2 May 1995 Internal T.I. 9509257 F - CHOIX BENEFICIAIRE PRIVILEGIE ET REGLES D'ATTRIBUTION

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Planification post-mortem - Application potentielle des règles d'attribution à une fiducie de capitalisation comportant des clauses de gicleurs

Position Adoptée:

Pas de règle d'attribution.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

CCM # E59281, E50403, 930486 Doctrine - Canadian Income Taxation of Trust (page 221 et 268)

				Le 2 mai 1995

	BUREAU DE DISTRICT DE	ADMINISTRATION CENTRALE
	ST-HUBERT				DIRECTION DES DÉCISIONS
Division de l'évitement fiscal			ET DE L'INTERPRÉTATION
Section 447-1-1DE L'IMPÔT

A l'attention de M. Réal BoivinJ. Desparois
(613) 957-8953
		7-950925

XXXXXXXXXX

La présente se veut une confirmation de notre conversation téléphonique (Desparois/Boivin) du 13 avril 1995 et fait suite à votre note de service du 29 mars 1995 demandant notre opinion quant à la possibilité d'appliquer des règles d'attribution à la succession de M. René Dagenais.

FAITS

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

VOS QUESTIONS

Vous nous demandez s'il est possible d'appliquer des règles d'attribution lorsque les revenus d'une fiducie de capitalisation sont imposés au niveau des petits-enfants du défunt sans que ceux-ci reçoivent effectivement ces revenus. Vous avez posez votre question comme suit:

«Il nous semble à prime abord que la clause "Versement de revenus aux enfants du bénéficiaire" figurant en XXXXXXXXXX soulève des questions quant à l'application des règles d'attribution malgré le pouvoir discrétionnaire de l'exécuteur, puisque:

-L'exécuteur est lié(e) à chacun des bénéficiaires

-Dans deux cas, celui de XXXXXXXXXX le pouvoir discrétionnaire de l'exécuteur peut faire l'objet d'un conflit d'intérêt, puisque l'un est l'exécuteur de la fiducie de l'autre et vice versa.

-On ne mentionne pas que les revenus attribués aux enfants du bénéficiaire sont irrévocablement acquis auxdits enfants comme c'est le cas pour le bénéficiaire. De plus, ces revenus ne peuvent leur être versés. Ces revenus pourraient donc en théorie être cumulés dans le capital de la fiducie et remis au bénéficiaire (père des enfants), sous forme de prélèvements de capital tel que prévus aux XXXXXXXXXX.

NOS COMMENTAIRES

Comme nous vous l'avons mentionnez lors de notre conversation téléphonique (Desparois/Boivin) du 13 avril 1995, la possibilité d'imposer la totalité ou une portion des revenus d'une fiducie entre les mains d'un bénéficiaire qui ne possède pas de droit irrévocable sur ces revenus est spécifiquement prévu au paragraphe 104(14) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»). L'expression «bénéficiaire privilégié» est définie au paragraphe 108(1) de la Loi. Essentiellement, il s'agit d'un bénéficiaire d'une fiducie qui est un particulier résidant au Canada et qui est, notamment, soit l'auteur de la fiducie, soit son conjoint, soit son enfant ou son petit-enfant.

Le choix de bénéficiaire privilégié est un choix annuel. Un bénéficiaire privilégié peut s'imposer sur un montant qui n'excède pas sa part du bénéficiaire privilégié. Le paragraphe 104(15) de la Loi définit la «part du bénéficiaire privilégié». Lorsque la fiducie est discrétionnaire, l'alinéa 104(15)c) de la Loi prévoit que cette part correspond au montant déterminé selon les modalités réglementaires. L'alinéa 2800(3)f) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le «Règlement») stipule que cette part correspond au montant obtenu en divisant le revenu accumulé de la fiducie par le nombre de bénéficiaires privilégiés vivants à la fin de l'exercice de la fiducie. Le paragraphe 2800(3) du Règlement termine la boucle analytique pour les fins du choix de bénéficiaire privilégié. Aucune de ces dispositions n'exige que les revenus imposés dans les mains d'un bénéficiaire privilégié soient effectivement versés ou irrévocablement acquis par ce bénéficiaire.

Dans son Plan Budgétaire, présenté lors du budget du 27 février 1995, l'honorable Paul Martin, ministre des Finances, s'est exprimé comme suit aux pages 188 et 189:

«A l'heure actuelle, le choix fait par un bénéficiaire privilégié permet d'attribuer le revenu de la fiducie aux bénéficiaires «privilégiés» (qui par définition, comprennent le conjoint, les enfants et les petits-enfants de l'auteur de la fiducie), et ce revenu est imposable comme revenu de ces bénéficiaires plutôt que de la fiducie. Cela permet d'accumuler le revenu de la fiducie sans devoir le verser aux bénéficiaires. Rien n'exige que le revenu attribué à un bénéficiaire lui soit effectivement versé.

