27 October 1998 External T.I. 9824750 F - KNOW-HOW

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principal Issues: Est-ce que des connaissances constituent des biens admissibles selon 85(1.1)?

Position: Dépend de la nature des connaissances et de la nature des droits sur ces connaissances.

Reasons:

TABLE RONDE SUR LA RS & DE
APFF - CONGRÈS 1998

Question 14

Vente de connaissances («Know-How»)

Dans une lettre d’interprétation (document 5-962304), le Ministère a mentionné que les droits d’une personne afférents à l’obtention d’un brevet en vertu de la Loi sur les brevets peut constituer un bien au sens du paragraphe 248(1) de la Loi, et par conséquent peut constituer un bien admissible en vertu de l’alinéa 85(1.1)e) de la Loi.

Dans cette lettre d’interprétation, le Ministère ne s’est pas prononcé sur la question de savoir si des connaissances constituent une immobilisation admissible au sens du paragraphe 14(5) de la Loi mais a plutôt fait référence au bulletin d’interprétation IT-386R. Le paragraphe 2d) du bulletin d’interprétation IT-386R donne un exemple d’une situation où la vente inconditionnelle de connaissances peut être considérée comme étant la vente d’une immobilisation admissible.

Est-ce que la vente inconditionnelle de connaissances constitue l’unique critère visant à déterminer si les connaissances constituent une immobilisation admissible et, en conséquence, un bien admissible visé à l’alinéa 85(1.1)e) de la Loi?

Est-ce que la vente inconditionnelle de connaissances peut par exemple ne viser qu’un pays, alors que l’entreprise pourrait continuer de bénéficier de ses connaissances techniques pour développer d’autres marchés?

Est-ce que la position du Ministère est la même dans le cas où un brevet ou une autre protection similaire ne peut être obtenu à l’égard des connaissances?

Réponse du ministère du Revenu

Le sens de connaissances est très large et pourrait comprendre notamment les connaissances techniques nées de l’expérience, de compétences ou de recherches qui se concrétisent en esquisses, devis, plans d’aménagement d’usines, dessins, formules ou procédés secrets. Certaines connaissances peuvent être visées par un brevet ou une autre forme de propriété intellectuelle.

Pour qu’un ensemble de connaissances constitue un «bien admissible» au sens du paragraphe 85(1.1) de la Loi, il faut d’abord que ces connaissances constituent un bien au sens du paragraphe 248(1) de la Loi. La définition de bien au paragraphe 248(1) de la Loi prévoit notamment qu’un bien comprend un droit de quelque nature que ce soit.

Afin de déterminer si un ensemble de connaissances constitue un bien pour les fins de la Loi, il faut d’abord examiner si les connaissances constitue un bien selon le droit applicable autre que le droit fiscal. Il nous apparaît qu’en général des connaissances ne constituent pas un bien au Canada si elles ne sont pas l’objet d’une forme de propriété intellectuelle prévue par des lois spécifiques telles que la Loi sur les brevets et la Loi sur les droits d’auteurs. Voir à cet égard les décisions Matrox Electronic Systems Ltd. c. Gaudreau C.S. [1993] R.J.Q. 2449, Wayne John Stewart [1988] 1 R.C.S. 963 (CS), Rapistan Canada Ltd. 74 DTC 6426 (CFA), George Golden 86 DTC 6138 (CS).

La Loi sur les brevets prévoit que le détenteur d’un brevet à l’égard d’une invention a la propriété exclusive de l’invention en cause pour une durée limitée. Un brevet octroyé en vertu de la Loi sur les brevets et les connaissances protégées par le brevet constituent un bien qui est habituellement une immobilisation au sens de l’article 54 de la Loi.

Lorsqu’une entreprise est transférée à une société, il nous apparaît que les connaissances liées à cette entreprise peuvent être une composante de l’achalandage qui est transféré à la société.

Le paragraphe 2 du bulletin d’interprétation IT-386 donne des exemples de transactions qui peuvent donner lieu à un paiement de nature capitale qui constitue un «montant en immobilisations admissibles» pour les fins du paragraphe 14(1) de la Loi. Les commentaires dans ce paragraphe ne devraient pas être utilisés comme critères pour déterminer si un ensemble de connaissances constitue une immobilisation admissible pour les fins du paragraphe 85(1.1) de la Loi.

Nom de l’agent: Robert Gagnon
No. de dossier: 5-982475
Date: Le 27 octobre 1998