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VOTRE OPINION 3.Vous mentionnez que «dans toutes les références consultées on a reconnu dans plusieurs cas le fait qu'un photocopieur pouvait être reconnu comme bien de fabrication et transformation (f & t) s'il était utilisé dans un contexte de f & t sans toutefois faire de précisions sur le contexte en question.» ... A la page 1007, le juge énonce ce qui suit: «... original pages of clear acetate are entirely different in their final form.» ... Il y a transformation du papier blanc en papier imprimé. (...) Les photocopies sont imprimées à partir de papier et d'encre qui appartiennent à la Corporation. ...

Pour les fins de l'exemple, nous avons assumé que le montant de 25 000 $, versé par le débiteur le 1er juin 1996, a été reçu par le créancier comme règlement final de la dette. ... Dans votre cas, il correspond à 400 000 $, soit le moins élevé du principal de la dette et du montant pour lequel la dette a été émise, moins tous les montants payés à ce moment au titre du principal de la dette. ... Après cette réduction, le particulier ne sera généralement tenu d'ajouter à son revenu que le montant correspondant à 20 pour cent de la fraction de son revenu qui dépasse 40 000 $. ...

Payments will be made to eligible applicants in two parts: (a)     Initial payment- Permanent cover establishment assistance An initial payment of $20 per acre will be paid after the applicant returns the Forage Emergence Statement and a signed Contract. ... (b)     Second payment- Land Use Contract assistance The second payment will be a one time payment of $20 per acre for a 10 year or $50 per acre for a 21 year Contract. ... The second payment will be made when the following conditions have been met: (1)     an acceptable perennial forage or tree cover has been established as determined through an inspection by PFRA staff (normally after one growing season); (2)     a completed Contract has been accepted and duly registered by way of a caveat on the landowner's Certificate of Title. ...

28 April 1993 Internal T.I. 9301657 F- Franchise Royalty Income- Active Business Unedited CRA Tags 125(1), 125(7) specified investment business,   XXXXXXXXXX Rulings Directorate Attention:  XXXXXXXXXX Eligibility of Royalty Income for Small Business Deduction We are writing to you in reply to your facsimile memorandum dated January 12, 1993 (received January 21, 1993) in which you requested our opinion as to whether a taxpayer's royalty income would qualify as income from an active business for purposes of the small business deduction. ... Included in this evaluation should be such things as: (a)     the purpose for which the business was originally commenced; (b)     the history and evolution of its operations, including changes in its mode of operation and purpose of existence; and (c)     the manner in which the business is conducted. ...

Toutefois, le paragraphe 24 du Bulletin d'interprétation IT-331R précise la position du Ministère à l'égard des rénovations majeures: Les rénovations importantes qui sont apportées aux machines ou au matériel admissibles, (...) qui, de nature sont une immobilisation, seront normalement des investissements qui donnent droit au crédit, pourvu que le matériel, une fois rénové, continue de remplir les autres conditions d'admissibilité. ... A notre avis, des rénovations de l'ordre de XXXXXXXXXX $ sur un bateau dont la valeur après rénovation est d'environ XXXXXXXXXX constituent des rénovations importantes. ... Le texte se lit comme suit: « Le pourcentage déterminé correspond aux pourcentages suivants: a) dans le cas d'un bien admissible: (v) acquis principalement pour être utilisé dans une zone extracôtière visée par règlement: (A) (...) ...

FAITS Un contribuable est employé d'un entrepreneur en charge de la coupe de bois et il doit se rendre travailler sur des sites de coupes en forêt qui sont pour lui des chantiers particuliers ou des endroits éloignés visés aux sous-alinéas 6(6)a)(i) ou (ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après, la " Loi "). Le contribuable exploite également une entreprise dans laquelle il possède, entre autres, une abatteuse et un véhicule de type camionnette qu'il a acheté au coût de 45 000 $ avant les taxes. ... VOTRE POSITION Pour être exclus de la définition d'automobile en vertu du sous-alinéa d)(iii) de cette définition au paragraphe 248(1) de la Loi, vous êtes d'avis que l'" occupant ", prévu à la division d)(iii)(A) de cette définition, doit être un employé de l'entreprise qui possède le véhicule. ...

Le 17 avril 2001 Direction de la RS&DE Administration centrale Section des applications Sylvie Labarre législatives et financières 957-8953 99, rue Metcalfe, 10e étage À l'attention de Mel Machado Gestionnaire 2001-006456 Société privée sous contrôle canadien La présente est en réponse à votre note de service du 8 janvier 2001 concernant l'interprétation de l'expression " société privée sous contrôle canadien ", telle que définie au paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans les deux situations suivantes. ...

De plus, le montant de pension alimentaire est rétabli, à partir de la date du Jugement final, à XXXXXXXXXX $ canadiens (au même niveau que celui du Jugement initial). ... Notre opinion Le Jugement temporaire vient modifier le montant de pension alimentaire que Monsieur doit verser à Madame puisque ce montant passe de XXXXXXXXXX $ à XXXXXXXXXX $ par mois pour les mois de XXXXXXXXXX. ... Dans un cas comme celui-ci, si, entre autres, le Jugement initial n'a pas été remplacé par le Jugement temporaire et qu'il est toujours valide en droit, il y a certains arguments pour dire que les paiements de XXXXXXXXXX $ CDN seraient considérés comme ayant été payé en vertu du Jugement initial. ...

FAITS XXXXXXXXXX, une entreprise propriétaire d'un bateau-pilote (ci-après l'" Entreprise ") a participé avec son équipage au sauvetage maritime d'un bateau en détresse XXXXXXXXXX. ... Suite à un règlement hors-cour, l'Entreprise a reçu une somme de XXXXXXXXXX $ à titre d'indemnité de sauvetage. ... NOS COMMENTAIRES Tel qu'indiqué aux paragraphes 1 et 2 du Bulletin d'interprétation IT-334R2, l'article 3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") prévoit que le revenu d'un contribuable, aux fins de l'impôt, inclut, entres autres, ses revenus de toutes sources. ...

NOS COMMENTAIRES Le paragraphe 11 du Bulletin d'interprétation IT-499R mentionne, entre autres, que si la répartition des prestations de pension survient lors de la dissolution d'un mariage, la législation relative aux prestations de pension d'une province fournit, en général, les modalités en vertu desquelles une partie des prestations de pension d'un membre d'un régime de pension peut être versée à un ex-conjoint conformément à un accord de séparation écrit ou à un décret de divorce ou à une ordonnance du tribunal en vertu d'une loi provinciale sur la famille relative à la répartition des biens lors de la dissolution du mariage et que dans de telles circonstances, la partie que chaque ex-conjoint reçoit est incluse dans le revenu de l'ex-conjoint comme prestations de pension en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ... En effet, bien qu'il soit indiqué dans l'accord que " Les contribuables conviennent de partager à parts égales les revenus à titre de pension, suite à l'emploi antérieur détenu par le demandeur ", il est spécifiquement dit au paragraphe 13 du même accord que le partage du fonds de pension est fait à titre de pension alimentaire. ...