21 September 1993 Income Tax Severed Letter 9324076 F - Agriculture—Généale

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PROGRAMME D'ACCROISSEMENT DES LIQUIDITÉS (PAL)

L'objectif du programme est de confier au gouvernement fédéral la responsabilité de payer les intérêts sur la première tranche de 50 000 $ des avances consenties aux agriculteurs en vertu de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes (LPAR) et de la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies (LPAGP) afin de favoriser une meilleure régularisation des marchés.

TRAITEMENT FISCAL

Le producteur se voit consentir par son association un prêt sans intérêt de 50 000 $. Il n'a à acquitter aucuns frais d'intérêt et il ne reçoit directement aucun remboursement. Par conséquent, il n'y a pas de conséquence sur le plan de l'impôt sur le revenu. L'association des producteurs (ou l'Office) obtient d'un établissement de crédit, moyennant intérêt, un prêt correspondant à l'avance consentie au producteur. Elle paie des frais d'intérêt sur ces prêts, frais qui lui sont remboursés par le gouvernement fédéral en vertu du PAL. Ce remboursement représente un revenu pour l'association, mais il ne devrait pas y avoir de conséquences fiscales puisqu'il devrait être complètement compensé par les frais d'intérêt. Ce serait aussi le cas pour les frais d'intérêt que les exploitants de silo- élévateurs paient et se font rembourser.

FEUILLET DE RENSEIGNEMENTS

Agriculture Canada devrait établir un feuillet de renseignements pour chaque association de producteurs qui obtient des remboursements d'intérêts dans le cadre du PAL.

PROGRAMME D'EXAMEN DE L'ENDETTEMENT AGRICOLE

Ce qui suit s'ajoute à nos remarques figurant à la page 10, sous la rubrique "Fonds pour l'examen de l'endettement agricole". On y traite plus en détail des différentes concessions que la SCA pourrait accorder.

REPORT DES PAIEMENTS A L'EXPIRATION DE L'HYPOTHEQUE

NOUVEAU PLAN D'AMORTISSEMENT DES PRETS ET CONSOLIDATION DE LA DETTE

De tels arrangements n'entraînent aucun nouveau coût pour la SCA ni aucun paiement de la part d'Agriculture Canada.

TRAITEMENT FISCAL

Il n'y aurait aucune conséquence fiscale pour les agriculteurs en cause.

FEUILLET DE RENSEIGNEMENTS

Cette concession implique qu'aucun paiement ne serait porté au crédit des comptes des agriculteurs et, par conséquent, aucun feuillet de renseignements n'est nécessaire.

RÉÉCHELONNEMENT DES PRETS PAR LA SCA, AU TAUX D'INTÉRET EN VIGUEUR

Cette concession suppose que la SCA accepte de procéder au rééchelonnement, au taux d'intérêt en vigueur, des prêts quinquennaux renouvelables. La concession faite par la SCA correspond alors au montant des liquidités auquel elle renonce, soit la différence entre le nouveau paiement et le paiement prévu au contrat initial.

TRAITEMENT FISCAL

Comme le paiement est lié à la réduction des intérêts payables par l'agriculteur, il n'a généralement pas d'incidence sur le revenu net de celui-ci puisque son inclusion serait compensée par une déduction correspondante de frais d'intérêt.

FEUILLET DE RENSEIGNEMENTS

Les paiements faits par suite de cette concession seront considérés comme des paiements de soutien agricole. Agriculture Canada devra donc émettre des feuillets de renseignements aux agriculteurs.

REPORT DU PAIEMENT DES INTÉRETS

Grâce à cette concession, l'agriculteur peut reporter le paiement d'une partie des intérêts à une date ultérieure, sans que des intérêts soient pour autant exigés sur les intérêts non acquittés. Ainsi la SCA renonce aux intérêts exigibles sur les intérêts reportés. Pendant la durée du report des intérêts, l'agriculteur ne fait aucun remboursement de principal.

