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Le bulletin d'interprétation IT-202R2 du 19 septembre 1985 définit le mot " indemnité " comme comprenant, entre autres, toute somme versée par une commission d'accidents du travail à un employé ou aux personnes à sa charge pour une maladie, une blessure ou un décès survenu dans l'exercice de ses fonctions. (1) Des rentes pour incapacité Les rentes pour incapacité totale et permanente, les rentes pour incapacité partielle et permanente, les rentes pour incapacité totale et temporaire et les rentes pour incapacité partielle et temporaire sont versées par la CSST conformément à la Loi sur les accidents du travail. ...

Toutes les Sociétés versent des honoraires professionnels (XXXXXXXXXX $ pour l'année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX) à la société XXXXXXXXXX (ci-après "XXXXXXXXXX"). ... Dans les faits, c'est l'employé de XXXXXXXXXX qui s'occupe de toutes les tâches administratives des Sociétés et chacune d'elles verse à XXXXXXXXXX des honoraires professionnels de XXXXXXXXXX $ par année. ...

Principal Issues: tax consequences arising from a purported transfer of a fishing license to a corporation Position: the right to fish is not transferable to corp (& if even if it were, the value of that right would be negligible) and any income earned pursuant to a fishing license is that of the license holder Reasons: the right to fish is not separate from the license but even if it could be transferred to a corporation, the value of the right would be negligible. ... However, as stated in paragraph 53 of Interpretation Bulletin IT-151R4 "Scientific Research & Experimental Development Expenditures", one of the conditions relating to qualified property is that the property must not have been acquired for use or lease or for any purpose whatever by any previous owner. ...

Le contribuable a soumis les détails suivants à l'égard de cet ajustement: XXXXXXXXXX (1) X XXXXXXXXXX$ (3) = XXXXXXXXXX$ XXXXXXXXXX (2) (1) Actions ordinaires substituées à des actions de XXXXXXXXXX (lorsque XXXXXXXXXX a transféré les actions de XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX). (2) Total des actions émises et payées. (3) Perte résultant de la vente des actions de XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX. 9. ... Cependant, comme seulement XXXXXXXXXX actions sur les XXXXXXXXXX actions détenues constituent des «actions substituées» aux actions sur lesquelles les dividendes exonérés ont été reçus aux fins de l’application du paragraphe 93(2) de la Loi et que le prix de base rajusté de ces XXXXXXXXXX actions pour XXXXXXXXXX se chiffre à XXXXXXXXXX $, il s’ensuit que ce dernier montant est le montant maximum de la perte subie par XXXXXXXXXX lors de la disposition des actions de XXXXXXXXXX qui peut être réduit par le dividende de XXXXXXXXXX $US reçu le XXXXXXXXXX. ...

In fact, Note 8 to the XXXXXXXXXX audited financial statements of XXXXXXXXXX states, " XXXXXXXXXX " With respect, while we generally agree that the savings account share capital has characteristics that are indicative of debt rather than equity, we cannot disregard the provisions of the CU Act, as it applied for XXXXXXXXXX, in determining what the true legal nature of the savings account share capital was at that time. ...

Mme A recevra 75 000 $ en allocation de retraite de son employeur, un centre hospitalier, pour lequel elle a travaillé 17 ans. ... En outre, un montant supplémentaire de 1 500 $ est déductible en vertu de la disposition 60(j.1)(ii)(B) de la Loi pour chaque année antérieure à 1989 et pour laquelle les cotisations de l'employeur n'ont pas été dévolues au retraité. ...

Principal Issues: tax consequences arising from a purported transfer of a fishing license to a corporation Position: the right to fish is not transferable to corp (& if even if it were, the value of that right would be negligible) and any income earned pursuant to a fishing license is that of the license holder Reasons: the right to fish is not separate from the license but even if it could be transferred to a corporation, the value of the right would be negligible. ... However, as stated in paragraph 53 of Interpretation Bulletin IT-151R4 "Scientific Research & Experimental Development Expenditures", one of the conditions relating to qualified property is that the property must not have been acquired for use or lease or for any purpose whatever by any previous owner. ...

Le contribuable a soumis les détails suivants à l'égard de cet ajustement: XXXXXXXXXX (1) X XXXXXXXXXX$ (3) = XXXXXXXXXX$ XXXXXXXXXX (2) (1) Actions ordinaires substituées à des actions de XXXXXXXXXX (lorsque XXXXXXXXXX a transféré les actions de XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX). (2) Total des actions émises et payées. (3) Perte résultant de la vente des actions de XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX. 9. ... Cependant, comme seulement XXXXXXXXXX actions sur les XXXXXXXXXX actions détenues constituent des «actions substituées» aux actions sur lesquelles les dividendes exonérés ont été reçus aux fins de l’application du paragraphe 93(2) de la Loi et que le prix de base rajusté de ces XXXXXXXXXX actions pour XXXXXXXXXX se chiffre à XXXXXXXXXX $, il s’ensuit que ce dernier montant est le montant maximum de la perte subie par XXXXXXXXXX lors de la disposition des actions de XXXXXXXXXX qui peut être réduit par le dividende de XXXXXXXXXX $US reçu le XXXXXXXXXX. ...

La corporation avait compilé le coût de la main-d'oeuvre au cours de la construction ainsi que les factures des matériaux utilisés pour un total de 25 000 $. Le Ministère a appliqué le paragraphe 56(2) dans cette situation et la valeur de l'avantage imposé à l'actionnaire principal fut de 25 000 $, montant correspondant aux coûts encourus par la corporation sans tenir compte d'aucun profit que celle-ci aurait pu réaliser si la vente avait eu lieu à la J.V.M. ...

In this respect, La Forest, J. stated that: "... one must guard against ascribing an overly broad purpose to ss. 87 and 89. ... " La Forest, J. concluded that: "... Indians, when engaging in the cut and thrust of business dealings in the commercial mainstream are under no illusions that they can expect to compete from a position of privilege with respect to their fellow Canadians. ...