition de « particulier déterminé » que ce particulier ne doit pas avoir, durant une certaine période de temps, occupé une habitation admissible qui, notamment, appartenait « conjointement avec une autre personnes ou autrement » au particulier. ...

g)        Comment l'institut de recherche va-t-il financer ses activités de RS et DE? h)        Les fonds recueillis serviront-ils seulement à des activités de RS et DE? i)        L'institut de recherche va-t-il réaliser des activités autres que celles décrites aux alinéas 2900a), b) et c) du, Règlement? ...

3 May 2010 Internal T.I. 2009-0338901I7- Adjusted Ontario SR & ED incentive balance Unedited CRA Tags TA 49(7) Principal Issues: Interpretation of TA 49(7). ... The amount of a corporation's adjusted Ontario SR&ED incentive balance is determined by the formula (M- N- P) / C. ... No ITCs expired in 2009 The variables of the formula would then be as follows: M = $110 Q = $110- $110 R = $50 N = nil (nil- $50) P = $40 The adjusted Ontario SR&ED incentive balance is equal to $70 ($110- $40). ...

9 March 1993 External T.I. 9231155- Option d'achat d'actions — D.A.S. ... De plus, vous apportez les considérations suivantes..      Mis à part la période pendant laquelle l'employé peut exercer son option d'achat d'actions, l'employeur n'a habituellement pas de contrôle sur la date où l'employé exerce effectivement son option..      Effectuer des retenues à la source sur un tel avantage peut préjudicier l'employé en raison des difficultés financières que pourrait occasionner de telles retenues..       ...

24 November 1993 External T.I. 9331475- Surplus Pot Shares — Disposition Unedited CRA Tags 54 disposition     933147 XXXXXXXXXX M.P. Sarazin   (613) 957-2118 Attention: XXXXXXXXXX November 24, 1993 Dear Sirs: Re: Clause 54(c)(ii)(A) of the Income Tax Act (Canada)(the "Act") This is in reply to your letter dated October 26, 1993 wherein you requested our comments as to whether or not the elimination of a share's right to an automatic allocation of corporate profits would result in a disposition of such share under clause 54(c)(ii)(A) of the Act in the following situation. ...

10 December 1981 Income Tax Severed Letter RRRR52- Policy — contributors to non-resident trust Unedited CRA Tags 94(1)(b)(i)(B) Policy Decision File Subsection 94(1) Non-resident Trust Clause 94(1)(b)(i)(B) of the Income Tax Act requires that a contributor to a non-resident trust be resident in Canada at any time in the 18-month period before the end of "that year". ... Department's Position "... that year... " referred to in clause 94(1)(b)(i)(B) is the "... taxation year of the trust... " referred to in the first line of paragraph 94(1)(b). ...