TRAITEMENT FISCAL

Étant donné que le paiement fait par Agriculture Canada se rapporte au montant des intérêts auquel la SCA a renoncé, il n'a généralement pas d'incidence sur le revenu net de l'agriculteur puisque son inclusion serait compensée par une déduction correspondante des frais d'intérêt.

Il n'y aurait pas de conséquences fiscales en ce qui concerne les paiements différés de principal puisque Agriculture Canada n'a fait aucun paiement à cet égard.

FEUILLET DE RENSEIGNEMENTS

Les paiement faits dans le cadre de ce programme seront considérés comme des paiements de soutien agricole. Agriculture Canada devra donc émettre des feuillets de renseignements aux agriculteurs.

RÉDUCTION DU TAUX D'INTÉRET

Grâce à cette concession, il y aura remise d'une partie des intérêts pendant une période donnée. La concession faite par la SCA correspond au montant des intérêts ainsi réduits ou remis.

TRAITEMENT FISCAL

Étant donné que le paiement fait par Agriculture Canada se rapporte à un montant d'intérêts remis ou réduit, il n'a généralement par d'incidence sur le revenu net de l'agriculteur puisque son inclusion serait compensée par une déduction correspondante de frais d'intérêt.

FEUILLET DE RENSEIGNEMENTS

Les paiements faits dans le cadre de ce programme seront considérés comme des paiement de soutien agricole. Agriculture Canada devra donc émettre des feuillets de renseignements aux agriculteurs.

RÉDUCTION FORFAITAIRE DES INTÉRETS

Cette concession signifie que la SCA consent à une réduction forfaitaire des frais d'intérêt pour une période donnée. Grâce à cet arrangement, le montant forfaitaire convenu est déduit des paiements périodiques faits par l'agriculteur durant la période en question.

TRAITEMENT FISCAL

Étant donné que le paiement fait par Agriculture Canada se rapporte à la réduction forfaitaire des frais d'intérêt, il n'a généralement pas d'incidence sur le revenu net de l'agriculteur puisque son inclusion serait compensée par une déduction correspondante de frais d'intérêt.

FEUILLET DE RENSEIGNEMENTS

Les paiements faits dans le cadre de ce programme seront considérés comme des paiements de soutien agricole. Par conséquent, Agriculture Canada devra émettre des feuillets de renseignements aux agriculteurs.

REMISE DE DETTE

Grâce à cette concession, remise est faite de tous les intérêts pendant une période donnée. Il s'agit d'une réduction des intérêts sous une autre forme qu'une réduction forfaitaire des intérêts. La remise d'intérêts peut s'appliquer à la totalité ou à une partie de la dette en souffrance. Une variante de cette concession consiste à permettre à l'agriculteur de ne faire aucun paiement ni de principal ni d'intérêts durant la période où la remise est en vigueur.

TRAITEMENT FISCAL

Lorsqu'une partie du paiement fait par Agriculture Canada s'applique à la remise du principal d'un prêt et que le prêt a servi à l'achat d'un bien en immobilisation, l'agriculteur peut choisir de déduire le montant du paiement du coût en capital de ce bien. Autrement, si l'agriculteur décide de ne pas exercer ce choix ou ne peut l'exercer parce que le prêt a été utilisé comme fonds de roulement, le montant du principal qui a été remis doit être inclus dans le revenu.

Lorsque la totalité ou une partie du paiement fait par Agriculture Canada s'applique à la remise d'intérêts, il n'a généralement pas d'incidence sur le revenu net de l'agriculteur puisque son inclusion serait compensée par une déduction correspondante de frais d'intérêts.

FEUILLET DE RENSEIGNEMENTS

Les paiements faits dans le cadre de ce programme par Agriculture Canada seront considérés comme des paiements de soutien. Agriculture Canada devra donc émettre des feuillets de renseignements aux agriculteurs.

