27 July 1992 Income Tax Severed Letter 9219867 F - Scientific Research & Experimental Development

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

7-921986
Benoit Mandeville
24(1) (613) 957-8953

A l'attention de 19(1)

Le 27 juillet 1992

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande d'agrément à titre d'institut de recherche agréé

La présente est en réponse à votre lettre du 19 juin 1992 que vous avez adressée à 19(1). Dans cette dernière lettre vous demandiez à 19(1), si notre compréhension est

Document Disclosed Pursuant to The Access To Information Act Document Divulgué en vertu de la loi sur l'accès à l'information

exacte, de l'information sur la façon de procéder pour que le 24(1) soit agréé à titre d'institut de recherche aux fins de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi») et ses règles sur la recherche scientifique et le développement expérimental (RS & DE). Comme l'agrément d'un organisme aux fins des susdites règles relève de notre Ministère, nous nous permettons de répondre à votre demande d'information.

Aux fins de la division 37(1)a)(ii)(B) de la Loi, le Ministère a comme pratique d'approuver un organisme seulement s'il rencontre, entres autres, les critères suivants :

• • il doit satisfaire aux exigences qui sont propres aux organismes sans but lucratif;
• • il doit avoir les installations, l'équipement et le personnel nécessaires pour réaliser des travaux de RS & DE;
• • il doit poursuivre seulement des activités qui sont indiscutablement des activités de RS & DE;
• • son financement doit être suffisant pour lui permettre de réaliser des activités de recherche sur une base continue; et
• • le public en général doit être un bénéficiaire de la recherche qui sera réalisée avec succès.

Compte tenu de ces critères et afin d'évaluer la possibilité d'agréer le Centre de formation à titre d'institut de recherche en vertu de la division 37(1)a)(ii)(B) de la Loi, une demande écrite devrait nous être adressée avec tous les renseignements pertinents à cet organisme. Entre autres, vous devriez joindre à votre demande une copie des documents et les renseignements suivants concernant le Centre de formation :

• • les documents constitutifs du Centre de formation;

Document Disclosed Pursuant to The Access To Information Act Document Divulgué en vertu de la loi sur l'accès à l'information

• • les règlements du Centre de formation;
• • une liste de tous les chercheurs et une description sommaire de leurs réalisations et de leurs compétences (par exemple, les principaux diplômes universitaires obtenus par chacun);
• • l'adresse des principaux locaux utilisés par le Centre de formation et, s'il s'agit de locaux n'appartenant pas au Centre de formation, une copie des baux en vigueur;
• • une description sommaire des principaux équipements;
• • une copie des principaux contrats de RS & DE que le Centre de formation a déjà signés avec ses clients;
• • une description des activités de recherche que le Centre de formation se propose de réaliser;
• • une description détaillée du mode de financement de l'organisme et de ses projets de recherche;
• • les brochures, si brochures il y a, préparées par le Centre de formation;
• • les états financiers des trois derniers exercices financiers du Centre de formation;
• • les budgets, s'il en existe.

Nous désirons aussi obtenir des renseignements quant
aux points suivants :
- est-ce que les projets de RS & DE seront facturés
aux clients sur la base des coûts que le Centre de
formation encourra pour réaliser chaque projet?

Document Disclosed Pursuant to The Access To Information Act Document Divulgué en vertu de la loi sur l'accès à l'information

• • y-a-t-il des projets de recherche qui pourront donner lieu à un excédent des revenus sur les dépenses?
• • les fonds recueillis serviront-ils uniquement à des activités de RS & DE?
• • est-ce-que le Centre de formation déboursera des fonds en faveur d'autres organismes?
• • est-ce-que le Centre de formation aura d'autres activités que des activités de RS & DE?
• • qui aura la propriété intellectuelle des résultats de la recherche?
• • comment le public en général sera bénéficiaire de la recherche qui sera réalisée avec succès?

Nous désirons aussi obtenir une confirmation écrite à l'effet que les activités de RS & DE du Centre de formation n'engloberont aucune des activités mentionnées aux alinéas 2900 d) à j) du Règlement de l'impôt sur le revenu, soit:

• • la prospection du marché ou la stimulation des ventes;
• • le contrôle de la qualité ou l'échantillonnage normal des matériaux, des dispositifs ou des produits;
• • la recherche dans les sciences sociales ou les humanités;
• • la prospection, l'exploration ou le forage fait en vue de découvrir ou d'exploiter des matériaux, du pétrole ou du gaz naturel;

Document Disclosed Pursuant to The Access To Information Act Document Divulgué en vertu de la loi sur l'accès à l'information

• • la production commerciale d'un matériau, d'un dispositif, ou d'un produit nouveau ou meilleur, ou l'utilisation commerciale d'un procédé nouveau ou plus efficace;
• • les modifications de style; ou
• • l'obtention ordinaire de renseignements.

Veuillez noter qu'aucun formulaire de demande d'agrément n'existe. Une telle demande doit être effectuée par l'envoi d'une lettre au soussigné, avec les documents et renseignements demandés ci-dessus.

Nous espérons que les commentaires qui précèdent répondent à l'ensemble de vos interrogations.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Directeur Division des industries manufacturières, des sociétés et des fiducies Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales

Document Disclosed Pursuant to The Access To Information Act Document Divulgué en vertu de la loi sur l'accès à l'information