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L'actionnaire a consenti à la société des avances ne portant pas intérêt totalisant XXXXXXXXXX $ à la fin de l'année XXXXXXXXXX. ... " Tel que mentionné dans les Nouvelles techniques no 18 du 16 juin 2000, nous avons accepté le raisonnement de cette décision. ... Cependant, si vous le désirez, vous pouvez consulter l'interprétation # 9726496 où nous nous sommes prononcés à l'égard d'une situation similaire. ...

En XXXXXXXXXX, la société a prêté au contribuable un montant de XXXXXXXXXX $. ... Vos questions Vous désirez savoir si le contribuable pouvait déduire, selon l'alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "), les intérêts capitalisés du prêt dans les années d'imposition XXXXXXXXXX et suivantes. ... " Suite à l'arrêt Ludco Entreprises Ltd. c. La Reine, 2001 DTC 5518, notre position telle qu'exprimée en 2002 lors du congrès de l'Association de planification fiscale et financière, est désormais la suivante: " Normalement, nous considérons que les frais d'intérêts sur de l'argent emprunté pour acquérir des actions ordinaires sont déductibles. ...

These cases can be distinguished between those where: the court order or written agreement establishes that only one individual is required to make child support payments – in these cases, the exception in subsection 118(5.1) will not apply, the payer will be precluded from claiming the EDC pursuant to subsection 118(5) and the recipient may be able to claim the amount, provided they are otherwise eligible. the court order or written agreement clearly establishes that both individuals are required to make child support payments – in these cases, subsection 118(5.1) will apply to ensure that one of the individuals can claim the EDC, as long as there is agreement as to whom will make the claim. ... In paragraphs 6 and 8 of Verones, the FCA stated: “[6] The whole discussion about the concept of set-off is a mere distraction from the real issue, i.e. whether or not the appellant is the only parent making a "child support payment" in virtue of "an order of a competent tribunal or an agreement", as defined under the Act. … [8] Once each parent’s obligation vis-à-vis the children is determined, the higher income parent may be obligated to make child support payments to the lower income parent as part of his or her performance of said obligation. ... In paragraph 30 of the decision, Justice D’Arcy stated: “The set-off provided for in … the … Court Order represents a method by which the former spouse can pay a portion of the child support she is required to pay in respect of P under the … Court Order. ...

However, subparagraph 2(a) of Article XXIV of the Treaty provides that “subject to the provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada … income tax paid or accrued to the United States on profits, income or gains arising in the United States … shall be deducted from any Canadian taxes payable in respect of such profits, income or gains”. Paragraph 3 of Article XXIV provides that profits income or gains … which may be taxed in the other Contracting State in accordance with the Convention … “shall be deemed to arise in that other Contracting State”. ...

The facts of the case can be generally summarized as follows: * A taxpayer has incurred legal expenses to put in place a shelf prospectus in Year 1. * However, no money was borrowed in Year 1 under this shelf prospectus. * In Year 2, a new shelf prospectus for the same amount of potential borrowings was put in place. * Borrowings were received under the new prospectus in Year 3. ...

René-Levesque, Jonquière et des sociétés de personnes Lucie Allaire, avocate, CGA À l'attention de Ghyslaine Larouche 2007-023962 Crédit d'impôt à l'égard d'une personne entièrement à charge La présente fait suite à votre note de service datée du 7 juin 2007 dans laquelle vous demandez si une personne est liée à un enfant, qui lui a été confié par un centre de jeunesse, en vue de l'obtention du crédit d'impôt équivalent pour personne entièrement à charge selon l'alinéa 118(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") et ce, pour les années d'imposition 2001 à 2005. ... A cet égard, le terme " garde " signifie généralement le droit de déterminer la résidence, les soins (physique et moral), l'éducation et même la religion d'un enfant mineur. ...

Dans le cadre de l'interprétation du paragraphe 67.1(1), il est utile de noter que la version française du texte de loi limite la déductibilité des montants qui sont "payés ou payables pour [...] des divertissements [...]". ... De façon similaire, la version anglaise limite la déductibilité des montants "paid or payable in respect of [...] the enjoyment of entertainment [...]". ...

Les rajouts ou les modifications totalisent environ XXXXXXXXXX $ dont XXXXXXXXXX $ pour le système de contrôle (ordinateur gérant la température, la ventilation etc.) ... Étant donné que les rajouts ou les modifications sont " compris " dans la catégorie 43 et non dans la catégorie 8 c), le paragraphe 4600(1) du Règlement ne s'applique pas. ...

Les faits 1.Le budget fédéral du 18 février 1997 proposait ce qui suit dans l’Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la Loi): Crédit d’impôt pour frais médicaux (11)Pour les années d’imposition 1997 et suivantes: a) les éléments suivants seront ajoutés à la liste des dépenses donnant droit au crédit d’impôt pour frais médicaux: (...) ... Pour l’application du paragraphe (1), les frais médicaux d’un particulier sont les frais payés: l.7) pour une fourgonnette qui, au moment de son acquisition ou dans les six mois suivant son acquisition, est adaptée pour le transport du particulier, de son conjoint ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) qui se déplace en fauteuil roulant, jusqu’à concurrence de 5 000 $ ou, s’il est inférieur, du montant représentant 20 % de l’excédent du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii): (i) le montant payé pour acquérir la fourgonnette, (ii) la partie éventuelle du montant visé au sous-alinéa (i) qui est incluse par l’effet de l’alinéa m) dans le calcul de la déduction du particulier en vertu du présent article pour une année d’imposition; 3.Le texte législatif a été inclus dans le projet de loi C-28 qui a reçu une première lecture à la Chambre des Communes le 10 décembre 1997. ... L’alinéa 5700m) du Règlement de l’impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement") prévoit que le coût d’un "appareil élévateur ou tout équipement de transport mécaniques conçus exclusivement pour un particulier handicapé afin de lui permettre (...) de monter à bord d’un véhicule ou d’y placer son fauteuil roulant;" est admissible au crédit d’impôt pour frais médicaux en vertu de l’alinéa 118.2(2)m) de la Loi. ...

La personne détient une police d’assurance-vie de 100 000 $. 3. Une compagnie non liée à la personne l’a approchée pour lui proposer par contrat de lui verser son assurance-vie de son vivant. La compagnie lui propose deux options pour son assurance-vie de 100 000 $. ... Dans la deuxième option, la compagnie ouvre une marge de crédit de 73 000 $ au nom de la personne et elle s’engage à payer la marge de crédit et les primes de la police jusqu’au décès. ...