REMISE DES ARRIÉRÉS

Ce concession consiste à faire remise de la totalité ou d'une partie des arriérés d'intérêts. Dans ce cas, la concession faite par la SCA correspond au montant des arriérés remis.

TRAITEMENT FISCAL

L'observation formulée plus haut concernant la remise de dette s'applique aussi à la remise du principal et des arriérés d'intérêts.

FEUILLET DE RENSEIGNEMENTS

Les paiements faits dans le cadre de ce programme par Agriculture Canada seront considérés comme des paiements de soutien agricole. Agriculture Canada devra donc émettre des feuillets de renseignements aux agriculteurs.

RÉDUCTION DU PRINCIPAL

Cette concession comporte la radiation d'une partie du principal en souffrance. La concession faite par la SCA correspond au montant du principal qui est remis.

TRAITEMENT FISCAL

Lorsque le paiement fait par Agriculture Canada s'applique à la remise du principal d'un prêt et que le prêt a servi à l'achat d'un bien en immobilisation, l'agriculteur peut choisir de réduire le coût en capital de ce bien. Autrement, si l'agriculteur décide de ne pas exercer ce choix ou ne peut l'exercer parce que le prêt a été utilisé comme fonds de roulement, le montant du principal qui a été remis doit être inclus dans le revenu.

FEUILLET DE RENSEIGNEMENT

Les paiements faits dans le cadre de ce programme seront considérés comme des paiements de soutien agricole. Agriculture Canada devra donc émettre des feuillets de renseignements aux agriculteurs.

CONVENTION DE VENTE ET DE RELOCATION

Suivant cette solution, la SCA prend possession de la terre agricole puis la loue à son ancien propriétaire pour une période précise. L'accord de location peut comprendre une option de rachat, mais cela ne modifie nullement la concession faite par la SCA. Selon les particularités des marchés fonciers, la juste valeur marchande du loyer de la terre peut être inférieure au montant du gain que la SCA réaliserait en vendant la ferme puis en prêtant le produit au taux d'intérêt en vigueur. Dans d'autres cas, la SCA peut, en tant que partie intégrante des concessions convenues lors des négociations avec le Comité d'examen, offrir la terre à son ancien propriétaire à un loyer inférieur à celui du marché.

La concession faite par la SCA correspond au montant des intérêts qu'elle aurait pu gagner, compte tenu de la juste valeur marchande courante du bien, qui est en sus du loyer perçu pendant la durée du bail (moins les coûts directs tels l'impôt foncier et les primes d'assurance).

TRAITEMENT FISCAL

Le paiement fait par Agriculture Canada qui s'applique à une convention de vente et de relocation n'a généralement aucune incidence sur le revenu net de l'agriculteur puisque son inclusion dans le revenu serait compensée par une déduction correspondante des charges locatives.

FEUILLET DE RENSEIGNEMENTS

Les paiements faits dans le cadre de ce programme seront considérés comme des paiements de soutien agricole. Agriculture Canada devra donc émettre des feuillets de renseignements aux agriculteurs.

LOCATION AVEC ACCUMULATION D'AVOIR

Cette concession consiste pour la SCA à prendre possession de la terre agricole puis à la louer à l'ancien propriétaire pour une période de trois ans. L'accord de location comprendrait une option de rachat, sans que soit modifiée pour autant la concession faite par la SCA. Celle-ci peut, en tant que partie intégrante des concessions auxquelles elle consent, offrir de louer la terre à l'agriculteur au prix du marché, voire à un prix inférieur.

Outre le loyer, l'agriculteur verserait dans un fonds d'accumulation d'avoir deux pour cent de la valeur du bien- fonds l'année 1 et quatre pour cent l'année 2 et l'année 3 respectivement. La SCA détiendrait ces fonds (sur lesquels des intérêts seraient payés) jusqu'à ce que l'exploitant agricole exerce l'option d'achat ou jusqu'à expiration du loyer. Le fonds pourrait alors servir de paiement initial sur la ferme. Si l'exploitant agricole n'exerce pas cette option, le fonds lui serait alors remis.

