Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Est-ce que les dépenses suivantes engagées par un directeur d'agence (son revenu provient en totalité de commissions) sont déductibles dans le calcul de son revenu d'emploi en vertu de l'alinéa 8(1)f) de la Loi:
* Honoraires comptables pour conférences sur la fiscalité pour les vendeurs de l'agence et pour consultation pour les dossiers des clients
* Congrès des assureurs-vie:
Position Adoptée: Oui pour les honoraires comptables, non pour le congrès.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Pour les honoraires comptables, nous sommes d'avis que cette dépense représente en partie des frais de formation qui ont été engagés afin de mettre à jour ou d'améliorer les compétences existantes des vendeurs. La partie des frais payés pour des consultations se rapporte aux activités d'emploi du contribuable. Puisque le contribuable, à titre de directeur d'agence, est responsable de la formation des vendeurs et que son revenu dépend grandement de l'efficacité de ceux-ci, on considère qu'il a dépensé ces sommes au cours de l'année pour gagner le revenu provenant de son emploi.
Pour la dépense de congrès, ce genre de dépense est probablement une dépense en capital non déductible.
Le 3 octobre 2000
Centre fiscal de Shawinigan-Sud Administration centrale
Division des Appels Ghislaine Landry, CGA
Section 505 (613) 957-8953
À l'attention de Madame Martine Bérubé
2000-003999
Application de l'alinéa 8(1)f) de la Loi
Dossier: XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre note de service du 21 juillet 2000 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
Vous nous présentez la situation du contribuable mentionné ci-dessus qui est directeur d'agence pour une compagnie d'assurance sur la vie. Le revenu du contribuable provient entièrement de commissions. En tant que directeur d'agence, son revenu de commissions est calculé en fonction des ventes effectuées par des vendeurs sous sa direction. Selon son contrat d'emploi, le contribuable est tenu de payer tous les frais qu'il encourt dans l'exercice de ses fonctions. Vous nous avez aussi fait parvenir une copie du formulaire T2200 signé par l'employeur qui atteste que les conditions énoncées à l'alinéa 8(1)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ci-après la «Loi», ont été remplies quant au contribuable.
Vous désirez savoir si les dépenses suivantes engagées par le contribuable sont déductibles dans le calcul de son revenu d'emploi en vertu de l'alinéa 8(1)f) de la Loi:
- Honoraires comptables pour conférences sur la fiscalité et pour consultation: le contribuable a engagé une firme comptable pour donner des conférences sur la fiscalité au bureau à l'intention des vendeurs de l'agence. De plus, il pouvait les consulter pour obtenir des informations et des conseils pour les dossiers des clients;
- Congrès des assureurs-vie: le contribuable indique qu'il a lui-même assisté à ce congrès qui ressemble plus à un colloque où des conférences sur différents sujets sont présentées sur une période d'un à deux jours. Il est d'avis qu'il s'agit de formation.
Pour les fins de la présente, nous considérons que le contribuable rencontre toutes les conditions d'application de l'alinéa 8(1)f) énoncées dans le préambule et aux sous-alinéas 8(1)f)(i) à (iv) de la Loi. Selon les informations que vous nous avez présentées et suite à la conversation téléphonique (Bérubé/Landry) du 27 septembre 2000, on constate que ces conditions ont déjà été examinées par votre bureau et que, par conséquent, des commentaires de notre part à cet égard ne sont pas nécessaires.
L'alinéa 8(1)f) de la Loi prévoit, de façon générale, qu'un contribuable peut déduire les sommes qu'il a dépensées au cours de l'année pour gagner le revenu provenant de son emploi dans la mesure où ces sommes n'étaient pas, entre autres, des dépenses, des pertes ou des remplacements de capital ou des paiements au titre du capital.
À l'égard d'une dépense spécifique, il est important de déterminer en premier lieu la nature de la dépense: est-ce qu'il s'agit de frais de formation, de congrès, de séminaires ou de réunions d'affaires. Ensuite, on doit déterminer si cette dépense est une dépense de nature courante ou s'il s'agit d'une dépense en capital. Tel qu'indiqué dans le bulletin d'interprétation IT-357R2, Frais de formation, on considère que les frais de formation constituent des dépenses en capital lorsque la formation procure un avantage durable pour le contribuable, c'est-à-dire lorsqu'une nouvelle compétence ou un nouveau titre est acquis. Par contre, on ne considère pas que les frais de formation sont des dépenses en capital lorsqu'ils ont été engagés pour conserver, mettre à jour ou améliorer une compétence ou un titre existant. Une dépense pour un congrès, qui peut être défini comme une réunion officielle de membres, à des fins professionnelles ou pour affaires, est généralement une dépense en capital. Un séminaire peut être considéré soit comme de la formation ou comme un congrès selon les faits pertinents. On considère habituellement une réunion d'affaires comme une dépense de nature courante.
Dans la situation du contribuable mentionné ci-dessus, nous sommes d'avis que la dépense d'honoraires comptables pour des conférences sur la fiscalité et pour consultation est une dépense déductible par le contribuable en vertu de l'alinéa 8(1)f) de la Loi. À notre avis, cette dépense représente en partie des frais de formation qui ont été engagés afin de mettre à jour ou d'améliorer les compétences existantes des vendeurs. La partie des frais payés pour des consultations se rapporte directement aux activités d'emploi du contribuable. Puisque le contribuable, à titre de directeur d'agence, est responsable de la formation des vendeurs et que son revenu dépend grandement de l'efficacité de ceux-ci, on considère qu'il a dépensé ces sommes au cours de l'année pour gagner le revenu provenant de son emploi.
La dépense pour le Congrès des assureurs-vie est probablement une dépense en capital non déductible en vertu du sous-alinéa 8(1)f)(v) de la Loi. À notre avis, les expositions et les conférences tenues lors de ces congrès ont surtout pour but de permettre aux participants d'acquérir de nouvelles compétences, de connaître les nouveautés ou tout simplement de rencontrer des gens ou de se faire connaître. Par conséquent, nous sommes d'avis que cette dépense est une dépense en capital puisqu'elle procure un avantage durable au contribuable. Veuillez noter que les dispositions du paragraphe 20(10) de la Loi ne s'appliquent pas dans la présente situation puisque ce paragraphe s'applique seulement à l'égard d'un revenu d'entreprise ou de bien, et non pas à l'égard d'un revenu d'emploi.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais : Legislative Access Database -(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'Agence. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Ghislain Martineau
Gestionnaire intérimaire
Section des particuliers et
des entreprises
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions de l'impôt
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