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Faits 1.En 1987, un couple marié a décidé de construire un immeuble dont la moitié (50%) de la superficie est habitée par eux et l'autre moitié (50%) est louée. 2.Monsieur a acquis un terrain qu'il a payé XXXXXXXXXX $. Madame n'a fait aucun investissement pour le terrain. 3.Une hypothèque de XXXXXXXXXX $ a été contractée au nom des deux (2) conjoints et a servi à payer les coûts de construction de l'immeuble. ... De 1988 à 1992, Madame n'avait aucun revenu net alors que son revenu net de l'année 1987 s'élevait à XXXXXXXXXX $. 6.Depuis 1987, le revenu brut de location de l'immeuble était suffisant pour payer la presque totalité des dépenses d'exploitation et des intérêts sur la créance hypothécaire reliés à la partie locative de l'immeuble. ...

Le contribuable n'a droit qu'à un produit total de 200 000 $ à l'égard du terrain et de l'immeuble et aucune somme supplémentaire n'est réputé avoir été reçue puisque les parties en cause n'ont aucun lien de dépendance entre elles. ... Si la Société et les acheteurs avaient un lien de dépendance au moment des transactions et si le prix de vente des biens ne pouvait être rajusté en vertu des contrats, le paragraphe 69(1) de la Loi s'appliquerait de sorte que la Société serait réputée avoir reçu par suite de la disposition de l'immeuble une contrepartie égale à la juste valeur marchande que vous avez établi à XXXXXXXXXX serait réputée avoir acquis l'équipement pour une somme égale à la juste valeur marchande que vous avez établi à XXXXXXXXXX $. ... La valeur de cet avantage pourrait s'élever à XXXXXXXXXX $. Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. ...

Ligne directrice 1 18-La ligne directrice 1 du «document» mentionne que: Lorsqu'un indien accomplit au moins 90 % des tâches liées à son emploi dans une réserve, tout son revenu d'emploi sera habituellement exonéré d'impôt sur le revenu. ... Ligne directrice 3 20-La ligne directrice 3 du «document» mentionne que: Tout le revenu qu'un Indien tire d'un emploi sera habituellement exonéré d'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies:.plus de 50 % des tâches liées à l'emploi sont accomplies dans une réserve;.l'employeur ou l'Indien réside dans une réserve. ... Ladite règle stipule que: Lorsqu'un indien accomplit moins de 90 % des tâches liées à son emploi dans une réserve et que le revenu d'emploi n'est pas exonéré en vertu d'une autre ligne directrice, l'exonération doit être calculée au prorata. ...

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: CCM # E59281, E50403, 930486 Doctrine- Canadian Income Taxation of Trust (page 221 et 268) Le 2 mai 1995 BUREAU DE DISTRICT DE ADMINISTRATION CENTRALE ST-HUBERT DIRECTION DES DÉCISIONS Division de l'évitement fiscal ET DE L'INTERPRÉTATION Section 447-1-1DE L'IMPÔT A l'attention de M. ... Le choix fait par un bénéficiaire privilégié permet de répartir le revenu de la fiducie entre les membres de la famille aux fins de l'impôt sans devoir tenir compte du montant que chacun des bénéficiaires recevra effectivement. (...) Le budget propose d'abolir ce choix, sauf dans le cas des bénéficiaires qui ont droit au crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique (...). ...

The taxpayer's SBD should have been based on an amount determined as follows: $XXXXXXXXXX (taxable income)- 10/3 of $XXXXXXXXXX (the allowed FTC) = $XXXXXXXXXX. ... As you requested, we have attached two recent documents (docs. # 2001-0105567 and # 2001-0114175), in which we discuss a situation somewhat similar to the one discussed in this memo. ...

Une société a inscrit à ses livres et à ses états financiers d'une année d'imposition donnée, au moyen d'écritures comptables, des bonis à payer au montant de XXXXXXXXXX $, les vacances calculées au taux de 4% sur les bonis à payer (XXXXXXXXXX $) et les contributions patronales au RAMQ (prélevées en vertu de la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec) afférentes aux bonis à payer au montant de XXXXXXXXXX $. ...

Nos commentaires L'alinéa 6(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") prévoit qu'un contribuable doit ajouter à son revenu tiré d'une charge ou d'un emploi, pour une année d'imposition, les sommes qu'il a reçues au cours de cette année et qui lui ont été accordées ou remboursées à l'égard de montants qui seraient déductibles en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi. ... Bien que nous n'ayons aucune information précise relativement au prix de base rajusté des droits détenus par chacun des membres, nous avons retracé à l'article 2 de la Loi sur les syndicats professionnels que le droit d'entrée du membre doit être de 1,00 $ ou plus. ...

The CCPC purchased an automobile for $XXXXXXXXXX and recorded the acquisition in its books as follows: Debit- Fixed Assets $ XXXXXXXXXX Debit- Shareholder's Loan- Mr. ... The shareholder can't argue that he only drives the XXXXXXXXXX % that he owns! ... John Oulton, CA Section Manager Business, Property & Employment Income Section III Business and Publications Division Income Tax Rulings Directorate Policy and Legislation Branch- 6- ...

January 1, 2019 – August 31, 2019 Employee A performed all of her employment duties on a reserve. September 1, 2019 – August 31, 2020 Employee A was suspended with pay until August 31, 2020. ... September 1, 2020 – December 31, 2020 Employee A’s suspension ended and she started to perform all of her employment duties on a reserve from September 1, 2020. ...

It is also an agreed fact (see our Document # 2003-0018905, dated June 20, 2003), that the XXXXXXXXXX corporate business tax is an income or profit tax and therefore a "business-income tax" within the meaning assigned by subsection 126(7) of the Act. ... The most relevant ones are Documents # 2000-0001017 and Document #9235160. ... This is consistent with CRA's position as expressed in Documents # 2000-0001017 and #9235160. ...