La concession faite par la SCA correspondrait à l'excédent des intérêts qu'elle pourrait gagner eu égard à la juste valeur marchande actuelle du bien-fonds sur le loyer touché effectivement aux termes du bail.

TRAITEMENT FISCAL

Comme le paiement fait par Agriculture Canada se rapporterait à la concession faite relativement au montant du loyer, il n'aurait généralement pas d'incidence sur le revenu net de l'agriculteur puisque son inclusion dans le revenu serait compensée par une déduction correspondante de charges locatives.

Par contre, les intérêts versés ou crédités à l'agriculteur seraient imposables.

FEUILLET DE RENSEIGNEMENTS

Les paiements faits par Agriculture Canada seront considérés comme des paiements de soutien agricole. Agriculture Canada devra donc émettre des feuillets de renseignements aux agriculteurs.

La SCA devra, quant à elle, émettre un feuillet T-5 concernant les intérêts payés ou crédités à un agriculteur.

REVENTE DU TERRAIN CONSTRUIT

Comme partie intégrante des concessions faites par les prêteurs pour aider une famille à se retirer progressivement de l'exploitation agricole, la SCA peut vendre ou céder à la famille son droit dans le terrain bâti à un prix inférieur à sa juste valeur marchande.

Le montant de la concession de la SCA correspondrait à l'excédent de la juste valeur marchande du bien-fonds non morcelé sur le total du montant reçu pour le terrain bâti et la juste valeur marchande du reste de la ferme.

TRAITEMENT FISCAL

Comme la concession faite vise à aider la famille à se retirer progressivement de l'exploitation agricole, il n'en résulterait habituellement pas de conséquences fiscales pour l'agriculteur.

FEUILLET DE RENSEIGNEMENTS

Les paiements faits dans le cadre de cette concession ne seraient pas considérés comme des paiements de soutien agricole et, par conséquent, il ne serait pas nécessaire d'émettre un feuillet de renseignements.

ARRET DE L'ACCUMULATION DES INTÉRETS DURANT LA PÉRIODE DE LIQUIDATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE

Pour aider une famille à se retirer progressivement de l'exploitation agricole, la SCA peut consentir à interrompre l'accumulation des intérêts jusqu'à la vente de l'exploitation agricole afin d'éviter que la famille n'épuise son avoir dans la ferme. La concession faite par la SCA correspond au montant des intérêts auxquels elle renonce pendant la période de liquidation.

TRAITEMENT FISCAL

Comme le paiement fait par Agriculture Canada se rapportera aux intérêts auxquels la SCA aura renoncé, il n'aura généralement pas d'incidence sur le revenu net de l'agriculteur puisque son inclusion dans le revenu serait compensée par une déduction correspondante de frais d'intérêt.

FEUILLET DE RENSEIGNEMENTS

Les paiements faits par Agriculture Canada seraient considérés comme des paiements de soutien agricole. Il faudrait donc qu'Agriculture Canada émette un feuillet des renseignements aux agriculteurs.

PAIEMENT DES FRAIS JUDICIAIRES

La SCA pourrait, pour le compte de l'emprunteur, acquitter les frais judiciaires découlant du renoncement au titre de propriété des biens agricoles ou du transfert de ce titre ou encore de la forclusion non contestée de ce titre de propriété.

TRAITEMENT FISCAL

A la condition que, lors du calcul du gain réalisé ou de la perte subie relativement au bien cédé ou encore du calcul de son coût en capital non amorti, l'agriculteur ne déduise par le montant des frais judiciaires acquittés par la SCA ou Agriculture Canada, il n'est pas tenu d'inclure ces montants dans son revenu pour l'année. Cependant, s'il les déduit, il devra les inclure dans son revenu.

