Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
Est-ce qu'un montant qu'un employeur verse à un employé dans le cadre d'un règlement hors cour est imposable et si oui à quel titre?
Position Adoptée:
Oui. Selon les informations obtenues, la somme est imposable à titre d'allocation de retraite.
Raisons:
La définition de l'expression " allocation de retraite " au paragraphe 248(1) de la Loi englobe une somme reçue par un employé suite à la perte de son emploi.
Le 19 octobre 2004
XXXXXXXXXX Administration centrale
Bureau des services fiscaux Danielle Bouffard
XXXXXXXXXX (613) 957-8953
2004-008571
Dommages reçus suite à une entente hors cour
La présente fait suite à votre fac-similé du 14 juillet 2004 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant le sujet susmentionné. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Situation
Notre compréhension des faits est la suivante :
1. La contribuable a logé trois griefs auprès du syndicat qui la représente.
2. Le premier grief logé en XXXXXXXXXX contestait la décision de son employeur de ne pas lui verser d'assurance-salaire pour la période du XXXXXXXXXX. Un deuxième grief logé en XXXXXXXXXX avait comme objet de contester une suspension de XXXXXXXXXX jours de travail et de réclamer le manque à gagner. Le troisième grief, aussi en XXXXXXXXXX, était relatif à du harcèlement psychologique que lui faisait vivre son employeur.
3. La contribuable et le syndicat avaient aussi contesté auprès de la Commission des lésions professionnelles et porté plainte auprès de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec (ci-après la " CSST ").
4. Le XXXXXXXXXX, la contribuable a signé un document intitulé " Règlement & Transaction " (ci-après le " Règlement ") dont les intervenants sont l'employeur, le syndicat et la contribuable (cette dernière étant désigné aux fins de ce document comme " la Salariée "). Les principaux points du Règlement sont :
- La Salariée démissionne de son poste; tout lien d'emploi est rompu entre la Salariée et l'employeur à compter de la signature du Règlement, soit le XXXXXXXXXX.
- La Salariée et le syndicat retirent les trois griefs ainsi que les autres contestations ou plaintes auprès de la Commission des lésions professionnelles et de la CSST.
- L'employeur s'engage à verser à la Salariée la somme de XXXXXXXXXX $ et lui donne quittance à l'égard de la somme de XXXXXXXXXX $ représentant le solde d'assurance-salaire que la Salariée a reçue en trop. La Salariée s'engage à rembourser à la CSST une somme de XXXXXXXXXX $ pour des indemnités reçues durant la période des XXXXXXXXXX premiers jours d'arrêt de travail.
5. Le XXXXXXXXXX, la contribuable reçoit un chèque au montant de XXXXXXXXXX $, soit le montant de XXXXXXXXXX $ net des déductions à la source.
Question
La somme reçue par la contribuable doit-elle être ajoutée dans son revenu, et ce, à quel titre?
En général, une indemnité versée à un particulier par son employeur ou son ancien employeur à titre de dommages-intérêts peut être une allocation de retraite, un revenu d'emploi, des dommages-intérêts non imposables ou une combinaison de ces éléments.
L'expression " allocation de retraite " est définie au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). Cette définition prévoit que l'expression " allocation de retraite " englobe une somme reçue à l'égard de la perte par le contribuable d'une charge ou d'un emploi, qu'elle soit reçue ou non à titre de dommages ou conformément à une ordonnance ou sur jugement d'un tribunal compétent.
Tel que mentionné au paragraphe 5 du Bulletin d'interprétation IT-337R4, Allocation de retraite, les tribunaux estiment que, dans ce contexte, le terme " à l'égard de " suppose l'existence d'un lien entre la perte de l'emploi et le paiement dans les cas où le but premier du paiement est d'indemniser le particulier de la perte de son emploi. Afin de déterminer s'il existe un lien pour les besoins de l'allocation de retraite, les tribunaux ont formulé les deux questions suivantes :
1. N'eut-ce été de la perte de son emploi, le particulier aurait-il reçu le paiement?
2. Le but du paiement était-il d'indemniser le particulier de la perte de son emploi?
Selon ce bulletin, la cessation d'un emploi pour quelque raison que ce soit est considérée comme une retraite ou une perte d'emploi. De plus, la perte d'une charge ou d'un emploi peut avoir trait à la perte d'une source de revenu par un employé relevé, unilatéralement ou non, d'une charge ou d'un emploi.
Dans le contexte de la présente demande, le Règlement signé par la contribuable précise d'une part, que cette dernière a démissionné de son poste et d'autre part, que le syndicat et la contribuable retirent les trois griefs et autres plaintes. En tenant compte de ces deux points précis, l'employeur s'engage à verser XXXXXXXXXX $ et donne une quittance pour un montant de XXXXXXXXXX $ d'assurance-salaire que la contribuable a reçu en trop. Il est donc raisonnable de conclure que la contribuable a reçu une partie ou la totalité des sommes de son employeur à l'égard de sa perte d'emploi (sa démission était l'une des clauses du Règlement).
Cependant, à partir des seules informations fournies dans votre demande, plus particulièrement la teneur du Règlement, il nous est difficile de déterminer si une partie de la somme versée par l'employeur le XXXXXXXXXX peut se rapporter, entre autres, à du salaire non versé (manque à gagner suite à une suspension) lequel serait ajouté dans le calcul du revenu de la contribuable en vertu de l'article 5 de la Loi; à compenser la contribuable pour le harcèlement que cette dernière maintient avoir vécu durant sa période d'emploi ou à une combinaison de ces éléments.
Tel que précisé au paragraphe 12 du IT-337R4 :
Si le particulier a subi un préjudice personnel avant ou après la perte de son emploi (par exemple, s'il a été victime de harcèlement pendant qu'il occupait son emploi ou s'il a subi des diffamations après avoir été renvoyé), il peut être considéré que les dommages-intérêts généraux reçus à l'égard de ce préjudice n'ont aucun rapport avec la perte de l'emploi et, donc, qu'ils ne sont pas imposables. Pour qu'il soit considéré que les dommages-intérêts reçus à l'égard d'un préjudice personnel n'ont rien à voir avec la perte de l'emploi, il doit être démontré clairement que les dommages-intérêts se rapportent à des actions ou à des événements distincts de la perte d'emploi. Pour déterminer si c'est le cas, l'indemnité de fin d'emploi à laquelle l'employé aurait raisonnablement eu droit est prise en compte. (notre souligné)
À défaut d'obtenir plus d'informations démontrant que la somme versée par l'employeur visait à compenser la contribuable pour des éléments tels que du salaire qui aurait dû lui être versé au cours de sa période d'emploi et/ou des dommages relatifs à la plainte de harcèlement faite au cours de la période précédant sa perte d'emploi, nous sommes d'avis que la définition d'" allocation de retraite " au paragraphe 248(1) de la Loi couvre, à la fois, la somme de XXXXXXXXXX $ reçue par la contribuable ainsi que la quittance d'assurance-salaire de XXXXXXXXXX $ lesquelles doivent être ajoutées dans le revenu de la contribuable en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(ii) de la Loi. Il est à noter que le montant de XXXXXXXXXX $ d'assurance-salaire pourrait donner lieu à une déduction du revenu de charge et d'emploi de la contribuable à titre de remboursement de la rémunération en vertu de l'alinéa 8(1)n) de la Loi si la somme avait par ailleurs été incluse préalablement dans son revenu de charge et d'emploi.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ARC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ARC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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