Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'on peut accepter la demande du contribuable de réduire la réserve pour gains en capital qu'il a réclamée en vertu du sous-alinéa 40(1)a)(iii) de la Loi pour l'année 1995 (pour éviter le paiement d'un impôt minimum) et lui accorder une déduction pour gains en capital additionnelle pour la même année afin d'annuler le gain en capital imposable additionnel (ces modifications font en sorte que le contribuable sera assujetti à l'impôt minimum en vertu de l'article 127.52 de la Loi)?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le paragraphe 9 de la Circulaire d'information 84-1 précise qu'on accepte une demande de révision d'une déduction admissible seulement si le délai prévu pour produire un avis d'opposition à l'égard de cette année n'est pas expiré ou si cette demande est accompagnée d'une déduction compensatoire à l'égard d'une autre déduction et que ces modifications n'entraînent aucun changement dans la cotisation d'impôt de l'année.
Le 21 octobre 1997
Centre fiscal de Jonquière Administration centrale
Section 541-1-6 Ghislaine Landry
(613) 957-8953
A l'attention de Monsieur Richard Maltais
7-971732
Modification d'une déclaration
La présente est en réponse à votre note de service du 27 juin 1997 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant la possibilité de modifier la déclaration de revenus de 1995 de XXXXXXXXXX. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Le contribuable a vendu des "actions admissibles de petite entreprise", telles que définies au paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ci-après la "Loi", en 1994. Puisqu'il avait un solde de prix de vente à recevoir sur une période de huit ans et afin d'éviter le paiement de l'impôt minimum, le contribuable a décidé de réclamer une réserve pour gains en capital en vertu du sous-alinéa 40(1)a)(iii) de la Loi en 1994 et 1995. Le contribuable a donc déclaré un gain en capital imposable en 1994 et 1995 et il a réclamé une déduction pour gains en capital à chaque année en vertu du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi pour un montant équivalent.
Le XXXXXXXXXX, en raison du défaut de paiement de l'acheteur, le contribuable a saisi les actions. Il a donc acquis de nouveau les actions à ce moment à un coût déterminé selon les dispositions de l'article 79.1 de la Loi.
A l'intérieur d'un délai de 30 jours, le contribuable a vendu de nouveau les actions à un tiers et a réalisé un gain en capital imposable. Le contribuable ne peut pas réclamer de déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi à l'égard de ce gain puisque les actions disposées ne sont pas des "actions admissibles de petite entreprise". En effet, les actions ne sont pas admissibles puisque tout au long de la période de 24 mois qui précède le moment de la disposition, les actions ont été la propriété d'une personne autre que le contribuable ou une personne ou société de personne qui lui est liée.
QUESTION
Vous désirez savoir si on peut accepter la demande du contribuable de modifier sa déclaration de revenus de 1995 afin d'enlever le montant de la réserve pour gains en capital de XXXXXXXXXX $ réclamée en vertu du sous-alinéa 40(1)a)(iii) de la Loi et de réclamer une déduction pour gains en capital additionnelle de XXXXXXXXXX $ en vertu du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi. Vous nous mentionnez que ces modifications auraient pour effet d'assujettir le contribuable à l'impôt minimum en 1995 en vertu de l'article 127.52 de la Loi.
La Circulaire d'information 84-1 énonce les circonstances dans lesquelles le Ministère accepte les demandes de révision de déductions admissibles. Ces observations s'appliquent, par exemple, aux demandes de déduction pour amortissement et aux demandes de réserve pour gains en capital réclamée en vertu du sous-alinéa 40(1)a)(iii) de la Loi.
Le paragraphe 9 de la Circulaire d'information indique que si un contribuable demande une révision d'une déduction admissible réclamée dans une année imposable, une telle demande sera acceptée seulement si le délai prévu pour produire un avis d'opposition à l'égard de cette année n'est pas expiré. On ajoute toutefois que si la demande de révision d'une déduction admissible réclamée dans une année est accompagnée d'une demande de changement compensatoire à l'égard d'une autre déduction et que cette demande n'entraîne aucun changement dans la cotisation d'impôt pour cette année-là, ces demandes seront ordinairement acceptées.
Dans la situation que vous nous présentez, nous sommes d'avis qu'on pourrait accepter la demande de révision du contribuable seulement si le délai prévu pour produire un avis d'opposition à l'égard de l'année 1995 n'était pas expiré. Dans le cas contraire, on ne peut pas accepter la demande de révision du contribuable puisque cette demande entraînerait un changement dans la cotisation d'impôt pour l'année 1995 étant donné que le contribuable serait assujetti à l'impôt minimum.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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