FEUILLET DE RENSEIGNEMENTS

Les paiements faits par la SCA seraient considérés comme des paiements de soutien agricole, et il faudrait alors émettre des feuillets de renseignements aux agriculteurs.

MISE EN RÉSERVE LIÉE A LA PERFORMANCE, AVEC STIMULANTS

Selon cette alternative, les concessions faites par la SCA pourraient comprendre : la mise en réserve (report des paiements pour une période donnée) d'une partie des paiements de principal de l'hypothèque, la radiation des paiements de principal en souffrance, la radiation d'une partie du principal de l'hypothèque (liée à la performance), la radiation des arriérés d'intérêts et la réduction des intérêts payables.

TRAITEMENT FISCAL

Lorsque la totalité ou une partie du paiement fait par Agriculture Canada s'applique à la remise du principal d'un prêt et que la somme prêtée a servi à l'achat d'un bien en immobilisation, l'agriculteur peut choisir de soustraire du coût en capital de ce bien la totalité ou une partie du paiement. Autrement, si l'agriculteur décide de ne pas exercer ce choix ou ne peut l'exercer parce que la somme prêtée a été utilisée comme fonds de roulement, le montant du principal qui a été remis doit être inclus dans le revenu. Le report, pour une période donnée, des paiements de principal n'aurait habituellement pas de conséquences fiscales (c'est-à-dire dans le cas où les paiements de principal sont seulement reportés et non radiés).

Lorsque le paiement fait par Agriculture Canada ou une partie de ce paiement s'applique à la remise, à la radiation ou à la réduction des intérêts, il n'a généralement pas d'incidence sur le revenu net de l'agriculteur puisque son inclusion dans le revenu serait compensée par une déduction correspondante de frais d'intérêt.

FEUILLET DE RENSEIGNEMENTS

Les paiements faits dans le cadre de cette solution seront considérés comme des paiement de soutien agricole. Il faudrait donc qu'Agriculture Canada émette des feuillets de renseignements aux agriculteurs.

PROGRAMME D'ASSURANCE-RÉCOLTE (AR)

L'AR fait l'objet d'un partage des coûts entre les producteurs (50 %). Agriculture Canada (25 %) et les provinces (25 %), les frais d'administration étant absorbés à parts égales par Agriculture Canada et les provinces. L'objectif du programme est d'offrir aux producteurs une protection contre les pertes de récoltes sous la forme d'une garantie de production. Un producteur peut toucher à la fois des prestations d'assurance-récolte et des prestations du RARB, mais il existe un lien entre les deux, dans la mesure où le RARB assure essentiellement une protection pour des éléments non visés par l'AR. Des sociétés provinciales d'assurance-récolte gèrent le programme.

TRAITEMENT FISCAL

Les paiements que les producteurs touchent dans le cadre du programme d'AR représentent des indemnités d'assurance à inclure dans le revenu. Toute prime versée par le producteur est déductible. On peut laisser de côté les primes payées soit par Agriculture Canada soit par la province, car, de toute manière, le producteur aurait droit à une déduction compensatoire.

FEUILLET DE RENSEIGNEMENTS

Les indemnités d'AR sont considérées comme des paiements de soutien agricole et un feuillet de renseignements est nécessaire.

RÉGIME D'ASSURANCE-REVENU BRUT (RARB)

Le paiement des primes du RARB est partagé entre les producteurs (33 %), Agriculture Canada (41 %) et les provinces (25 %). Les frais d'administration sont supportés à parts égales par Agriculture Canada et les provinces. L'objectif du RARB est d'offrir aux producteurs une protection du revenu sous la forme d'un soutien des prix et d'une protection à l'égard du rendement. Pour adhérer au régime, le producteur doit s'engager à rembourser tous ses montants en souffrance dans le cadre de certains autres programmes gouvernementaux. Les produits visés par un PTNS sont exclus du RARB, à moins que l'accord sur le PTNS n'ait été modifié pour offrir une protection semblable à celle du RARB.

