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ACO reported the following income and expenses: XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Revenue $ $ Interest XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Dividends XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Foreign exchange gains(losses) XXXXXXXXXX Expense recoveries XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX You have asked us several questions (some have been paraphrased and renumbered): 1. ...

16 July 2010 Internal T.I. 2010-0365121I7- NR Partner's F/X Gain on Repayment of Debt Unedited CRA Tags ITA: 39(2); 115(1)(a)(iii); 115(1)(b); Canada-Japan Treaty: Article 13, paragraphs 2 & 4 Principal Issues: Is a non-resident partner subject to tax in Canada on foreign exchange gains incurred by a partnership as a result of settling a foreign-currency denominated debt? ... XXXXXXXXXX held a XXXXXXXXXX % interest in XXXXXXXXXX. When XXXXXXXXXX repaid foreign-currency denominated debt pertaining to a business carried on by it in Canada, it made foreign exchange gains of $XXXXXXXXXX and $XXXXXXXXXX for the XXXXXXXXXX and XXXXXXXXXX taxation years respectively. ...

The taxpayer's lawyer maintains that XXXXXXXXXX % of the legal fees incurred by the taxpayer ($XXXXXXXXXX) were in respect of the taxpayer's attempt to establish his right to be reinstated to his former position and as such, should be deductible under paragraph 8(1)(b) of the Act. ... While no amount appears to have been awarded as general or specific damages in your situation, the taxpayer's lawyer maintains that approximately XXXXXXXXXX % of the legal fees incurred relates directly to establishing the taxpayer's right to be reinstated to his former XXXXXXXXXX and pay. ...

Position Adoptée: Ne réduit ni n'augmente le prix de base rajusté de l'unité Raisons: Interprétation de la Loi. 7 novembre 2007 Monsieur André Gauthier, CGA Spécialiste de l'industrie, Services financiers Direction des décisions Bureau des services fiscaux de Québec en impôt 155, rue de la Pointe-aux-Lièvres Danielle Bouffard Québec QC G1K 7L3 (613) 590-2155 2007-025386 Ajustement fait au prix de base rajusté (" PBR ") d'unités d'une fiducie de fonds commun de placement La présente est en réponse à votre courrier électronique du 15 mai 2007 concernant le sujet mentionné en titre. ...

Ces bourses visent habituellement à permettre à l'étudiant de poursuivre des études de niveau post-secondaire ou supérieur, habituellement dans une université, un collège, un institut technique ou un établissement d'enseignement semblable. [...] Les bourses d'études et les bourses d'entretien aident habituellement l'étudiant à poursuivre ses études dans le but d'obtenir un grade universitaire, un diplôme ou un certificat. [...] ...

GESTCO a versé une prime de XXXXXXXXXX $ à la Compagnie pour l'acquisition du contrat de rente différée. ... Au cours de son année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX, GESTCO s'est imposé sur un montant de XXXXXXXXXX $, correspondant aux intérêts courus tels que présentés dans ses états financiers à cette date. 6. ...

Le bulletin d'interprétation IT-202R2 du 19 septembre 1985 définit le mot " indemnité " comme comprenant, entre autres, toute somme versée par une commission d'accidents du travail à un employé ou aux personnes à sa charge pour une maladie, une blessure ou un décès survenu dans l'exercice de ses fonctions. (1) Des rentes pour incapacité Les rentes pour incapacité totale et permanente, les rentes pour incapacité partielle et permanente, les rentes pour incapacité totale et temporaire et les rentes pour incapacité partielle et temporaire sont versées par la CSST conformément à la Loi sur les accidents du travail. ...

Toutes les Sociétés versent des honoraires professionnels (XXXXXXXXXX $ pour l'année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX) à la société XXXXXXXXXX (ci-après "XXXXXXXXXX"). ... Dans les faits, c'est l'employé de XXXXXXXXXX qui s'occupe de toutes les tâches administratives des Sociétés et chacune d'elles verse à XXXXXXXXXX des honoraires professionnels de XXXXXXXXXX $ par année. ...

Principal Issues: tax consequences arising from a purported transfer of a fishing license to a corporation Position: the right to fish is not transferable to corp (& if even if it were, the value of that right would be negligible) and any income earned pursuant to a fishing license is that of the license holder Reasons: the right to fish is not separate from the license but even if it could be transferred to a corporation, the value of the right would be negligible. ... However, as stated in paragraph 53 of Interpretation Bulletin IT-151R4 "Scientific Research & Experimental Development Expenditures", one of the conditions relating to qualified property is that the property must not have been acquired for use or lease or for any purpose whatever by any previous owner. ...

Le contribuable a soumis les détails suivants à l'égard de cet ajustement: XXXXXXXXXX (1) X XXXXXXXXXX$ (3) = XXXXXXXXXX$ XXXXXXXXXX (2) (1) Actions ordinaires substituées à des actions de XXXXXXXXXX (lorsque XXXXXXXXXX a transféré les actions de XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX). (2) Total des actions émises et payées. (3) Perte résultant de la vente des actions de XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX. 9. ... Cependant, comme seulement XXXXXXXXXX actions sur les XXXXXXXXXX actions détenues constituent des «actions substituées» aux actions sur lesquelles les dividendes exonérés ont été reçus aux fins de l’application du paragraphe 93(2) de la Loi et que le prix de base rajusté de ces XXXXXXXXXX actions pour XXXXXXXXXX se chiffre à XXXXXXXXXX $, il s’ensuit que ce dernier montant est le montant maximum de la perte subie par XXXXXXXXXX lors de la disposition des actions de XXXXXXXXXX qui peut être réduit par le dividende de XXXXXXXXXX $US reçu le XXXXXXXXXX. ...