Le choix fait par un bénéficiaire privilégié est une exception à une règle selon laquelle le revenu tiré du bien d'une fiducie est imposable comme revenu du fiduciaire, sauf dans la mesure où ce revenu est payable aux bénéficiaires de la fiducie et donc imposable comme revenu de ces derniers.

La souplesse du choix fait par un bénéficiaire privilégié et la possibilité de répartir le revenu parmi un grand nombre de bénéficiaires privilégiés en font un important mécanisme de planification fiscale. Le choix fait par un bénéficiaire privilégié permet de répartir le revenu de la fiducie entre les membres de la famille aux fins de l'impôt sans devoir tenir compte du montant que chacun des bénéficiaires recevra effectivement. (...)

Le budget propose d'abolir ce choix, sauf dans le cas des bénéficiaires qui ont droit au crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique (...). Cette mesure éliminera une technique de planification fiscale et cherche à assurer l'uniformité des règles applicables aux biens, qu'ils soient détenus en fiducie ou directement.

Cette mesure doit s'appliquer aux années d'imposition qui commencent après 1995.»

Ainsi, nous sommes d'avis que les clauses intitulées Versement de revenus aux enfants du Bénéficiaire prévues dans le Testament permettent au fiduciaire de chacune des fiducies d'exercer à sa discrétion un choix prévu au paragraphe 104(14) de la Loi. Si ces propositions budgétaires sont adoptées telles qu'elles sont rédigées, nous sommes d'opinion que pour les années d'imposition commençant après 1995, il ne sera plus possible d'imposer les revenus des fiducies entre les mains de bénéficiaires sans que ces derniers reçoivent effectivement les revenus. Même si les fiducies créées par le défunt existent depuis 1991, les propositions budgétaires devraient s'appliquer à ces fiducies puisque le choix prévu au paragraphe 104(14) de la Loi est un choix annuel.

Par ailleurs, de façon générale, nous sommes d'avis que les règles d'attribution prévues aux paragraphes 74.3(1), 74.1(2) et 75(2) de la Loi ne devraient pas s'appliquer pour attribuer à un Bénéficiaire les revenus qui sont imposés dans les mains de ses enfants (petits-enfants du défunt) conformément aux clauses intitulées Versement de revenus aux enfants du Bénéficiaire du Testament puisque d'une part, le Bénéficiaire n'est pas l'auteur du transfert des biens à la fiducie et que d'autre part, la décision d'attribuer ou de verser des revenus aux enfants du Bénéficiaire appartient au fiduciaire. De plus, des règles spécifiques (paragraphes 104(14) et 104(15) de la Loi) permettent le fractionnement du revenu. Notons cependant que si le Bénéficiaire réinvestit dans la fiducie les montants qu'il a effectivement reçus du fiduciaire (par opposition aux montants attribués i.e. imposés dans les mains du Bénéficiaire mais non versés), nous sommes d'avis que ces sommes réinvesties constituent des transferts de biens pour les fins du paragraphe 74.3(1) de la Loi. De plus, lorsque les montants versés sont réinvestis, la fiducie perdrait son statut de fiducie testamentaire au sens du paragraphe 108(1) de la Loi puisque des biens seraient remis à la fiducie autrement que par suite du décès du défunt.

Nous partageons votre opinion à l'effet qu'aux fins du paragraphe 56(2) de la Loi il faut démontrer que la décision d'imposer des revenus de la fiducie au niveau des enfants des Bénéficiaires (petits-enfants du défunt) est prise suivant les instructions des Bénéficiaires. Or, selon le Testament, cette décision relève de la discrétion des fiduciaires.

Le paragraphe 104(2) de la Loi prévoit que le Ministre peut regrouper plusieurs fiducies afin de les considérer comme un seul particulier si les revenus découlant des fiducies reviennent finalement au même bénéficiaire ou groupe ou catégorie de bénéficiaires. En s'appuyant sur la cause Mitchell v. The Minister of National Revenue (56 DTC 521), généralement, le Ministère n'applique pas le paragraphe 104(2) de la Loi pour regrouper plusieurs fiducies lorsque chacune de ces fiducies est créée en faveur d'un bénéficiaire distinct.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et n'hésitez pas à communiquer avec nous si nécessaire.

Chef de section intérimaire
Division des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation