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8 May 2000 External T.I. 2000-0015235 - NEPHEW REFUND OF PREMIUMS

The taxpayer was appointed guardian of the nephew's assets under a Court Order issued in 1993. ...

27 October 1998 External T.I. 9824750 F - KNOW-HOW

Gaudreau C.S. [1993] R.J.Q. 2449, Wayne John Stewart [1988] 1 R.C.S. 963 (CS), Rapistan Canada Ltd. 74 DTC 6426 (CFA), George Golden 86 DTC 6138 (CS). ...

17 September 1998 External T.I. 9817625 F - DÉDUCTIBILITÉ DES INTÉRÊTS

Position différente- congrès APFF 1993 Q.3 Dans cette situation la source de revenu est disposée en échange de biens générant, en partie, du revenu. ...

7 May 1991 External T.I. 9035715 F - Equipment and Software for the Recording of Sales

Class 12 was amended September 29, 1990 to permit a one hundred per cent (100 %) capital cost allowance rate for certain electronic point-of-sale equipment used in retail businesses that was acquired for use or lease after August 8, 1989 and before 1993. ...

3 December 1991 External T.I. 9132385 F - CCA Class 12(1)(s) - Point of Sale Equipment

Class 12 was amended September 29, 1990 to permit a one hundred per cent (100%) capital cost allowance rate for certain electronic point-of-sale equipment used in retail businesses that was acquired for use or lease after August 8, 1989 and before 1993. ...

5 November 1992 External T.I. 9222615 F - Resident Vs Non-Resident Of Canada (7576-1)

The 1992 Income Tax Return and Guide for the 1992 filing season will not be available until early 1993. ...

15 December 1999 External T.I. 9907635 F - REVENU GAGNÉ - AUGMENTATION ARTIFICIELLE

Finalement, lors du Colloque de l'APFF intitulé "L'article 55 de la Loi de l'impôt sur le revenu" qui a eu lieu le 10 février 1993, la question suivante avait été posée dans le cadre de la table ronde avec Revenu Canada (voir document 9304110): Les autorités fiscales ont énoncé dans le passé le principe qu'il ne devait y avoir de création artificielle de revenu protégé en ne réclamant pas d'allocation du coût en capital par exemple. ...

9 July 1997 External T.I. 9533365 F - PÉPINIERE -ACTIVITÉ AGRICOLE\PARAGRAPGE 73(3)

Le préambule du paragraphe 73(3) de la Loi a été modifié par suite de l'adoption du projet de loi C-92 (1993, ch. 24, sanctionné le 10 juin 1993) applicable aux transferts effectués après 1992. ...

31 March 1994 External T.I. 9333985 - Immobilisations reliées au traitement des eaux usées

Labarre A l'attention de XXXXXXXXXX Le 31 mars 1994 Mesdames, Messieurs, Objet: Alinéa 20(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, Partie XI et Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre lettre du 8 novembre 1993 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant la classification de certains biens amortissables dans les catégories de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur lerevenu (ci-après le Règlement). ... A moins d'indication contraire, toutes dispositions législatives dans le texte proviennent de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72 c. 63, tel que modifié, consolidée jusqu'au 10 juin 1993 (la "Loi"). ...

23 September 1994 External T.I. 9416295 F - DÉDOMMAGEMENT REÇU AU DÉPART D'UN MÉDECIN

D'après les renseignements que vous nous avez fournis, vous n'étiez pas en droit de recevoir le dédommagement avant le 1er juillet 1993. ... Si le dédommagement a été ajouté à votre revenu de l'année d'imposition 1993, vous pouvez demander à ce que votre déclaration d'impôt soit modifiée pour tenir compte des commentaires susmentionnés en adressant une demande au centre fiscal où vous produisez votre déclaration. ...

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