TRAITEMENT FISCAL

Les paiements que le producteur touche dans le cadre du RARB représentent des prestations d'assurance qui, en vertu de l'alinéa 12(1)p) de la Loi doivent être incluses dans le revenu. Toute prime payée par le producteur est déductible du revenu imposable en vertu de l'alinéa 20(1)ff) de la Loi. On peut passer sous silence les primes payées soit par Agriculture Canada soit par une province, puisque le producteur aurait de toute manière droit à une déduction compensatoire.

FEUILLET DE RENSEIGNEMENTS

Les prestations du RARB sont considérées comme des paiements de soutien agricole et un feuillet de renseignements est nécessaire.

LOI SUR L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES PESTICIDES

Cette loi, prévoit qu'un agriculteur peut être indemnisé des pertes subies par suite de la présence de pesticides dans un produit agricole, si les conditions suivantes sont présentes : le pesticide 0à l'origine du problème est agréé en conformité avec la Loi sur les antiparasitaires, il a été utilisé d'une manière conforme aux modes d'emploi recommandés et la vente du produit agricole contaminé constituerait une infraction à la Loi sur les aliments et drogues.

L'indemnité pouvant être versée à l'agriculteur ne peut excéder 80 p. 100 de la valeur du produit agricole.

TRAITEMENT FISCAL

Les paiements faits dans le cadre de ce programme doivent être inclus dans le revenu du bénéficiaire.

FEUILLET DE RENSEIGNEMENTS

Les paiements faits dans le cadre de ce programe seraient considérés comme des paiements de soutien agricole. Il faudrait donc émettre des feuillets de renseignements.

               PROGRAMME D'AIDE DE L'ONTARIO

Aux termes d'un accord conclu entre le gouvernement du Canada et la province de l'Ontario, le gouvernement fédéral fait un paiement à la province de l'Ontario, laquelle assume la responsabilité de l'administration du programme.

TRAITEMENT FISCAL

Les paiements faits par le gouvernement fédéral à la province de l'Ontario ne sont pas imposables. Cependant, comme nous ne connaissons par les modalités des paiments que l'Ontario fait aux agriculteurs, nous ne pouvons dire si les sommes versées aux agriculteurs en vertu de ce programme sont ou non assujetties à l'impôt.

FEUILLETS DE RENSEIGNEMENTS

Les paiements faits par le gouvernement fédéral à la province de l'Ontario ne seraient pas considérés comme des paiements de soutien agricole. Il ne serait donc pas nécessaire d'émettre un feuillet de renseignements. Cependant, comme nous ne connaissons par les modalités des paiments que l'Ontario fait aux agriculteurs, nous ne pouvons dire si la province doit ou non émettre des feuillets de renseignements concernant ces paiements.

FONDS VERSÉS PAR LA PROVINCE DE QUÉBEC—MSAA I & MSAA II

Aux termes d'accords conclus entre le gouvernement du Canada et la province de Québec, le gouvernement fédéral fait des paiements à la province de Québec, laquelle assume la responsabilité de l'administration de ces programmes.

TRAITEMENT FISCAL

Les paiements faits par le gouvernement fédéral à la province de Québec ne sont pas imposables. Cependant, comme nous ne connaissons par les modalités des paiments que le Québec fait aux agriculteurs, nous ne pouvons dire si les sommes versées aux agriculteurs en vertu de ces programmes sont ou non assujetties à l'impôt.

FEUILLETS DE RENSEIGNEMENTS

Les paiements faits par le gouvernement fédéral à la province de Québec ne seraient pas considérés comme des paiements de soutien agricole. Il ne serait donc pas nécessaire d'émettre un feuillet de renseignements. Cependant, comme nous ne connaissons par les modalités des paiments que le Québec fait aux agriculteurs, nous ne pouvons dire si la province doit ou non émettre des feuillets de renseignements concernant ces paiements.