Search - 报销 发票日期 消费日期不一致

F.C.T. ((1946) 72 C.L.R. 634 at 648) Dixon J. of the High Court of Australia stated that the answer to whether an expenditure is on income or capital account, "... depends on what the expenditure is calculated to effect from a practical and business point of view rather than upon the juristic classification of the legal rights, if any, secured, employed or exhausted in the process. ... Ltd., supra, at p. 648, reminds us that the classification of such expenditures '... depends on what the expenditure is calculated to effect from a practical and business point of view rather than upon the juristic classification of legal rights...', supra. ...

Amounts determined under paragraph 12(1)(v) of the Act with respect to a negative Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) pool balance. 3. ... To the extent that the amounts are in respect of SR & ED amounts that were deducted under subsection 37(1) of the Act in computing gross resource profits in prior years, we agree with your position that amounts included in income under paragraphs 12(1)(t) or (v) of the Act should be included in income for the year from production and/or processing in computing gross resource profits, and consequently, in the calculation of the resource allowance under subsection 1210(1) of the ITR. ...

February 15, 1999 Newfoundland & Labrador Tax HEADQUARTERS Services Office M. ... Jim Wilson Section Chief Business, Property & Employment Section II Business and Publications Division Income Tax Rulings and Interpretations Directorate Policy and Legislation Branch- 4- ...

3 August 1990 Internal T.I. 901059 F- Inclusion or Exclusion of Certain Reserves in Determination of Capital of Large Corporation Unedited CRA Tags 181.2(4), 181.2(3)(b), 85(1), 20(1)(e) 24(1) 901059   J.P. Dunn   (613) 957-8961 Attention:  19(1)  EACC9346 August 3, 1990 19(1) Re:  Part I.3 Tax on Large Corporations We are writing in response to your enquiries regarding the above referenced subject which were originally addressed to the Department of Finance.  ...

Principales Questions: Est-ce que les dépenses suivantes engagées par un directeur d'agence (son revenu provient en totalité de commissions) sont déductibles dans le calcul de son revenu d'emploi en vertu de l'alinéa 8(1)f) de la Loi: * Honoraires comptables pour conférences sur la fiscalité pour les vendeurs de l'agence et pour consultation pour les dossiers des clients * Congrès des assureurs-vie: Position Adoptée: Oui pour les honoraires comptables, non pour le congrès. ...

De manière plus précise, nous comprenons que la grande majorité de ces pertes de change résulterait de la disposition par Portco de valeurs mobilières et de papiers commerciaux, de même que de l'acquittement, à échéance, de papiers commerciaux par les émetteurs. c) Le XXXXXXXXXX, Portco aurait fait le choix de verser un dividende en capital d'un montant de XXXXXXXXXX $ à ses actionnaires, et ce en vertu du paragraphe 83(2). Selon les représentants du contribuable, le solde du CDC de Portco à ce moment aurait été de XXXXXXXXXX $. ... Sommairement, l'alinéa 40(1)a) édicte que le gain d'un contribuable tiré de la disposition d'un bien est l'excédent éventuel du produit de disposition sur le prix de base rajusté (ci-après le " PBR ") du bien, pour le contribuable. ...

Subsection 248(1) defines the term "cost amount" as: "where the property was depreciable property of the taxpayer of a prescribed class, that proportion […] of the undepreciated capital cost […]". ... [Emphasis added] 130 […] In the event of a transfer of property between related corporations, s. 88(1) permits a "flow-through" of both the property's cost amount and its undepreciated capital cost. ... Here, Equipment's assets were distributed to the appellant and should be grouped with the parent's assets of the same character.  […] 39 […] The nature of the property and the nature of its income are not forever fixed as a result of a s. 88(1) roll-over. ...

À la fin des traitements, les paiements hebdomadaires sont fixés à XXXXXXXXXX $. ... Question À la lumière des faits ci-dessus, vous désirez savoir si les frais judiciaires engagés par la contribuable en XXXXXXXXXX sont déductibles dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition XXXXXXXXXX aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ") et ce, malgré le fait que le litige n'ait pas encore connu de dénouement. ... La juge Lamarre-Proulx a également ajouté ce qui suit: Le droit à une pension alimentaire est un droit personnel. [...] ...

Principales Questions: * Est-ce que les redevances recevables à la fin d’une année d’imposition doivent être incluses dans le revenu en vertu de l’alinéa 12(1)b) de la Loi ou si l’alinéa 12(1)g) de la Loi permet de déclarer ces redevances seulement dans l’année où elles sont reçues. * Est-ce que les contributions du contribuable et des franchisés au fonds de publicité sont déductibles dans l’année s’il existe un surplus dans le fonds de publicité à la fin de l’année. ... Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: * L’alinéa 12(1)g) de la Loi ne s’applique pas à l’égard d’un revenu d’entreprise. ... Selon les états financiers présentés à l’égard du fonds de publicité, un surplus de XXXXXXXXXX $ était accumulé à la fin de l’exercice financier XXXXXXXXXX. ...

" This means that the relevant business is that of the taxpayer, not of some abstract business organization. (...) ... La Reine 10, à la page 7 (DTC: à la page 5185), le juge Strayer (titre qu'il portait alors) a fait remarquer que "[...] dans des affaires comme celle-ci, [...] il faut considérer la situation par rapport à la pratique commerciale [...]". ... Une entreprise à ses débuts n'en demeure pas moins une entreprise. (...) ...