Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
Les dépenses reliées aux coûts d'achat et d'installation d'une fosse septique se qualifient-elles de dépenses admissibles donnant droit au CIRD?
Position Adoptée:
Question de fait
Raisons:
En règle générale, le remplacement d'une fosse septique sur le fonds de terre qui fait partie d'une habitation admissible sera considéré comme une rénovation ou une modification à caractère durable faisant partie intégrante d'une habitation. Les dépenses encourues à cette fin donneront donc droit au CIRD.
Le 21 juillet 2009
XXXXXXXXXX
Monsieur,
M. William V. Baker, commissaire de l'Agence du revenu du Canada (ARC), m'a demandé de répondre à votre télécopie XXXXXXXXXX , concernant les produits et services admissibles au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD). Je regrette de n'avoir pu vous répondre plus tôt.
Le CIRD proposé est un crédit d'impôt temporaire non remboursable de 15 % accordé aux particuliers à l'égard de dépenses de rénovation domiciliaire admissibles engagées pour des travaux effectués ou des biens acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010 aux termes d'accords conclus après le 27 janvier 2009. Les particuliers pourront demander ce crédit dans l'année d'imposition 2009 à l'égard de la partie des dépenses admissibles qui dépasse 1 000 $ sans excéder 10 000 $. Le montant maximum du crédit sera donc de 1 350 $.
La législation à l'égard du nouveau CIRD, lequel a été présenté dans le budget fédéral déposé le 27 janvier 2009, n'a pas encore été rendue publique. Toutefois, l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances, a annoncé que les dépenses de rénovation domiciliaire donneront droit au CIRD si elles sont engagées pour rénover ou modifier une habitation admissible, y compris le fonds de terre qui en fait partie, dans la mesure où les travaux de rénovation ou de modification sont à caractère durable et font partie intégrante d'une habitation admissible. Ces dépenses incluraient le coût de la main-d'œuvre et des services professionnels, des matériaux de construction, des accessoires fixes, de la location d'équipement et des permis.
Une habitation admissible est une habitation considérée être la résidence principale du particulier, à tout moment après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010. En règle générale, une habitation est considérée être la résidence principale d'un particulier si elle lui appartient et qu'elle est habituellement occupée par lui ou un membre de sa famille. Cela signifie que toute habitation que possède un particulier et qui est utilisée à des fins personnelles pourrait être admissible. Une habitation admissible peut donc comprendre tant une maison qu'un chalet.
Les particularités de chaque situation détermineront si une dépense répond aux critères énoncés ci-dessus. En règle générale, le remplacement d'une fosse septique sur le fonds de terre qui fait partie d'une habitation admissible sera considéré comme une rénovation ou une modification à caractère durable faisant partie intégrante d'une habitation. Les dépenses encourues à cette fin donneront donc droit au CIRD.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le CIRD dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/cird, ainsi que dans le dépliant du gouvernement du Canada offert à www.actionplan.gc.ca/grfx/docs/HRTC_fra.pdf.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles et je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le sous-commissaire de la
Direction générale de la politique législative
et des affaires règlementaires,
Brian McCauley
Isabelle Landry
(613) 957-8971
2009-031695
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