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Quelques années plus tard, ces actions valent 500 000 $, le solde de l'emprunt étant toujours de 100 000 $. Le prix de base rajusté des actions pour l'individu est de 100 000 $. ... Le montant convenu est de 100 000 $. La compagnie de portefeuille remet en contrepartie des biens acquis un montant comptant de 100 000 $ et des actions ordinaires valant 400 000 $. ...

Vous nous demandez de confirmer qu'aucune pénalité ou désavantage n'en résultera au contribuable qui, par exemple, verserait 10 000 $ dans son RÉER en 1991, alors que son espace de cotisation est limité à 2 000 $. 2. Vous demandez si la même possibilité existe pour un contribuable qui aurait droit en 1991 à 11 500 $ de cotisation et qui verserait 19 500 $ à son RÉER. 3. ... Si, dans votre deuxième exemple, le total du calcul à 204.2(1.1)b) de (A + B- C) s'élève à 11 500 $, et s'il s'agit d'un particulier qui a atteint 18 ans, et si le montant des primes non déduites s'élève à nul, nous sommes d'avis qu'il pourrait contribuer 19 500 $ à son REER sans encourir de pénalité. ...

Vous décrivez le fontionnement de ce nouveau véhicule de la façon suivante: 1- l'investisseur investit dans des actions de la société à capital de risque R & D, 2- la société à capital de risque R & D investit dans des actions de corporations qui font de la R & D (les "corporations admissibles"), 3- l'investisseur a droit à une déduction de base de 100% de son investissement, 4- l'investisseur a également droit à une déduction additionnelle correspondant à 50% ou 100% des dépenses admissibles de R & D effectuées par les corporations admissibles dans lesquelles la société à capital de risque a investi, pourvu que ces corporations renoncent aux crédits d'impôt provinciaux auxquels leurs travaux de R & D leur donneraient droit autrement, 5- cette renonciation se fait après coup (i) dans les trente jours après la fin de l'année civile si l'exercice financier de la corporation coïncide avec l'année civile ou (ii) à la fois dans les trente jours après la fin de l'année civile et dans les trente jours après la fin de l'exercice financier lorsque l'exercice financier de la corporation ne coïncide pas avec l'année civile. ... Nos commentaires À la revue des dispositions de la Loi sur les impôts du Québec introduites suite au budget du 16 mai 1989 relativement aux sociétés à capital de risque R & D auxquelles vos questions se réfèrent, nous pouvons émettre les opinions suivantes. ... Finalement, nous sommes aussi d'opinion que les alinéas 53(2)k) ou 53(2)s) de la Loi ou le paragraphe 53(2.1) de la Loi ne sont pas applicables aux actions de la corporation de R & D détenues par la société de capital de risque R & D puisqu'aucun montant n'est reçu ou à recevoir par cette dernière. ...

19 June 1990 Income Tax Severed Letter HBW93894A- Impôt des Non-résidents Unedited CRA Tags 250(1)d), 3400, 110(1)f)(i), 3, 126(3)   Le 19 juin 1990 Monsieur Y. ... Cependant, les commentaires suivants peuvent vous être utiles. 1.      ... Une question de cet être adressée à son agent du personnel ou au ministère des Affaires extérieures.       ...

TRAITEMENT FISCAL Le producteur se voit consentir par son association un prêt sans intérêt de 50 000 $. ... Agriculture Canada (25 %) et les provinces (25 %), les frais d'administration étant absorbés à parts égales par Agriculture Canada et les provinces. ... RÉGIME D'ASSURANCE-REVENU BRUT (RARB) Le paiement des primes du RARB est partagé entre les producteurs (33 %), Agriculture Canada (41 %) et les provinces (25 %). ...

A • 1/10 by A Co • 4/10 by Mr. B • 1/10 by B Co. c) Opco will purchase for cancellation its common shares held by A Co and B Co. ...

(iii) PBC pays $ 500 “tax loss” damages to the shareholder (assumes shareholder is in a 50% tax bracket and would have to pay an additional $ 500 in taxes due to PBC not renouncing the $ 1,000). (iv) PBC returns $ 1,000 investment to the shareholder as a return of capital and an equal amount is recorded as a paid-up capital reduction. ... > [i.e. 66.3(3) deems FTS to have an ACB of 0 and 53(2)(a)(ii) adjustment thereto reduces the ACB to <$ 1,000>.] ...

Page 22 • That part of the comments on line 235 that relate to recovery of 0.1. benefits. ... Specific comments that we felt to be important from a technical perspective are • Page 14, line 130,- "Other income"- See Appendix. • Page 16- Calculation of "earned income". ... See Appendix. • Page 29, fourth bullet under "How to claim". ...

Cette allocation serait de 0,21 $ du Km. VOTRE OPINION Cet employé n'aura pas à inclure l'allocation de 0,21 $ du km à son revenu si elle est représentative des cots supportés. ... VOTRE OPINION Vous nous soumettez que l'employé devra inclure les deux allocations reçues, soit le 0,21 $ du km plus le 10 $ par mois, dans le calcul de son revenu d'emploi. ... Dans la mesure où l'ensemble de l'allocation de 0,21 $ du km et de l'allocation forfaitaire de 10 $ par mois n'excède pas un montant raisonnable, la première condition précitée est rencontrée. ...

Si un montant de dividendes s'élevant à 100 000 $ est versé sous forme de deux paiements de dividendes distincts de 50 000 $, est-ce que la totalité du montant de dividendes de 100 000 $ (puisqu'un contribuable a le devoir de déclarer le gain résultant du versement de dividendes en vertu du principe d'autocotisation) ou seulement le deuxième dividende de 50 000 $ serait sujet à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi? D'autre part, si un dividende de 100 000 $ fait l'objet d'une désignation en vertu de l'alinéa 55(5)f) de la Loi de manière a ce qu'il soit considéré comme deux dividendes distincts de 50 000 $, ect-ce que le total du dividende ou seulement une tranche de 000160 50 000 $ serait sujet à l`application du paragraphe 55(2) de la Loi? ... X possède la totalité des actions émises de Cie A, soit 100 actions ordinaires ayant un prix de base rajusté de 100 $ et une juste valeur marchande de 1 000 000 $. ...