Search - 报销 发票日期 消费日期不一致

La Société a obtenu un autre rapport qui n'est pas signé demandant les contributions suivantes selon un salaire moyen de XXXXXXXXXX $ ou XXXXXXXXXX $ pour les années XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX: Salaire moyen XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Contributions M. A XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Contributions M. B XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ 13. ... XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Actif à court terme XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Actif total XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Passif à court terme XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Avance des actionnaires XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Avances fonds de retraite XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Avoir des actionnaires XXXXXXXXXX $ (XXXXXXXXXX)$ (XXXXXXXXXX)$ 14. ...

Il prévoit ce qui suit: Dans le cas où un particulier a droit à une déduction prévue à l'alinéa 60b), c), ou c.1) dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition au titre d'un paiement effectué pour subvenir aux besoins de son conjoint ou de son enfant, le conjoint ou l'enfant, sont réputés, pour l'application du présent article — (...) — ne pas être le conjoint ou l'enfant du particulier. ... La déduction se calcule comme suit si les conditions à rencontrer décrites ci-après sont satisfaites: Le produit de la multiplication du total des montants visés aux alinéas a) à d) par le taux de base pour l'année est déductible dans le calcul de l'impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d'imposition; (...) b) le total de 6 000 $ (...) si le particulier n'a pas droit à la déduction prévue à l'alinéa a) et si, à un moment de l'année, (i) d'une part, il n'est pas marié ou, s'il l'est, ne vit pas avec son conjoint ni ne subvient aux besoins de celui-ci, pas plus que son conjoint ne subvient à ses besoins, (ii) d'autre part, il tient, seul ou avec une ou plusieurs autres personnes, et habite un établissement domestique autonome où il subvient réellement aux besoins d'une personne qui, à ce moment, remplit les conditions suivantes: (A) elle réside au Canada, (...), (B) elle est entièrement à la charge soit du particulier, soit du particulier et d'une ou plusieurs de ces autres personnes, (C) elle est liée au particulier, (D) (...) elle est soit âgée de moins de 18 ans, soit à charge en raison d'une infirmité mentale ou physique; Pour que le particulier puisse réclamer ce crédit personnel, il faut qu'à un moment de l'année, le particulier soit, entre autres, séparé ou divorcé, et qu'à ce même moment, la personne à charge demeure avec lui et soit entièrement à sa charge. ...

He wrote at the same place      "The expressions "disposed of ", "lost" or "destroyed" were dealt with in the Australian case of Hentey Howe P.T.V. ... This is evident in Company A's greater interest in the mineral property after the payment.       ... D.     Other Royalty Interests      You have asked for our comments with respect to the deductibility of a payment by Company A to cancel Company B's royalty interest as described in the hypothetical fact situation except that the royalty interest does not constitute a Canadian resource property.       ...

Le XXXXXXXXXX (" Société 1 ") a émis une débenture échangeable à XXXXXXXXXX (le " détenteur ") pour un montant de XXXXXXXXXX $. ... Par ailleurs, l'acquéreur devait verser un montant à Société 4 si, au moment de l'échéance, la JVM des actions de Société 2 (le " prix de référence " ou " reference price ") était inférieure au prix à terme (" forward price "), fixé à XXXXXXXXXX $. ... (" Can-Am "), Snowball c. La Reine, 97 DTC 512 (C.C.I.) (" Snowball ")). 58. ...

Le prix payé à l'acquisition de l'immeuble est de XXXXXXXXXX $, réparti comme suit: immeuble XXXXXXXXXX $, terrain XXXXXXXXXX $, meubles XXXXXXXXXX$. ... En 2008, les revenus locatifs bruts ont été de XXXXXXXXXX $ et ceux de 2009, XXXXXXXXXX $. ... L'évaluation municipale de l'immeuble, en date du XXXXXXXXXX 2010, était de XXXXXXXXXX $ (immeuble XXXXXXXXXX $ et le terrain XXXXXXXXXX $). ...

Faits Les principaux faits se résument comme suit: a) Suite aux conseils d'un courtier, XXXXXXXXXX (la " Contribuable ") a placé ses économies aux Bahamas puis, en XXXXXXXXXX, à la Barbade. b) Le XXXXXXXXXX, la Contribuable a complété le formulaire intitulé " XXXXXXXXXX " (le " Formulaire "), dont copie était jointe à votre note de service, auprès de XXXXXXXXXX (" Fiducie "), une fiducie régie par les lois de la Barbade et résidente de la Barbade. ... Lebreux et " Freezing in Barbados- Case Study " dont l'auteur n'est pas mentionné (les " Articles "). ... Au terme du paragraphe 12(11) de la Loi, l'expression " contrat de placement " est définie comme étant toute créance, exception faite de certains types de créances dont, entre autres, les " obligations à intérêt conditionnel ", les " débentures à intérêt conditionnel " et les " titres de créance indexés ". ...

4 July 1989 Internal T.I. 73987 F- Prepaid Leave Plan Unedited CRA Tags 6801 19(1) File No. 7-3987   W.C. Harding   (613) 957-3499 July 4, 1989 Dear Madam, Re:  Prepaid Leave Plan (the "Plan") This is in reply to your letter of March 14, 1989, wherein you requested our comments upon the above noted Plan. ... In brief,the areas of concern are as follow: 1.     24(1)      Regulation 6801 clauses (IV)(A) and (B) require the income of the plan to be paid out annually to the employee. ...

Plus particulièrement, vous décrivez une situation où un couple (les " contribuables ") a acquis une résidence en XXXXXXXXXX située dans un secteur résidentiel. ... Les contribuables n'ont jamais réclamés de déduction pour amortissement (" DPA "). ... Relativement au premier critère, il n'existe pas de pourcentage spécifique qui peut être utilisé aux fins de déterminer si la résidence est principalement utilisée comme résidence principale, l'analyse des termes " principalement " et " accessoire " relevant surtout de l'analyse des faits se rattachant à chacune des situations. ...

1 June 1990 Internal T.I. 9004417 F- Corporations Associées Unedited CRA Tags 251(5)(b) To: From: Bureau de district de Quebec Bureau Principal   Direction des decisions   Attention: Michel Roussy Michel Lambert   (613) 957-8980   7-900441   FACC9485 Objet: 24(1) La présente fait suit à votre note de service du 11 avril 1990 dans laquelle vous demandez nos commentaires 24(1) 24(1) 24(1) NOTRE OPINION Le paragraphe 256(1) de la Loi définit la notion de corporations associées. Pour les années d'imposition vissés par votre demande, soit de 1986 à 1988, les alinéas 256(1)a) et b) se lisaient comme suit: Aux fins de la présente loi, une corporation est associée à une autre dans une année d'imposition si, à une date quelconque de l'année. a)     une des corporations contrôlait l'autre, b)      les deux corporations étaient contrôlée par la même personne   ou le même groupe de personnes. ...

Le XXXXXXXXXX, la contribuable a signé un document intitulé " Règlement & Transaction " (ci-après le " Règlement ") dont les intervenants sont l'employeur, le syndicat et la contribuable (cette dernière étant désigné aux fins de ce document comme " la Salariée "). ... Le XXXXXXXXXX, la contribuable reçoit un chèque au montant de XXXXXXXXXX $, soit le montant de XXXXXXXXXX $ net des déductions à la source. ... L'expression " allocation de retraite " est définie au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ...