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November 15, 2006 HEADQUARTERS HEADQUARTERS Small & Medium Enterprises Directorate Income Tax Rulings Compliance Programs Branch Directorate G. ... I share the view expressed by the learned trial judge that the ordinary meaning of the words "derived from the operation of a mine" is broader than that contended for by appellant, that the word "derived" in this context is broader than "received" and is equivalent to "arising or accruing " (vide C.I.R. v. ...

Le contrat de location prévoit que la société peut acquérir l'automobile à la fin du bail pour un montant de 100 $, montant qui est beaucoup moins élevé que la juste valeur marchande de l'automobile à cette date. ... La question est de savoir si le coût de l'automobile pour l'employeur aux fins du paragraphe 6(2) de la Loi est égal à 100 $ ou s'il s'agit d'un montant plus élevé. ...

En effet, dans la situation présente, nous croyons que Société sait quand et par qui les " $XXXXXXXXXX s" sont utilisés. Puisqu'il existe un suivi et un certain contrôle de la part de Société concernant l'utilisation de ces " $XXXXXXXXXX s", nous sommes d'avis que Société doit émettre un T4A au particulier qui effectue le voyage qu'il soit actionnaire ou employé. ...

Des modifications sont proposées à la définition d' " action approuvée" au paragraphe 127.4(1) selon les propositions législatives du 18 juillet 2005. ... Par ailleurs, il est à remarquer que les propositions législatives du 18 juillet 2005 (voir le communiqué 2005-049 du ministère des Finances) prévoient une modification à l'alinéa b) de la définition d'" action approuvée " au paragraphe 127.4(1) de façon à exclure l'action émise par une SCRT sous régime provincial (ex. le F.S.T.Q.) si, au moment de son émission, la province n'offre pas d'aide relativement à l'acquisition de l'action. ...

Est-ce que des frais médicaux payés à l'avance se qualifient pour les fins de l'alinéa 118.2(2)a) de la Loi de l'impôt (la " Loi ") dans l'année où le montant est versé. 2. ...

That is, the April 19, 1996 letter, which the XXXXXXXXXX submitted to you, clearly states " XXXXXXXXXX " and that it has programs for Indians in urban centres. ...

In addition, the completion of the agreement was subject to a number of conditions precedent, including the following: " XXXXXXXXXX " A Co recorded the acquisition on its books as a debit to "fixed assets" and a credit to "accounts payable" in respect of its XXXXXXXXXX taxation year. ...

QUESTION Vous désirez savoir si on peut accepter la demande du contribuable de modifier sa déclaration de revenus de 1995 afin d'enlever le montant de la réserve pour gains en capital de XXXXXXXXXX $ réclamée en vertu du sous-alinéa 40(1)a)(iii) de la Loi et de réclamer une déduction pour gains en capital additionnelle de XXXXXXXXXX $ en vertu du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi. ...

2) If this trust is governed by the rules of the Quebec Civil Code and the sole income beneficiary stated in the trust document is no longer a beneficiary (having received cash in satisfaction of his whole income interest), section 1286 stipulates that the income beneficiary’s right: “passes (...) to the co-beneficiaries of the fruits and revenue (...) in proportion of the share of each. ...

SITUATION Depuis 1997, les collèges d'enseignement général et professionnel du Québec (ci-après les " CEGEP ") chargent des droits spéciaux aux étudiants à temps plein ayant échoué plus d'un cours d'un programme d'études collégiales à leurs dernière session à temps plein. ...