Dossier : (DRM)
Doc : 109
XXXXX 8 juin 1995
La présente concerne la lettre que XXXXX adressait, le 3 avril dernier, à M. Anthony D'Abramo, gestionnaire, Services, concernant l'application de la taxe sur les produits et services (TPS) à l'aide juridique fournie dans la province XXXXX
Je crois comprendre que le gouvernement provincial a proposé des modifications à la Loi sur l'aide juridique qui obligeraient toute personne qui demandent l'aide juridique à payer des frais pour l'examen de sa demande. Or, ces propositions ont été retirées dernièrement. Au cours d'une conversation téléphonique avec M. D'Abramo, XXXXX a confirmé que sa demande en vue d'obtenir une décision écrite quant au statut fiscal des frais qui pourraient être exigés des personnes demandant de l'aide juridique demeure valable, étant donné que, d'après elle, ces modifications seront de nouveau proposées un jour.
Pour l'instant, seuls les personnes ayant obtenu les services d'aide juridique demandés doivent payer des frais. Ceux-ci ne sont pas assujettis à la TPS étant donné qu'il s'agit de la fourniture de services d'aide juridique. Cependant, les modifications législatives proposées obligeront toutes les personnes qui demandent des services d'aide juridique à payer des frais pour l'examen de leur demande. Ainsi, l'article 62 de la Loi sur l'aide juridique se lirait comme suit :
"... cette personne est tenue d'acquitter, pour l'étude de sa demande, les frais au montant fixé par règlement ...."
Les frais imposés à l'égard de toutes les demandes d'aide juridique ne portent pas sur la fourniture des services comme tels, mais représentent plutôt un coût administratif, ou les frais de traitement, aux fins des modifications législatives proposées. L'article 1 de la partie V de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) ne pourrait être invoqué pour exonérer ces frais de la TPS, tel qu'il est proposé dans les modifications.
Toutefois, une demande d'aide juridique correspond aux paramètres de l'article 20 de la partie VI de l'annexe V aux fins d'exonéré ces frais de la TPS. L'alinéa 20(b.1) de la partie VI de l'annexe V de la Loi mentionne comme étant exonéré "le service de production d'un document en vertu d'une loi", lorsqu'il est fourni par un gouvernement ou un organisme établi par un gouvernement.
Si vous avez des questions ou des commentaires, n'hésitez pas à téléphoner à Anthony D'Abramo, gestionnaire, Unité des services, au (613) 952-9209.
J.A. Venne
Directeur
Secteurs particuliers
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS
c.c.: A. D'Abramo
A. Belyea
D. Moore
Boa Tran
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