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Roy, CGA Le 13 février 2001 Monsieur, La présente est en réponse à votre correspondance du 23 janvier 2001, à l'honorable Martin Cauchon, ministre du Revenu national, nous demandant d'annuler le montant de XXXXXXXXXX $ d'impôt relativement aux biens étrangers détenus par votre Régime enregistré d'épargne-retraite (" REER "). Chaque fiducie régie par un REER est sujette à l'impôt de la partie XI de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") si le coût indiqué de ses placements dans des biens étrangers dépasse les limites fixées. Le paragraphe 206(2) de la Loi prévoit que si, à la fin d'un mois, le total des montants représentant chacun le coût indiqué d'un bien étranger dépasse de 25 % (30 % pour les mois après 2000) du coût indiqué de tous les biens détenus à ce moment, la fiducie régie par le REER doit payer un impôt égal à 1 % du moindre de l'excédent ou du total des montants représentant le coût indiqué de tous les biens étrangers qu'il a acquis après le 18 juin 1971. ...

24 August 1989 Ministerial Correspondence 73884- Dégrèvement pour impôt étranger Unedited CRA Tags 126(1), 20(11)   Le 24 août 1989 À- Centre fiscal de DE- BUREAU PRINCIPAL Shawinigan-Sud Section des services   bilingues Mme Hélène Bergeron C. Dubé   (613) 957-8980   Dossier 7-3884 OBJET: Dégrèvement pour impôt étranger La présente est en réponse à votre requête du 24 avril 1989 sur le sujet ci-haut mentionné et plus particulièrement suite à la conversation téléphonique (Dubé/Gélinas) du 12 juillet 1989 dans laquelle vous nous avez expliqué qu'un différend subsistait entre votre service et le service de la vérification, concernant les données à retenir d'une déclaration d'impôt sur le revenu des États-Unis (formule 1040 U.S.) aux fins de la déduction pour impôt étranger, du paragraphe 126(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") et de la déduction du calcul du revenu de particulier, prévue par le paragraphe 20(11) de la Loi. ... Le paragraphe 7 de l'article XXIV de la Convention précise le sens de la mention "impôts sur le revenu payés ou dus" laquelle:      "comprend l'impôt canadien et l'impôt des États-Unis, selon le cas, et les impôts d'application générale qui sont payés ou dus à une subdivision politique ou collectivité locale de cet État, qui ne sont pas perçus par cette subdivision politique ou collectivité locale d'une manière non conforme aux dispositions de la Convention et qui sont de nature analogue aux impôts de cet État visés aux paragraphes 2 et 3 de l'article II (Impôt visés). ...

XXXXXXXXXX 2010-038811 Le 25 novembre 2010 Monsieur, Objet: Application des politiques administratives La présente fait suite à votre lettre que nous reçue le 20 octobre 2010 dans laquelle vous exprimez vos inquiétudes concernant l'application et la diffusion des politiques administratives de l'Agence du revenu du Canada (" ARC "), plus particulièrement celle indiquée au paragraphe 27 du Bulletin d'interprétation IT-470R(Consolidé), Avantages sociaux des employés (" Bulletin "). ... Cette position est en accord avec le commentaire suivant qu'on retrouve au paragraphe 2 du Bulletin où il est indiqué: [...] il peut fort bien exister un point au-delà duquel le concept de " privilège " ne vaut plus, c'est-à-dire où l'avantage revenant à l'employé ne présente plus un caractère fortuit ou traditionnel par rapport à l'emploi, mais devient une forme déguisée de rémunération supplémentaire. ... Par ailleurs, dans l'Annexe liée à votre lettre, vous faites référence à la décision de la Cour canadienne de l'impôt (" CCI ") dans l'affaire Jacques Bilodeau c. ...

Le CIRD proposé est un crédit d'impôt temporaire non remboursable de 15 % accordé aux particuliers à l'égard de dépenses de rénovation domiciliaire admissibles engagées pour des travaux effectués ou des biens acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010 aux termes d'accords conclus après le 27 janvier 2009. Les particuliers pourront demander ce crédit dans l'année d'imposition 2009 à l'égard de la partie des dépenses admissibles qui dépasse 1 000 $ sans excéder 10 000 $. Le montant maximum du crédit sera donc de 1 350 $. La législation à l'égard du nouveau CIRD, lequel a été présenté dans le budget fédéral déposé le 27 janvier 2009, n'a pas encore été rendue publique. ...

