Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues:
Quelles sont les dépenses reliées à la rénovation d'un condominium qui donneront droit au CIRD?
Position:
Question de fait
Reasons:
Relativement à un immeuble en copropriété, le crédit pourra être demandé à l'égard des dépenses admissibles engagées pour rénover l'unité qui est admissible à titre de résidence principale du particulier ainsi qu'à l'égard de la portion des dépenses engagées pour rénover les parties communes attribuables au particulier.
Le 21 juillet 2009
XXXXXXXXXX
Monsieur,
Le cabinet du très honorable Stephen Harper, premier ministre du Canada, m'a transmis une copie de votre courriel dans lequel vous demandez des renseignements supplémentaires concernant les produits et services admissibles au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD) dans le cas d'un condominium. Je regrette de n'avoir pu vous répondre plus tôt.
Le CIRD proposé est un crédit d'impôt temporaire non remboursable de 15 % accordé aux particuliers à l'égard de dépenses de rénovation domiciliaire admissibles engagées pour des travaux effectués ou des biens acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010 aux termes d'accords conclus après le 27 janvier 2009. Les particuliers pourront demander ce crédit dans l'année d'imposition 2009 à l'égard de la partie des dépenses admissibles qui dépasse 1 000 $ sans excéder 10 000 $. Le montant maximum du crédit sera donc de 1 350 $.
La législation à l'égard du nouveau CIRD, lequel a été présenté dans le budget fédéral déposé le 27 janvier 2009, n'a pas encore été rendue publique. Toutefois, l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances a annoncé que les dépenses de rénovation domiciliaire donneront droit au CIRD si elles sont engagées pour rénover ou modifier une habitation admissible, y compris le fonds de terre qui en fait partie, dans la mesure où les travaux de rénovation ou de modification sont à caractère durable et font partie intégrante d'une habitation admissible. Ces dépenses incluraient le coût de la main-d'œuvre et des services professionnels, des matériaux de construction, des accessoires fixes, de la location d'équipement et des permis.
Une habitation admissible est une habitation considérée être la résidence principale du particulier, à tout moment après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010. En règle générale, une habitation est considérée être la résidence principale d'un particulier si elle lui appartient et qu'elle est habituellement occupée par lui ou un membre de sa famille. Cela signifie que toute habitation que possède un particulier et qui est utilisée à des fins personnelles pourrait être admissible. Une habitation admissible peut donc comprendre tant une maison, un condominium qu'un chalet.
Relativement à un immeuble en copropriété, le crédit pourra être demandé à l'égard des dépenses admissibles engagées pour rénover l'unité qui est admissible à titre de résidence principale du particulier ainsi qu'à l'égard de la portion des dépenses engagées pour les parties communes attribuables au particulier.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le CIRD dans le site Web de l'Agence du revenu du Canada à www.arc.gc.ca/cird, ainsi que dans le dépliant du gouvernement du Canada offert à www.actionplan.gc.ca/grfx/docs/HRTC_fra.pdf.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
Jean-Pierre Blackburn, C.P., député
Ministre du Revenu national
Isabelle Landry
(613) 957-8971
2009-031260
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2009
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2009