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The definitions of SR & ED and expenditures on SR & ED are contained in paragraph 37(7)(b) and 37(7)(c) of the Act. ... The bidding costs may or may not eventually lead to the taxpayer receiving an SR & ED contract and SR & ED subsequently occurring. ... In addition, it may find that although 90% of its revenue is derived from SR & ED, less than 90% of its expenditures relate to SR & ED. ...

The definitions of SR & ED and expenditures on SR & ED are contained in paragraph 37(7)(b) and 37(7)(c) of the Act. ... The bidding costs may or may not eventually lead to the taxpayer receiving an SR & ED contract and SR & ED subsequently occurring. ... In addition, it may find that although 901 of its revenue is derived from Sfi & ED, less than 90% of its expenditures relate to SR & ED. ...

Hypothèses communes aux trois situations données Un contribuable visé à l'alinéa 40(3.3)a) (le " Contribuable ") détiendrait un portefeuille d'actions émises par différentes sociétés publiques. ... Au 1er janvier 2001, le Contribuable détiendrait notamment 100 actions ordinaires de la société " Publico ", et ce depuis au moins trois mois. ... Perte réputée nulle = (le moindre de S, P et B) / S x L où S = le nombre d'actions disposées à ce moment 100 P = le nombre d'actions acquises durant la période décrite à l'alinéa 40(3.3)b) 50 B = le nombre d'actions restantes à la fin de cette période 50 L = la perte résultant de la disposition déterminée par ailleurs Et donc: Perte réputée nulle = 50 / 100 x L La moitié de la perte subie par le Contribuable considérée par l'ADRC comme étant réputée nulle aux termes de l'alinéa 40(3.4)a) serait réputée être sa perte résultant d'une disposition du bien effectuée immédiatement avant le premier en date des moments décrits aux alinéas 40(3.4)b)(i) à (v) qui serait postérieur à la disposition des 100 actions ordinaires de Publico. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 11 OCTOBRE 2019 APFF – CONGRÈS 2019 Question 8 Retrait minimum d’un fonds enregistré de revenu de retraite et décès d’un contribuable Les réponses obtenues à une question posée lors de cette table ronde du Congrès 2016 de l’Association de planification fiscale et financière (« APFF ») portant sur les retraits minimums d’un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR ») d’un contribuable décédé ainsi que le transfert du FERR au conjoint survivant suscitent d’autres questions auxquelles nous souhaiterions avoir les réponses de l’Agence du revenu du Canada (« ARC »). ... Réponse de l’ARC à la question 8a) Le calcul du montant minimum à retirer d’un FERR pour l’année est prévu à la définition du terme « minimum » au paragraphe 146.3(1) L.I.R. ... Selon la définition du terme « minimum » prévu au paragraphe 146.3(1) L.I.R., les versements doivent débuter au plus tard la première année civile suivant l’année de la conclusion de l’accord visant le FERR. ...

27 October 1993 External T.I. 9318195- Prets aux actionnaires — Société en nom collectif Unedited CRA Tags 15(2), 15(2.1), 251(1)(b)   5-931819 XXXXXXXXXX Carole Chouinard   (613) 957-8953 A l'attention de XXXXXXXXXX Le 27 octobre 1993 Mesdames, Messieurs, Objet: Prêts à une société en nom collectif La présente fait suite à votre lettre du 10 juin 1993 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant les conséquences fiscales relatives à des prêts consentis par une corporation à une société en nom collectif. ...