Le CIRD proposé est un crédit d'impôt temporaire non remboursable de 15 % accordé aux particuliers à l'égard de dépenses de rénovation domiciliaire admissibles engagées pour des travaux effectués ou des biens acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010, aux termes d'accords conclus après le 27 janvier 2009. Les particuliers pourront demander ce crédit dans l'année d'imposition 2009 à l'égard de la partie des dépenses admissibles qui dépasse 1 000 $ sans excéder 10 000 $. Le montant maximum du crédit sera donc de 1 350 $. La législation à l'égard du nouveau CIRD, présenté dans le budget fédéral déposé le 27 janvier 2009, n'a pas encore été rendue publique. ...

Le CIRD proposé est un crédit d'impôt temporaire non remboursable de 15 % accordé aux particuliers à l'égard de dépenses de rénovation domiciliaire admissibles engagées pour des travaux effectués ou des biens acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010 aux termes d'accords conclus après le 27 janvier 2009. Les particuliers pourront demander ce crédit dans l'année d'imposition 2009 à l'égard de la partie des dépenses admissibles qui dépasse 1 000 $ sans excéder 10 000 $. Le montant maximum du crédit sera donc de 1 350 $. La législation à l'égard du nouveau CIRD, présenté dans le budget fédéral déposé le 27 janvier 2009, n'a pas encore été rendue publique. ...

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8 September 1989 Ministerial Correspondence 73844- Transaction avec lien de dépendance Unedited CRA Tags 54c)(i), 79, 15(1), 52(1), 110.6(3)   Le 8 septembre 1989 BUREAU DE DISTRICT DE QUÉBEC BUREAU PRINCIPAL   Division des services bilingues Attention:  M. ... Dubé   (613) 957-8980   File No. 7-3844 Objet:- Transaction avec lien de dépendance- Une clause résolutoire au contrat peut-elle permettre d'annuler rétroactivement une transaction si un tel droit est accordé à une des parties dans ledit contrat? ... Vous êtes d'avis que dans les transactions en cause, les contribuables concernés ont eu droit au produit de disposition des actions, lequel était fixé, dans les deux cas, à une somme de 24(1) Vous faites référence au paragraphe 19 du Bulletin d'interprétation IT-170R daté le 25 août 1980 qui mentionne ce qui suit à l'égard d'une reprise de biens vendus:      "Bien que la Loi ne prévoit aucune règle précise lorsqu'une reprise de biens se produit dans des situations où l'article 79 ne s'applique pas, il est claire qu'une telle situation n'annule pas de façon rétro-active les effets de la disposition originale aux fins de l'impôt sur le revenu si l'entente rétablit le vendeur et l'acheteur dans la position que chacun occupait avant que la vente n'ait eu lieu". 24(1) 21(1)(b) Notre opinion Nous avons obtenu une opinion verbale de nos Services Juridiques qui sont d'avis que la convention écrite datée 24(1) pourrait s'identifier à une vente à réméré qui est un contrat par lequel le vendeur se réserve pour un temps convenu de reprendre la chose vendue en rendant à l'acheteur le prix et les frais de vente.  ...

Le rapport de ce comité, déposé en juin 2010, a recommandé au gouvernement fédéral d'examiner la Loi pour tenir compte des réalités du marché du travail moderne, afin d'assurer l'équité fiscale pour les propriétaires de petites entreprises, surtout dans le secteur de la technologie de l'information, qui ont été désignés « employés constitués en société » d'« entreprises de prestation de services personnels ». ... Je note votre commentaire concernant les particuliers qui fournissent des services par l'entremise d'une entreprise de prestation de services personnels (les « employés constitués en société ») qui ne peuvent ni participer au Régime de pensions du Canada (RPC) ni à l'assurance-emploi. ... Gail Shea, C.P., députée François Bordeleau – 613-957-8972 ...